ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
PREAMBULE L’expérience professionnelle des salariés constitue un atout pour l’entreprise, en raison du niveau du professionnalisme acquis et de l’importance de la transmission des savoirs. De ce fait, la fidélisation des salariés représente un enjeu pour le Campus Dalkia. Pour y répondre, l’entreprise souhaite mieux reconnaître et fidéliser les salariés qui ont fait le choix de poursuivre leur parcours professionnel au sein du Campus Dalkia, après une expérience de plusieurs années.
Dans un contexte de marché du travail fortement concurrentiel, les parties ont souhaité mettre en place des jours de congés d’ancienneté supplémentaires.
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2025
ARTICLE 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Campus Dalkia en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : Nombre de jour applicable
Le nombre de jours de congés d’ancienneté supplémentaires se détermine conformément au tableau ci-après.
Ancienneté Acquise Nombre de jours de Congés d’Ancienneté 5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 20 ans 3 jours 30 ans 5 jours
ARTICLE 3 : Période de référence
L’ancienneté s’apprécie au 31 Mai de chaque année, elle reprend l’ancienneté antérieure acquise au titre des différents contrats de travail au sein du Campus Dalkia.
Les droits sont acquis en fonction de la période de référence : 1er Juin / 31 Mai de chaque année.
Ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté ne pourront pas être pris en même temps que le congé principal et ne pourront donner lieu à aucun supplément pour fractionnement.
Dans le cas où il ne serait pas pris à la fin de la période de référence, il ne saurait ouvrir droit à aucun report ni indemnité compensatrice.
Dans le cas où des collaborateurs bénéficieraient déjà de congés d’ancienneté ici d’une reprise d’historique, ces nouveaux jours d’Ancienneté ne sauraient être cumulables.
ARTICLE 4 : Date et modalité d’application
Les présentes dispositions sont applicables pour les congés de la période du 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026, c’est-à-dire les congés dont les droits ont été acquis au cours de la période de référence 1er Juin 2024 au 31 Mai 2025.
L’ancienneté à prendre en compte pour la première acquisition de ces droits est celle reconnue à la date du 31 Mai 2025.
Aucun effet rétro actif de ces dispositions ne sera appliqué.
ARTICLE 5 : Clause de Sauvegarde
Dans le cas où, soit à titre individuel, soit à titre collectif, par voie légale ou réglementaire, ou par un nouvel accord au sein du CAMPUS DALKIA, des avantages de mêmes natures seraient accordés ultérieurement, ils se substitueraient à ceux repris par le présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DIRECCTE.
