ACCORD CAMPUS DALKIA VISANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE
« DON DE JOURS »
ACCORD CAMPUS DALKIA VISANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE
« DON DE JOURS »
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
PREAMBULE Les Organisations syndicales et la Direction, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, ont souhaité développer et approfondir le dispositif légal permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un membre de sa famille gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. Ce dispositif d’entreprise, vecteur de cohésion sociale, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale promue par le Campus Dalkia.
Dans le respect de ces principes et en complément des dispositifs légaux existants (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale), l’entreprise souhait établir un dispositif de dons de jours qui prenne en compte l’ensemble de la cellule familiale, enfant et conjoint du collaborateur (marié ou pacsé)
Par ailleurs, le Campus Dalkia veille à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, c’est pourquoi elle accompagne ses collaborateurs dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer à titre personnel.
Ainsi il convient de rappeler que le Campus Dalkia a déjà mis en place des autorisations d’absences exceptionnelles en cas de maladie ou d’accident des enfants dans la limite de 3 jours par an.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Campus Dalkia quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 : Donateur et bénéficiaire
Donateur
Tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours de repos non pris affectés ou non au Compte Epargne Temps.
Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable
Afin de préserver le repose des salariés, il est convenu que tout donateur défini précédemment pourra faire un don dans la limite de 5 jours par an (1er Juin – 31 Mai) tout dispositif confondu (recueil ponctuel et recueil pour le fond de solidarité) hors jours placés sur le Compte Epargne Temps.
De plus il est précisé que les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un don.
Seront donc cessibles les repos suivants :
5ème semaine de congés payés
Congés d’ancienneté
Jours RTT
CET
Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours.
Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues pour assurer l’accompagnement de :
Son conjoint/sa conjointe
Son concubin/sa concubine
Son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité
Son enfant
Son père ou sa mère
Son frère ou sa sœur
Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé les possibilités d’absence dont il dispose à savoir :
Congés payés acquis (étant rappelé que doivent être conservées les deux semaines minimales à prendre sur la période du 1er mai au 31 octobre)
Congés d’Ancienneté
RTT
Jours épargnés sur le CET
Autorisation d’absence pour enfant malade ou hospitalisé (« jours enfants malades »)
Les signataires conviennent qu’il peut effectuer sa demande en conservant 5 jours au titre de ces congés dans la perspective d’un temps de repos qui pourrait lui être nécessaire au moment de la reprise du travail
ARTICLE 3 : Recueil et utilisation des dons
Recueils des dons ponctuels : au moment de l’évènement
Chaque évènement tel que décrit à l’article 2 ouvre une période d’appel aux dons, gérée par le service RH.
Ce don sera effectué par le collaborateur à l’aide d’un formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.
Recueil des dons fixes : le fonds de solidarité
Indépendamment de ces évènements ponctuels, une période de recueil des dons est fixée une fois dans l’année. Les dons faits par les collaborateurs dans le cadre du présent dispositif sont anonymes et seront affectés au Fond de Solidarité spécialement créé à cet effet et géré par le service RH
Ces dons sont destinés :
A compléter les recueils ponctuels qui n’auraient pas été suffisants afin de permettre au bénéficiaire de rester le temps nécessaire auprès de la personne concernée : les parties conviennent que, si lors du recueil de dons ponctuel, le salarié bénéficiaire n’obtient pas un don d’au moins 25 jours, le complément nécessaire sera assuré par le Fonds de solidarité
A être mobilisés dans l’hypothèse où le salarié demandeur ne souhaiterait pas, notamment par soucis de discrétion, que soient sollicités directement les salariés de l’entreprise sous réserve que le fonds soit créditeur
Le nombre de jours dont un salarié peut bénéficier étant limité à 42 jours par évènement, il est majoré d’un tiers dans l’hypothèse où un autre membre de la cellule familiale (conjoint ou enfant) du collaborateur présenterait, concomitamment, le même besoin également certifié, dans les mêmes conditions, par le corps médical.
Dans ce cadre, chaque collaborateur de l’entreprise, à l’occasion de la campagne de recueil de ichox relative au Compte Epargne Temps, se verra proposer, dans le même document, d’effectuer un don de jours.
Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur.
Utilisation des dons
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et remplit les conditions énoncées à l’article 2 doit informer par écrit le service RH. Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le médecin suivant l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.
Cette information doit être faite, le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d’absences nécessaires.
Si le salarié souhaite qu’il soit fait appel au don ponctuel des salariés, le service RH lance une campagne de recueil des dons. A son issue, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai.
Selon le nombre de jours recueillis quel que soit le recueil de dons utilisé, le service confirme ou non au salarié, dans les plus brefs délais, selon le crédit de jours inscrits et disponible dans le Fond de Solidarité, s’il peut bénéficier ou non de jours de repos et dans quelle proportion, étant rappelé la limite de 42 jours mobilisables auprès du Fonds dédié.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours de repos accordé par ces dispositifs ne pourrait couvrir le besoin du collaborateur, le service RH l’accompagnera dans ses démarches en vue de bénéficier de l’un des dispositifs rappelé précédemment (congé de présence parentale notamment) ou d’un autre dispositif prévu par la loi.
A l’inverse, le salarié s’engage à informer la DRH si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de son enfant ou de son conjoint. Le solde éventuel sera transféré dans le fonds de solidarité.
La prise des jours de repos se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur précision écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine.
Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif par le salaire, le calcul de l’ancienneté, des congés payés, du 13ème mois de l’intéressement.
Le planning prévisionnel d’absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur.
ARTICLE 4 : Gestion de la situation au retour de congé
Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail des collaborateurs engagés dans une démarche d’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Par ailleurs toute demande d’aménagements d’horaires pour les collaborateurs dans ces situations sera examinée.
ARTICLE 5 : Communication et suivi de l’accord
Chaque année, une information simple et synthétique de ce dispositif sera faite aux collaborateurs de l’entreprise. Elle précisera, s’ils devaient être confrontés à une situation ouvrant droit à ce dispositif, les interlocuteurs à contacter.
Au cours du dernier trimestre de chaque exercice d’application de l’accord, un bilan sera présenté au CSE. Ce bilan indiquera le nombre de jours ayant fait l’objet d’un don, le nombre de donateur, le nombre de jours moyen par donateur, le nombre de bénéficiaires, le nombre de jours utilisés et le solde du Fonds de Solidarité
ARTICLE 6 : Durée de l’accord - révision
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou une partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Dans le cas où, soit à titre individuel, soit à titre collectif, par voie légale ou réglementaire, ou par un nouvel accord au sein du CAMPUS DALKIA, des avantages de mêmes natures seraient accordés ultérieurement, ils se substitueraient à ceux repris par le présent accord.
ARTICLE 7 : Dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DIRECCTE.
