Entre les soussignés : Association Campus du Lac, 10 rue René Cassin, Bordeaux, représentée par la Directrice Générale, assistée de la Responsable Ressources Humaines, D’une part, Et le Délégué Syndical SNEPAT-FO, assisté de l’élue CSE SNEPAT-FO, D’autre part,
CADRE DE LA NEGOCIATION
Le Code du Travail pose le principe d’une obligation de négociation dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales de syndicats représentatifs.
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité de conclure des accords d’adaptation des règles de négociation au fonctionnement de l’entreprise.
Sur les 3 grandes thématiques d’ordre public impératif, 2 concernent obligatoirement le Campus du Lac :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Dans ce contexte, un accord a été conclu le 11 mai 2023 dit Accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire.
L’accord conclu le 6 décembre 2022 portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle Homme/Femme et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) sont en cours de négociation pour aboutir à la conclusion de deux accords distincts.
Dans ce cadre, cet accord de négociation obligatoire va porter uniquement sur les salaires.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
23/10/2024 : réunion de lancement des négociations
27/11/2024 : réunion de négociation 2
28/01/2025 : réunion de négociation 3
REUNION 1 – 23 octobre 2024
Fixation du calendrier des négociations avec le Délégué syndical par échange de mails du 9 et 11 septembre 2024.
Information des salariés du Campus du Lac lors de la réunion du personnel du 16 septembre 2024 sur l’engagement de la Négociation Obligatoire, avec identification des parties et des thèmes abordés.
Par mail du 8 octobre 2024, la Direction a transmis au Délégué syndical et à l’élue CSE qui l’assiste la grille des salaires au 30/09/24 par :
CSP.
Famille de métiers avec répartition en fonction du sexe (H/F) et du salaire moyen et du salaire médian.
Liste des salariés.
La pyramide des âges au 31/12/23 se trouvant dans la BDESE sous X (dossier partagé avec le CSE).
Demandes présentées par le Délégué syndical SNEPAT-FO :
Une augmentation collective de 3% au 01/07/25 rétroactive au 01/01/25 afin de pouvoir corréler cette augmentation collective aux résultats financiers consolidés par les Commissaires aux comptes et validés en Conseil d’Administration (mois de mai/juin).
Une enveloppe individuelle sur le mérite dont l’objectif est de tendre à corriger les situations manifestes de déséquilibre entre le salaire et le poste occupé.
Le versement d’une prime collective PPV (Prime de Partage de la Valeur) : montant net à déterminer en fonction des résultats financiers du Campus du Lac.
Une augmentation de la valeur faciale de la carte déjeuner.
La Direction a informé le Délégué syndical que le bilan budgétaire à la suite du reporting 2024 n’est pas à la hauteur du prévisionnel. De plus, un déficit est à prévoir d’un montant d’environ de 450 k€.
La Direction a confirmé sa volonté de poursuivre le travail sur la politique salariale en revalorisant les bas salaires, d’une part, et en récompensant la grande ancienneté de certains/es (au-delà de 25 ans) et la faible évolution depuis 5 ans, d’autre part. De plus, la Direction a déjà entrepris un rappel auprès des membres du COMEX autour des grands principes visant à influer sur la politique salariale des collaborateurs à titre individuel, dont l’objectif est de la rendre plus transparente et objective auprès des salariés.
Le Délégué syndical a demandé par mail du 21 novembre 2024, en amont de la deuxième réunion de négociation, les informations suivantes :
L’information, par salarié.e qui rentre dans ces critères, le dernier % d’augmentation individuelle et, si c’est le cas, le nombre d’augmentations individuelles sur les 6 dernières années ; sans avoir besoin du salaire, uniquement du %.
Le nombre de salariés ayant été augmentés individuellement sur les 6 dernières campagnes d’augmentations individuelles (hors augmentations liées aux mouvements conventionnels).
Le Délégué syndical a souhaité également, en vue de la deuxième réunion de négociation, poser en pistes de réflexion les éléments suivants :
La prise en compte de l’ancienneté.
La mise en œuvre de critères objectifs pour fixer les augmentations individuelles, notamment une temporalité maximale entre deux augmentations individuelles et une réponse écrite argumentée en cas de refus d’augmentation individuelle.
REUNION 2 – 27 novembre 2024
Les informations chiffrées demandées par le Délégué syndical par mail ont été présentées lors de cette deuxième réunion.
Le constat depuis 2021 est une augmentation du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle annuelle. Depuis 2017 à 2024, 213 collaborateurs ont bénéficié d’une ou plusieurs augmentations individuelles.
Il est à noter que ces augmentations individuelles émanent soit :
d’une évolution professionnelle (changement de poste/évolution interne dont la date de l’augmentation coïncide avec le démarrage de la nouvelle fonction),
d’un investissement individuel lié au mérite (augmentation au 01/01),
en lien avec l’ancienneté (augmentation au 01/01).
A la demande du Délégué syndical, la Direction a confirmé que la décision d’augmentation est toujours motivée et justifiée, laquelle est retranscrite par courrier ou courriel pour informer la personne concernée.
Pour autant, la Direction a confirmé dans le cadre de cette deuxième réunion de négociation du 27/11/24 l’atterrissage financier : un déficit prévisionnel de 450 k€, et ce, malgré une subvention accordée, à titre exceptionnel, par la CCI Bordeaux Gironde de 135 k€ concernant la résiliation anticipée du bail emphytéotique de Libourne (bât C), et de 570 k€ de subvention d’investissement accordée par la CCI Bordeaux Gironde pour financer les travaux de l’espace FERRANDI Paris Campus de Bordeaux, situé Place de la Bourse.
Cette subvention couvrira pendant 15 ans les dotations aux amortissements d’environ 35 k€ / an (réintégration en produits chaque année de la quote-part de subvention d’investissement pour qu’elle soit neutre sur le résultat).
En conséquence, le prévisionnel pour 2025 est à ce jour de 130 k€.
Un contrôle fiscal portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023 pour un redressement initial de 350 k€ ne permet pas, à ce stade, à la Direction d’avoir connaissance de son poids sur nos comptes 2024 et/ou 2025.
La Direction a contesté la décision, en partie, car elle portait sur la facturation avec TVA des prestations connexes à la formation, à savoir les locations de salles, les redevances sur CA (prestataires restauration, distributeurs, bornes publicitaires), la sous-traitance des prestations d’ingénierie et d’administration de formation et la facturation de la formation professionnelle continue. Une provision sera réalisée sur le montant connu au moment de la clôture des comptes (mars 2025).
Par ailleurs, la Direction a également demandé un remboursement de taxe sur les salaires sur l’exercice 2023 pour environ 280 k€, et attend la position de l’administration fiscale sur ce point (exonération de taxe sur les salaires dès que le centre de formation dispense un diplôme de niveau 7).
Dans ce contexte, et à partir de ces éléments, la proposition de la Direction est d’envisager une enveloppe à hauteur de 2 % répartie comme suit :
Une enveloppe de 0.5 % dédiée aux augmentations individuelles, notamment à la valorisation de l’ancienneté et/ou la faible évolution salariale depuis 5 ans, intervenant au 01/01/25.
Une augmentation collective de 1 %, sans rétroactivité, pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 01/07/25, laquelle sera effective au 1er juillet de la même année en fonction des résultats financiers consolidés et validés en Conseil d’Administration.
Une deuxième augmentation collective de 0,5 %, sans rétroactivité, en fonction des résultats de la rentrée pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 01/09/25, laquelle sera effective au 1er octobre de la même année, en raison de plusieurs facteurs :
nouveaux inscrits,
poursuites en 2ème ou 3ème année,
ruptures sèches.
Un échange entre les parties a porté sur une potentielle rétroactivité des augmentations collectives évoquées ci-dessus pour l’année 2026, en fonction des résultats financiers 2025 consolidés et validés en Conseil d’Administration.
Pour récompenser les efforts fournis par tout le personnel Campus du Lac (CDDU, contrats d’apprentissage, CDD et CDI) en 2024, la Direction propose d’octroyer une prime collective PPV (Prime de Partage de la Valeur), d’un montant de 300 € brut à tous.
Les critères de cette prime seront :
au prorata du temps de travail contractuel (contrat de base) et,
la présence effective continue ou discontinue du collaborateur sur les 12 derniers mois (de février 2024 à janvier 2025 inclus).
Le versement de cette prime sera conditionné à la présence du collaborateur au moment du versement (février 2025).
Le montant minimum de cette prime sera de 10 € nets.
REUNION 3 – 28 janvier 2025 :
La Direction adresse les propositions suivantes, issues des échanges et des analyses budgétaires, pour un coût d’environ de 136 k€ au total répartis comme suit :
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, pour un coût chargé d’environ de 50 k€ –
VERSEMENT EN FEVRIER 2025
Pour récompenser les efforts de tous et l’implication au quotidien de tout le personnel en 2024 (CDDU, contrats d’apprentissage, CDD et CDI), il a été décidé de verser une prime collective PPV (Prime de Partage de la Valeur), d’un montant de 300 € brut à tous,
Les critères de cette prime seront :
au prorata du temps de travail contractuel (contrat de base) et,
la présence effective continue ou discontinue du collaborateur sur les 12 derniers mois (de février 2024 à janvier 2025 inclus).
Le versement de cette prime sera conditionné à la présence du collaborateur au moment du versement (février 2025).
Le montant minimum de cette prime sera de 10 € nets.
OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 0,5% DEDIEE AUX MOUVEMENTS INDIVIDUELS DE REMUNERATION pour un coût chargé d’environ de 38 k€ –
VERSEMENT EN JANVIER 2025
OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 1 % POUR UNE AUGMENTATION COLLECTIVE SANS RETROACTIVITE POUR TOUS LES COLLABORATEURS AYANT UN AN D’ANCIENNETE AU 01/07/25 pour un coût chargé d’environ de 38 k€, en fonction des résultats financiers consolidés et validés en Conseil d’Administration –
VERSEMENT EN JUILLET 2025
OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 0,5 % POUR UNE AUGMENTATION COLLECTIVE POUR TOUS LES COLLABORATEURS AYANT UN AN D’ANCIENNETE AU 01/09/25 pour un coût chargé d’environ de 10 k€, en fonction de plusieurs facteurs (nouveaux inscrits, poursuites en 2ème ou 3ème année, ruptures sèches) –
VERSEMENT EN OCTOBRE 2025
Il a été convenu entre le Délégué syndical et la Direction une rétroactivité des augmentations collectives évoquées ci-dessus pour l’année 2026 en fonction des résultats financiers 2025 consolidés et validés en Conseil d’administration.
L’accord est formulé jusqu’en décembre 2026, date à laquelle les négociations obligatoires doivent se tenir à nouveau, conformément à l’Accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire du 11 mai 2023.
Après discussions, les propositions de la Direction sont acceptées par le Délégué syndical.
Les parties conviennent du fait que le présent accord prend effet au jour de sa signature et fera l’objet d’une publication selon les règles en vigueur.
La direction déposera le présent accord sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces nécessaires.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
A Bordeaux, le 28 janvier 2025
Madame la Directrice GénéraleMonsieur le Délégué Syndical
