Entre la société Dont le siège social est situé 1 rue Petit – 75019 PARIS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le Numéro 458 502 838 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines, D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives:
C.F.D.T représentée par ., dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
D'autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l'année 2022, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise conduite entre la Direction et les organisations Syndicales mentionnées ci-dessus s'est déroulée sur la base du calendrier suivant :
Réunion le 30 novembre 2021 précisant le lieu, les dates et la remise des documents concernant les emplois et les qualifications, les salaires, ainsi qu'une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Réunions de négociation les 20 et 23 décembre 2021 ainsi que les 6, 10 et 25 janvier 2022,
Signature de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire le 1er février 2022
Préambule
En son article II, l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 1er février 2022 prévoyait que : « La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’un point spécifique sur le sujet des rémunérations serait fait lors de la deuxième quinzaine de juillet si jamais l’augmentation l’inflation sur 12 mois glissants dépassait les 3.6% (indice INSEE IPC). »
Constatant d’une part, que l’inflation sur les 12 mois glissants a déjà dépassé le niveau de 3.6%. Constatant d’autre part, que le SMIC a été réévalué de 2.65% au 1er mai. Il a été décidé d’anticiper la discussion prévue sur la deuxième quinzaine de juillet. Une réunion a donc eu lieu le 12 mai 2022 entre la Direction et les organisations syndicales.
Dans la volonté constante de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, lors de cette réunion, il a été décidé ce qui suit :
Article I. Evolution des rémunérations à compter du 1er mai 2022
Pour l’ensemble du personnel hors cadres dirigeants, sera appliquée une augmentation des salaires de base de:
1.5% pour les personnes ayant un salaire de base inférieur ou égal à 1750 €
1% pour les personnes ayant un salaire de base compris entre 1750.01€ et 1850 €
0.7% pour les personnes ayant un salaire de base strictement supérieur à 1850 €.
Les salaires indiqués ci-dessus s’entendent sur une base de 35h hebdomadaires.
Article II. Modalités d’application
Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 30 avril 2022.
Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au
1er mai 2022.
La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’un point spécifique sur le sujet des rémunérations pourrait de nouveau être fait en septembre si l’inflation continuait de connaitre une augmentation particulièrement rapide et conséquente.
Article VI. Champ d'application
Le présent accord s'applique pour l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail TRIGANO VDL.
Les autres articles de l’accord du 1er février 2022 restent inchangés
Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord qui constitue la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022 sera déposé par TRIGANO VDL en deux exemplaires sur le site teleaccords. travail-emploi.gouv dont une version anonymisée afin de répondre à l’obligation de publicité, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Annonay.
Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
