Accord d'entreprise CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT

Avenant à l'accord sur le dialogue social

16 accords de la société CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT

Le 26/06/2023

• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 27 JUIN 2019 (AVENANT A L’ACCORD IRP DU 30 MARS 2011 ET A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 17 MAI 2017) ET A SON AVENANT DE REVISION DU 23 MARS 2021

ENTRE :

CAMPUS VEOLIA,  société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , dont le siège social est situé représentée par Monsieur , en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de

Ci-après désignée «», l’« UES » ou la « Direction »,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

 -CFDT, représentée par Monsieur délégué syndical central dûment habilité à l’effet des présentes,

 -CFE-CGC, représentée par Monsieur délégué syndical central dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

L’accord collectif sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Economique et Social du 27 juin 2019 - Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011 et à l’Accord sur le Dialogue Social du 17 mai 2017 (Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011) - (ci-après désigné, l’ « Accord ») arrive à son terme le 27 juin 2023.

De même, l’avenant de révision de l’Accord du 23 mars 2021 arrive également à son terme le 27 juin 2023 (ci-après désigné, l’ « Avenant de Révision du 23 mars 2021 »).

Toutefois, suite à la conclusion le 26 juin 2023 de l’accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale de xxx (ci-après désigné, le « CSE »), la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogée jusqu’au renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.

La date prévisionnelle des élections professionnelles est ainsi fixée au mois d’octobre 2024.

Dans un souci de cohérence, les Parties conviennent qu’un allongement de la durée de l’Accord et de son Avenant de Révision du 23 mars 2021 est nécessaire afin de maintenir, jusqu’à la prise d’effet des nouveaux mandats à la suite des prochaines élections professionnelles, les modalités de fonctionnement du CSE et plus généralement du dialogue social au sein de .

A cette fin, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendus en vue de conclure un avenant (ci-après, désigné, l’ « Avenant ») à l’Accord et à son Avenant de Révision du 2” mars 2021.

Le contenu de l’Accord et de son Avenant de Révision du 23 mars 2021 reste inchangé. Seule la durée d’application de l’Accord et de son Avenant de Révision du 23 mars 2021 est adaptée par le présent Avenant.

Le présent Avenant a été soumis pour information aux membres du CSE.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’Avenant

Le présent Avenant s’applique à xxx.

Article 2 - Objet de l’Avenant : prolongation de la durée de l’Accord et de son Avenant de Révision du 23 mars 2021

Les Parties conviennent que la durée de l’Accord et de son Avenant de Révision du 23 mars 2021 est prolongée jusqu’au renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.

Article 3 - Effet du présent Avenant

Les Parties conviennent que :

• Les stipulations de l’Article 2 du présent Avenant se substituent à :

  • L’article 2, dénommé « Durée de l’Accord », du Titre 6 de l’Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Economique et Social du 27 juin 2019- Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011 et à l’Accord sur le Dialogue Social du 17 mai 2017 (Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011) ;

  • L’article 2, dénommé « Durée et entrée en vigueur du présent Avenant » du Titre 4 de l’Avenant de Révision du 23 mars 2021.

• Les autres stipulations de l’Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Economique et Social du 27 juin 2019 - Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011 et à l’Accord sur le Dialogue Social du 17 mai 2017 (Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011), de son Avenant de Révision du 23 mars 2021 et de l’Accord sur le Dialogue Social du 17 mai 2017 (Avenant à l’Accord IRP du 30 mars 2011) restent inchangées et demeurent en vigueur jusqu’à la date de renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur du présent Avenant

Le présent Avenant prendra effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 octobre 2024.

Article 5 - Rendez-vous et révision de l’Avenant

Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent Avenant dans l’année qui suit sa conclusion.

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Article 6 – Publicité et dépôt du présent Avenant

Un exemplaire du présent Avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent Avenant sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

 

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent Avenant.

Les Parties peuvent choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du présent document. Dans ce cas, chaque Partie reconnaît que la signature du présent document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et l’engage au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite. De plus, les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé, échangé et conservé dans le cadre de la signature électronique du présent document est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu'un document papier signé de façon manuscrite.

Fait à xxx à la date du 26 juin 2023, en 4 exemplaires originaux (ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent document).