ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
CAMPUS VEOLIA société par actions simplifiée, immatriculée au représentée par en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale
Ci-après désignée , l’« UES » ou la « Direction »,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
représentée par délégué syndical central dûment habilité à l’effet des présentes,
représentée par délégué syndical central dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Au sein de l’UES, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné, « CSE ») sont arrivés à échéance le 26 septembre 2023.
Par accord collectif unanime en date du 26 juin 2023, il a été convenu de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 31 octobre 2024, compte tenu notamment de la mise en œuvre du projet d’évolution de l’organisation de __________ et de la difficulté de planifier l’organisation des élections professionnelles au cours de celle-ci.
Les membres du CSE et les Organisations Syndicales actuellement représentatives souhaitent poursuivre l’accompagnement des collaborateurs de ___________ tout au long de la mise en œuvre du Projet.
A cette fin, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 août, le 13 et 30 septembre 2024 en vue de conclure un nouvel accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE (ci-après désigné, l’« Accord »).
Le présent Accord a été soumis pour information aux membres du CSE.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’UES et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE
Les mandats de l’ensemble des membres du CSE arrivent en principe à échéance le 31 octobre 2024 au soir.
Il est convenu que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 – Heures de délégation et heures de travail théoriques en cas de dispense d’activité
Afin de pouvoir procéder au paiement des heures de délégation accomplies en dehors du temps de travail en cas de dispense d’activité, les Parties conviennent du planning de travail théorique des représentants du personnel suivant :
Lundi : 9h30 – 12h30 et 14h – 18h
Mardi : 9h30 – 12h30 et 14h – 18h
Mercredi : 9h30 – 12h30 et 14h – 18h
Jeudi : 9h30 – 12h30 et 14h – 18h
Vendredi : 9h30 – 12h30 et 14h – 18h
Article 4 - Durée et entrée en vigueur du présent Accord
Le présent Accord prendra effet dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.
Article 5 – Rendez-vous et révision de l’Accord
Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent Accord dans l’année qui suit sa conclusion.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 (quinze) jours qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 6 – Publicité et dépôt du présent Accord
Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent Accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales représentatives au sein du Réseau des Campus Veolia Environnement.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent Accord.
Les Parties peuvent choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du présent document. Dans ce cas, chaque Partie reconnaît que la signature du présent document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et l’engage au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite. De plus, les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé, échangé et conservé dans le cadre de la signature électronique du présent document est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu'un document papier signé de façon manuscrite.
Fait à le 1o octobre 2024, en 4 exemplaires originaux (ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent document).
