L’UES du Réseau de Campus Veolia Environnement, formée par les sociétés énumérées en annexe dont le siège social est situé Rue d’Ecancourt 95230 Jouy le Moutier, représentée par de Campus Veolia, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Campus Veolia,
D'une part,
Et :
La
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.
La société Campus Veolia applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 24 novembre 2016 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.
Contexte
Depuis cette date, la Commission Frais de santé, réunissant les représentants du personnel et des directions des ressources humaines des sociétés du groupe bénéficiaires du “régime groupe harmonisé", s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les garanties et les structures de cotisations. Les membres de la Commission Frais de santé ont constaté en octobre 2023 le déséquilibre financier du régime sur les résultats prévisionnels de 2023 et 2024 et en conséquence, il a été proposé de procéder à une hausse des cotisations.
Ainsi le présent avenant a pour objectif de traiter l’évolution des cotisations.
IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Modification de l’article 4.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations »
L’article 4, en son point 4.1 intitulé «
Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par les stipulations suivantes :
«Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent :
d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.
Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif, il est égal à 3.666 euros en 2023)
La prise en charge de la cotisation mensuelle du « socle obligatoire » (Base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes :
79% à la charge de l’employeur,
21% à la charge du salarié. »
Les cotisations sont les suivantes :
L’adhésion du conjoint et aux options est entièrement à la charge du salarié.
Seul le tableau des cotisations a changé, par rapport à l’avenant 2 préalablement signé.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
À défaut d’avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
