PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Société CANAL+ REUNION, dont le siège est situé au 6 rue René Demarne Technopole 97490 Sainte Clotilde, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, Représentée par sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentant.es qualifié.es :
Le syndicat , représenté par, Délégué Syndical ;
Le syndicat , représenté par , Déléguée Syndical ;
Le syndicat , représenté par, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat , représenté par, Délégué Syndical ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en CDI au sein de CANAL+ REUNION.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Augmentation des salaires des salarié.es permanent.es
Un budget moyen d’augmentation de 3.2% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles liées à la performance. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur/ de la collaboratrice au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, que des collaborateurs et collaboratrices seront plus ou moins augmenté.es par rapport à cette enveloppe avec une attention particulière :
Pour ceux et celles ayant obtenu une évaluation « répond aux attentes », « dépasse les attentes » et « profil exceptionnel ».
A l’équilibre des augmentations entre les Femmes et les Hommes.
Ces augmentations de salaires bruts interviendront sur la paie de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mise en place de l’abondement de l’intéressement
En 2024, CANAL+ REUNION complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 100% du montant épargné sur le fond Relais Vivendi Epargne du PEG Vivendi. Cet abondement est plafonné à 1000€ brut par salarié.e.
Chèques mobilité/alimentaire – pouvoir d’achat
CANAL+ REUNION mettra en place une aide exceptionnelle d’un montant de 140€ pour l’année 2024, sous la forme d’un chèque carburant ou de toute autre bon spécifique (par exemple alimentaire) à cet effet.
Arrêt de la prise en compte de certaines absences pour le calcul du 13ème mois
CANAL+ REUNION accepte de revoir cette pratique en ne faisant pas de déduction pour toutes les maladies subrogées et les absences payées conventionnelles ou d’usage au sein de CANAL+ REUNION (enfant malade…).
Aide aux personnes
A titre exceptionnel, CANAL+ REUNION accorde au CSE une enveloppe d’un montant à définir pour le soutien aux salarié.es fortement impacté.es par les crises sanitaires, sécuritaires ou catastrophes naturelles qui ont touché l’Océan Indien au cours des dernières semaines / mois. Les modalités seront à préciser en étroite collaboration entre les membres du CSE et la Direction.
Engagement Divers
CANAL+ REUNION tient à rappeler les engagements pris lors de cette négociation annuelle notamment sur :
L’ouverture d’une démarche d’analyse des rémunérations globales et par service et/ou métier, dans ses filiales de distribution du Pôle Outremer.
La possibilité d’augmenter le nombre de jours pouvant être placé dans le Compte Epargne Temps à 72 au maximum en rentrant en négociation pour un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres et la mise en place d’un compte épargne temps du 31 août 2011.
La révision des grilles des parts variables des forces de ventes (Bonus Sur Objectif) sur le premier semestre 2024. Cette révision sera présentée au CSE avant application.
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2024 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DEETS (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire signé sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Ste Clotilde, en 5 exemplaires, le 30 janvier 2024,
