DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
CANDRIAM Luxembourg, Société en commandite par actions, constituée au Luxembourg en tant que société de gestion, sous le numéro R.C.S. B37.647, dont le siège social est 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen. Immatriculée en France sous le numéro R.C.S. 912 029 899 et agissant par l’intermédiaire de sa succursale
« Candriam – Succursale française », qui est située au 40 rue de Washington, 75008 - Paris
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Responsable de la Succursale française, et Madame XXX, agissant en qualité de DRH France, ci-après nommée "La Société",
d'une part
et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société Candriam – Succursale française.
Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
La Société Candriam – Succursale française est composée d'un seul établissement sous le n° de SIRET 912 029 899 00024 et situé au 40, rue Washington, 75008 - Paris.
Dans le cadre des élections professionnelles de 2022, il est donc ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de la Société.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, publicité
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Société Candriam – Succursale française pour les élections professionnelles organisées en 2022, et entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'expiration des mandats des membres élus à l'issue de ces élections.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le Personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.
Fait à Paris, le 25/08/2022
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
XXXXXXPour le Syndicat CFTC Directeur ResponsableXXXXXXXX
