Accord relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
de la S.A.S Cannes Centre Croisette
Entre les soussignés,
La société Cannes Centre Croisette S.A.S. dont le siège social est actuellement sis au 5 rue François Einesy 06400 Cannes, immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le numéro SIREN 695 720 110, représentée par ……………, agissant en qualité de ……………………..
d'une part,
Et
La C.F.D.T représentée …………………
La F.O. représentée ……………………….
La CFE-CGC représentée …………………….
La C.F.T.C représentée ………………………..
d'autre part,
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Partie 1 - Composition du CSEArticle 1 - Mise en place d'un CSE uniqueL'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, et auront une voix délibérative uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Les membres suppléants sont tenus aux obligations de réserve et de discrétion. Le temps passé aux séances du Comité Social et Economique et réunions des sections est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 5 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 6 - Limitation du nombre de mandats successifs
L’article L2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique, il a été décidé d’écarter cette règle comme le permet l’article L2314-33.
Partie 2 - Fonctionnement du CSEArticle 7 - Réunions préparatoiresLes membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
L’objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et ou questions à faire figurer au sein de l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations. Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation. Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire suffisamment de temps à l’avance.
Article 8 - Réunions plénièresLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
10 réunions par an soit une réunion mensuelle sauf les mois de juillet et août.
Au moins
4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 9 - Budgets du CSE9.1 Budget des activités sociales et culturelles Conformément aux pratiques antérieures, le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit 0,60% de la masse salariale brute. Les budgets de l’année N sont calculées chaque mois en fonction de la masse salariale N-1, une régularisation est effectuée en décembre de chaque année. Le versement s'effectuera tous les mois par chèque ou sous forme de virement sur le compte des œuvres sociales du CSE.
9.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera tous les mois par chèque ou sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.
9.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.
Article 11 - Révision Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et aux organisations syndicales habilitées selon les conditions en vigueur. Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Article 12 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte PACA.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail . Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Cannes, le 04.02.2019 En 6 exemplaires originaux
