La Confédération Française Démocratique du Travail HYPERLINK "https://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_communication_conseil_culture_CFDT" -Fédération communication conseil culture (CFDT F3C), représentée par XXX, Délégué Syndical dument habilité, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, Délégué Syndical dument habilité,
D’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Ce procès-verbal est établit à la suite des réunions qui ont eu lieu : les 17 avril 2019, 17 septembre 2019, 04 octobre 2019, 29 octobre 2019 et 22 novembre 2019.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale CGT (pièce jointe)
Revaloriser les salaires des groupes A et B de 5 points à compter du 1/1/2020
Complémentaire santé : abaisser la contribution des salariés à 25% de la cotisation correspondante à un célibataire avec effet au 1/1/2019
Versement d’une prime défiscalisée exceptionnelle de 500€
Mettre en place du dispositif « Ticket restaurant »
Passer les Directeurs des EEL et chef de Base au groupe E au 1/1/2020 pour les directeurs des EEL
Passer les Animateurs qui ont un diplôme professionnel de l’animation de niveau VI au groupe C
Passer au groupe E les Animateurs et Moniteurs de voile remplissant de façon régulière des missions d’un niveau supérieur.
Payer des CP sur l’intégralité des primes de responsabilité.
Délégation syndicale CFDT F3C (pièce jointe)
Mettre en place un compte épargne temps
Modifier le déroulement de carrière pour les groupes E et F
Passer la prise en charge employeur des abonnements de transports de 50% à 75%
Passer la prise en charge employeur de la complémentaire santé de 50% à 75% pour les CEE
Augmenter la prime de fin d’année de 120€ net par ayant droit
Négocier un accord sur l’expression du personnel
Employeur
Négocier un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Article 2 – Mesures applicables : Accord Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Reporter la négociation sur la mise place d’un compte épargne temps.
Le calendrier étant contraint pour la conclusion éventuelle d’un accord (étude, rédaction, publication, mise en place, formation, modalités d’indemnisation, mise en place comptable…), les parties conviennent de reporter cette négociation au premier semestre 2020.
Modifier le déroulement de carrière pour les groupes E et F (annexe1).
Cette modification intervient suite à celle initiée en 2018 pour tous les autres groupes.
Passer la prise en charge employeur des abonnements de transports de 50% à 75%.
La charge estimée pour l’employeur est d’environ 762€ par an.
Négocier un accord sur l’expression du personnel.
Après négociation, un accord a été signé par la CFDT F3C le 17 décembre 2019.
Négocier un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après négociation, un accord a été signé par la CFDT F3C le 17 décembre 2019.
Article 3 – Durée et publicité
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Nice, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans tous les locaux de l’association.
A Cannes, le 18 décembre 2019
Le Président Le Délégué Syndical C.F.D.T. F3C Le Délégué Syndical C.G.T.
XXX XXX XXX
Annexe 1 : Modification du déroulement de carrière
Ci-dessous le déroulement de carrière comportant en vert les modifications qui seront appliquées à compter du 01/01/2020
