ACCORD D'ENTREPRISE N°2026-9 RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
D’une part,
Cannes Lérins Aménagement et Habitat dont le siège est à Cannes-la-Bocca (06150) – 22 Boulevard Louis Négrin, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, SIRET 695.920.892.000.46,
Et D’autre part, les organisations syndicales :
C.G.T. : en la personne de sa déléguée syndicale au sein de Cannes Lérins Aménagement et Habitat, Madame Y, mandatée par lettre du 21 mai 2026,
SUD Logement social : en la personne de son délégué syndical au sein de Cannes Lérins Aménagement et Habitat, Monsieur Z, mandaté par lettre du 20 mai 2026,
Préambule : Conformément aux articles L. 3121-9 et suivants du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise.
Afin de répondre aux demandes urgentes des locataires, en dehors des heures d'ouverture et de pouvoir intervenir en cas de nécessité sur l'ensemble du patrimoine, un système d'astreinte a été mis en place par Cannes Lérins Aménagement et Habitat.
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privés liés à la SEM Cannes Lérins Aménagement et Habitat par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI…), ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la SEM. Organisation des astreintes L’astreinte s'effectue en dehors des heures d’ouverture de la centrale d’appel, soit du lundi au jeudi de 17h15 à 8h00 et de 12h15 à 13h45 ainsi que le vendredi à partir de 12h15 jusqu’au lundi suivant 8h00.
Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning, en toutes circonstances. En cas de modification, le planning est communiqué, par courrier électronique, au salarié avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 8 jours minimum.
En termes d’organisation et d’intervention, l'astreinte se décline sur 3 niveaux :
Niveau 1 : Astreinte d'exploitation, assurée par les collaborateurs (hors cadres identifiés au niveau 2) L’astreinte est, principalement téléphonique. Dans l’hypothèse d’une circonstance exceptionnelle, elle peut initier le déplacement de l’agent sur avis du Niveau 2.
Niveau 2 : Astreinte de décision, assurée par l’encadrement. Le cadre sollicité vient en appui de l’agent agissant au Niveau 1.
Niveau 3 : assurée par le Directeur Général et/ou le Président. Sollicitation, le cas échéant, par le cadre de Niveau 2 et sous sa responsabilité. Une sollicitation directe, par le Niveau 1, en cas de gravité avérée, est totalement admise.
Moyens mis à disposition du salarié d'astreinte
L'intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions de la mission le permettent.
Les moyens suivants sont mis à la disposition du collaborateur :
Valise d'astreinte comprenant un téléphone portable (numéro d'astreinte unique), une tablette / ordinateur d’astreinte ainsi que des documents formalisant l'ensemble des informations techniques des résidences ;
Un véhicule d'astreinte, remisé à domicile et utilisé par le collaborateur de niveau 1 pendant sa période d'astreinte en cas de nécessité de déplacement préalablement validée par le cadre d'astreinte.
Indemnisation de la période d'astreinte L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte. 4.1 Indemnisations pour les collaborateurs de niveau 1 4.1.1 : Indemnisation de la période d'astreinte
Pour la période d’astreinte d'exploitation, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes :
Semaine
sans jour férié : 200,00 euros bruts.
Semaine
avec jour férié : 250,00 euros bruts.
4.1.2: Indemnisation de la période d'intervention Le temps de déplacement et d'intervention est assimilé à du temps de travail effectif. La compensation en rémunération d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
16 euros par heure, un vendredi après-midi (de 12h15 à 21h00) ou les soirs de semaine avant 21h00.
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
24 euros par heure, une nuit (de 21h00 à 7h00 - article L.3122-29 du Code du Travail) (majoration de 50 %).
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
Article 4.2 : Indemnisation pour les collaborateurs de niveau 2 Pour la période d’astreinte de décision, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes :
Semaine
sans jour férié : 150,00 euros bruts.
Semaine
avec jour férié : 200,00 euros bruts.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il se substitue aux dispositions antérieures portant sur le même objet issu de l’ancien accord OPH, transférés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois. Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. En application des articles L. 2262-6, R. 2262-1 à R. 2262-2, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie électronique. Il est consultable sur les espaces documentaires internes de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 15 septembre 2026.
Le syndicat C.G.T. La déléguée syndicale,
Y
Le syndicat SUD Logement social Le délégué syndical,
Z
Cannes Lérins Aménagement et Habitat Le Directeur Général,
