Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021/2022(salaire effectif)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021/2022(salaire effectif)
Entre La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex D'une part ;
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : -
PRÉAMBULE Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 26 novembre 2021, les parties signataires du présent accord se sont revues exceptionnellement pour évaluer à nouveau la situation économique (inflation) et échanger sur la nécessité de prévoir une augmentation collective en juillet 2022. Le thème abordé dans le cadre de cette négociation est le salaire effectif. À l’issue des réunions des 19 mai et 7 juin 2022 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2222-5 et suivants et L. 2241-1 du Code du travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit : ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée. ARTICLE 2 – Augmentation collective Les organisations syndicales ont fait part du besoin urgent d’augmenter les salaires dès le mois de juin 2022 en demandant une revalorisation conséquente pour l’ensemble des salariés et afin de compenser l’augmentation importante de l’inflation depuis le début de l’année. Après examen des données économiques (inflation cumulée 2022, compétitivité), la Direction entend contribuer de manière exceptionnelle au soutien du pouvoir d’achat des salariés de Canon Bretagne pour l’année 2022. Par conséquent, les conditions d’augmentation de salaire seront les suivantes : L’ensemble du personnel bénéficiera, à compter du 1er juin 2022, d’une augmentation de salaire au minimum de 2,3%. Cette augmentation ne pourra être inférieure à 70€. En combinant ces mesures, Canon Bretagne soutient les plus bas salaires tout en intégrant une mesure de soutien bénéficiant à tous. De plus, il est à noter que le versement de l’acompte bonus le 20 juin 2022 intègrera le nouveau salaire comme base de calcul de cet acompte. ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et pour la durée de l’exercice 2022 pour les salaires effectifs. Au terme de la période, il cessera automatiquement de produire effet. ARTICLE 4 – Modalités de révision Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 5 – Modalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt. Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 10 juin 2022
