AVENANT À l’ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2024 SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)À CANON BRETAGNE
AVENANT À l’ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2024 SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)À CANON BRETAGNE
Entre La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président D'une part ;
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : -
CFDT,
-
FO,
D'autre part ;
PRÉAMBULE En application de l’article 10.3 de l’accord du 26 septembre 2024 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de préciser les conditions de versement de la rémunération exceptionnelle (bonus) dans le cadre du dispositif de mobilité externe sécurisée. Favorable à cette demande et afin de promouvoir le dispositif de mobilité externe sécurisée, la Direction a accepté d’ajouter de nouvelles dispositions. Par conséquent, après échange avec les délégués syndicaux, certaines dispositions sont modifiées et rédigées de la façon suivante : ARTICLE 1 – Modification des conditions de versement de la rémunération exceptionnelle (bonus) L’article 7.2.2 est mis à jour avec l’adaptation des règles d’éligibilité au versement de la rémunération exceptionnelle (bonus). Par extension, l’article 7.2.3 est de plus ajouté concernant les autres cas de suspension du contrat de travail. Les articles sont rédigés de la façon suivante : 7.2.2 – Mobilité externe volontaire sécurisée Afin de favoriser le maintien de l’employabilité des salariés de Canon Bretagne qui souhaiteraient s’inscrire dans une démarche professionnelle externe, Canon Bretagne ouvre dans les conditions visées aux articles L.1222-12 et suivants du Code du travail, le dispositif de la période de mobilité externe sécurisée aux salariés volontaires. Avec l’accord de Canon Bretagne, ce dispositif est ouvert aux salariés en CDI ayant trouvé une offre d’emploi externe dans une autre entreprise. La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue dans un avenant au contrat de travail qui précise notamment sa durée (période d’essai plus renouvellement inclus au maximum chez le nouvel employeur). Pendant cette période, le salarié est en suspension non rémunérée de son contrat de travail. Au terme de la période de mobilité, le salarié pourra soit : - retourner au sein de Canon Bretagne dans un emploi similaire avec une rémunération équivalente ; - démissionner comme prévu dans l’article L.1222-15 du Code du travail, s’il ne souhaite pas réintégrer Canon Bretagne en respectant le délai de prévenance fixé dans l’avenant. Cette mobilité sera accompagnée par le versement éventuel d’un complément de rémunération. Le complément de rémunération permet de compenser tout ou partie de l’écart de rémunération lorsque le salarié perçoit, chez un nouvel employeur (en CDI ou en CDD ou contrat de mission en intérim) un salaire moindre au salaire antérieurement versé par Canon Bretagne. Pour calculer le montant de ce complément de rémunération, il sera tenu compte du salaire de base brut versé par Canon Bretagne le mois précédant la mobilité externe volontaire sécurisée à l’exclusion de tout prime versée au salarié qui sera comparé au salaire de base brut versé par le nouvel employeur à l’exclusion de toute prime versée. Le salaire de base s’appréciera pour une durée de travail équivalente. Le bénéfice de ce complément de rémunération est limité à une durée maximale de 3 mois ou à la durée de la période d’essai si celle-ci est supérieure à 3 mois consécutifs à compter de la prise de poste, sous réserve de justifier auprès de Canon Bretagne, via la transmission d’un bulletin de salaire, de la rémunération versée au salarié par son nouvel employeur. Le montant brut mensuel de ce complément de rémunération est limité à 200 €. Il est versé en une seule fois à l’issue de la période d’essai suite à la demande du salarié, laquelle devra être déposée auprès du service RH de Canon Bretagne dans les 2 mois suivants la fin de la mobilité externe volontaire sécurisée. Selon le principe de l’indemnité trajet ou du forfait mobilités durables, Canon Bretagne versera une prime brute en prenant en compte le nouveau trajet domicile – nouvelle entreprise selon le barème prévu dans la note de service « Indemnité de trajet et forfait mobilités durables ». Cette prime sera versée à l’issue de la période d’essai. Si la période de mobilité externe sécurisée est en cours au 1er jour du mois de versement de la rémunération exceptionnelle/bonus (ou de son acompte) par Canon Bretagne, le salarié en bénéficiera malgré la suspension du contrat de travail. Le nombre de jours d’absence pour mobilité externe sécurisée sur la période de référence donnera lieu à une déduction sur le montant de la rémunération exceptionelle (réduction proportionnelle). 7.2.3 – Autre cas de suspension du contrat de travail Compte tenu de la rédaction de la note de service « Modalités de calcul de la rémunération exceptionnelle (bonus) », par extension, les salariés concernés par une période de congé parental postnatal, un congé sabbatique ou un congé de création d’entreprise en cours au 1er jour du mois de versement de la rémunération exceptionnelle/bonus bénéficieront du versement de la rémunération exceptionnelle. Le nombre de jours d’absence pour ces motifs donnera lieu à une déduction sur le montant de la rémunération exceptionelle (réduction proportionnelle). ARTICLE 2 – Champ d’application, entrée en vigueur, durée et modalités de dépôt de l’avenant 2.1 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Canon Bretagne. 2.2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Cet avenant de l’accord du 26 septembre 2024 est applicable à compter du lendemain du dépôt et concerne les années 2025-2026-2027. 2.3 – Modalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Liffré, en 5 exemplaires, le 17 octobre 2025
