ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESDE CANON BRETAGNE
ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESDE CANON BRETAGNE
Entre La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par
D'une part ;
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : D'autre part ;
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc233642717 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc233642718 \h 4 ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc233642719 \h 4 ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX PAGEREF _Toc233642720 \h 4 ARTICLE 4 – EXCLUSION DU VOTE À BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE PAGEREF _Toc233642721 \h 4 ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS PAGEREF _Toc233642722 \h 4 ARTICLE 5.1 – Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc233642723 \h 4 ARTICLE 5.2 – Expertise indépendante PAGEREF _Toc233642724 \h 4 ARTICLE 5.3 - RGPD PAGEREF _Toc233642725 \h 5 ARTICLE 5.4 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc233642726 \h 5 ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc233642727 \h 5 ARTICLE 6.1 – Établissements des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc233642728 \h 5 ARTICLE 6.2 – Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc233642729 \h 6 ARTICLE 6.3 – Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc233642730 \h 7 ARTICLE 6.4 – Déroulement du vote PAGEREF _Toc233642731 \h 7 ARTICLE 6.5 – Programmation du site PAGEREF _Toc233642732 \h 8 ARTICLE 7 – CLÔTURE ET RÉSULTATS PAGEREF _Toc233642733 \h 8 ARTICLE 7.1 - Clôture PAGEREF _Toc233642734 \h 8 ARTICLE 7.2 – Dépouillement et proclamation des résultats PAGEREF _Toc233642735 \h 8 ARTICLE 7.3 – Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc233642736 \h 8 ARTICILE 8 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ PAGEREF _Toc233642737 \h 9 ARTICLE 8.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc233642738 \h 9 ARTICLE 8.2 – Le dispositif de secours PAGEREF _Toc233642739 \h 9 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc233642740 \h 9 ARTICLE 9.1 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc233642741 \h 9 ARTICLE 9.2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc233642742 \h 9 ARTICLE 9.3 – Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc233642743 \h 9 PRÉAMBULE Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles relatives au Comité social et économique (CSE) de Canon Bretagne, la Direction a exprimé sa volonté de recourir au vote électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le recours au vote électronique vise notamment à faciliter l’accès au vote pour l’ensemble des électeurs, notamment ceux absents du lieu de travail, tout en assurant le respect des principes généraux du droit électoral : secret du vote, égalité entre les électeurs, transparence des opérations électorales et fiabilité des résultats. Soucieuse de moderniser les modalités de vote, de favoriser la participation des salariés et de garantir le respect des principes généraux du droit électoral, la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de définir les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Les parties entendent, par le présent accord, encadrer les modalités du vote électronique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles 2026 de l’entreprise Canon Bretagne. ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE Les parties signataires conviennent de confier à la société « LEGAVOTE » (ci-après dénommée « le prestataire ») la mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique, au-travers de leur solution « LEGAVOTE » (ci-après dénommée « la solution »). Le prestataire est spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre des processus électoraux et a été choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral, ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur, concernant l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX La solution retenue repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, qui sont :
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
ARTICLE 4 – EXCLUSION DU VOTE À BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE Les parties signataires conviennent que le recours au vote électronique est exclusif, et qu’il n’y aura pas recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS
ARTICLE 5.1 – Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu, assurée par le prestataire, en visioconférence.
ARTICLE 5.2 – Expertise indépendante
Conformément à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une version simplifiée du dernier audit effectué en dehors de tout cadre électoral, afin de témoigner de la conformité de sa solution.
Il devra également, à la demande du responsable de traitement, se soumettre à une expertise complète couvrant notamment :
le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
les échanges réseau ;
les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Cette expertise devra être réalisée par un expert indépendant n’ayant aucun intérêt dans la société émettrice de la demande d’expertise ou dans celle du prestataire de vote.
ARTICLE 5.3 - RGPD
La solution prend en compte les nouvelles exigences du RGPD. Les traitements mis en œuvre sont nécessaires au respect des obligations du Code du travail. Ils sont donc licites, au vue des conditions de licéité décrites à l’article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD.
ARTICLE 5.4 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique, comprenant le Chef de projet du prestataire, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. En cas d’erreur dans ses coordonnées (email, information non-triviale, numéro de téléphone…), l’électeur ne sera pas reconnu par le système et ne pourra pas se connecter à la plateforme. Il pourra, via un formulaire disponible depuis l’interface de connexion, générer un ticket pour une demande d’assistance. Le ticket sera modéré, dans un premier temps, par les équipes du prestataire et pourra ensuite être assigné au responsable de traitement notamment si le ticket concerne l’information non-triviale.
Par ailleurs, une cellule d’assistance téléphonique est disponible dès l’envoi des identifiants de connexion et jusqu’à l’issue des scrutins pour aider les électeurs dans leur processus de connexion et de vote. Elle est accessible gratuitement aux électeurs et joignable 7j/7 et 24h/24.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
ARTICLE 6.1 – Établissements des listes électorales et transmission
Afin de garantir la confidentialité des échanges, le prestataire propose l’utilisation d’une plateforme sécurisée d’échanges pour la transmission des informations confidentielles.
La plateforme sécurisée d’échange permet :
Le dépôt et la récupération d’informations sans limitation de volume ;
L’authentification des utilisateurs ;
La garantie de l’intégrité des données lors des transferts ;
La confidentialité des échanges.
Ainsi, Canon Bretagne déposera sur la plateforme de vote du prestataire les fichiers nécessaires aux opérations électorales, notamment la liste des électeurs, la liste des candidats, les professions de foi etc. qui permettront l’intégration des informations dans le système de vote électronique. Chaque fichier déposé dans cet espace de partage qui contient des données personnelles devra être supprimé dès qu’il aura été traité par le directeur de projet. Tous les autres documents seront automatiquement détruits en même temps que la plateforme.
La première transmission au prestataire des listes électorales, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les candidatures de listes devront comporter :
Un nom de liste,
Une description de la liste
Une photo (optionnel)
Un logo de la liste (optionnel)
Une profession de foi (optionnel)
Une liste de candidats (nom, prénom, sexe, date de naissance)
La photo des candidats et leur emploi (optionnel)
Le système sera configuré pour effectuer un affichage aléatoire des listes. Le système permet de laisser le choix à l’électeur de voter blanc.
ARTICLE 6.2 – Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral. Le service de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smartphone et tablette), 24H/24, pendant la période d’ouverture du scrutin. Ainsi, les électeurs ont la possibilité de voter depuis leur lieu de travail, leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Par ailleurs, Canon Bretagne équipera un espace dédié d’ordinateurs avec une connexion Internet sécurisée pour accéder au site des élections. Cet espace sera dédié notamment :
Aux salariés n’étant pas équipés d’ordinateur professionnel ;
Aux salariés absents au moment du scrutin et n’étant pas équipés personnellement d’un support permettant une connexion internet sécurisée.
La configuration des ordinateurs permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de ceux-ci. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut quant à lui, être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une notice explicative (« guide électeur »), précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.
ARTICLE 6.3 – Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et son code d’accès généré aléatoirement, accompagnés d’une notice de vote lui détaillant la procédure sur l’adresse e-mail personnelle.
Conformément aux recommandations de la CNIL, demandant 2 canaux distincts et la réponse à une question non-triviale, afin de renforcer l’authentification et de réduire les risques d’usurpation d’identité, l’authentification s’effectue en trois étapes :
L’identification, grâce à la saisie du code d’accès, présent sur l’e-mail envoyé
La saisie d’une information complémentaire de sécurité (exemple : matricule) ;
Le choix du canal d’envoi d’un code d’activation (par SMS ou par message vocal) ;
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Les identifiants de connexion fonctionneront pour toute la durée du scrutin. En cas de perte ou d’oubli des codes, l’électeur a la possibilité de demande un renvoi de ses codes via le site internet ou via l’assistance téléphonique. Le prestataire prévoit une procédure de réassort permettant de garantir l’exercice personnel du droit de vote et la sincérité du scrutin. La cellule d’assistance devra notamment s’assurer de bien identifier l’électeur avant de procéder à quelconque action.
ARTICLE 6.4 – Déroulement du vote
Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Une fois connecté, l’électeur accède aux listes de candidats, correspondant à son collège, et peut exprimer son vote. Son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Les électeurs ont à leur disposition une assistance téléphonique gratuite accessible pendant le scrutin 24H/24, 7jours/7. Le numéro d’appel est indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site Internet.
ARTICLE 6.5 – Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par les auteurs. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats
Les listes seront présentées de la même manière sur le site internet ;
Les listes de candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste.
ARTICLE 7 – CLÔTURE ET RÉSULTATS
ARTICLE 7.1 - Clôture
A l’heure de clôture du scrutin, le vote n’est plus accessible aux électeurs.
A la fermeture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants devront être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les empreintes numériques permettant ces scellements devront être automatiquement envoyées par email aux membres du bureau de vote.
ARTICLE 7.2 – Dépouillement et proclamation des résultats
Le dépouillement ne pourra être déclenché qu’en présence du président du bureau de vote (ou son représentant) et d’au moins un assesseur détenteur de clé. Cette action déclenche le déchiffrement des suffrages et la génération automatique des procès-verbaux des élections. Il convient alors aux membres du bureau de vote de valider et de signer ces documents. Immédiatement après le dépouillement, un tableau récapitulatif de l’état de l’urne sera mis à disposition de Canon Bretagne, sur lequel il sera possible de consulter, entre autres, le nombre de bulletins dans l’urne, le taux de participation, le nombre de bulletins blancs…Ainsi qu’un tableau décomptant les voix obtenues liste par liste avec le pourcentage associé. A la fin des opérations de dépouillement, l’ensemble des documents nécessaires à attester de la bonne conformité des élections sont générés par le Prestataire, ainsi que le CERFA, et sont récupérables dans la zone de partage de documents par Canon Bretagne.
ARTICLE 7.3 – Délais de recours et destruction des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. ARTICILE 8 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 8.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le contenu de l’urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique. Les votes font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
ARTICLE 8.2 – Le dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 9.2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles 2026 de Canon Bretagne. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
ARTICLE 9.3 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires : •par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;•auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. La Direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Liffré, en 5 exemplaires, le 9 juillet 2026
