accord RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CANON FRANCE
Entre :La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par ******************, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet, Ci-après dénommée la société « CANON France »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par ******* en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par *********** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le terme des mandats actuels des représentants du personnel étant fixé au 4 juin 2022 et afin d’organiser le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la Direction a convié les organisations syndicales à une première réunion de négociation sur le protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 4 mars 2022. A l’occasion de cette première réunion de négociation, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a exprimé la volonté unanime de proroger le terme actuel des mandats des membres du CSE afin de permettre l’organisation et le déroulement des opérations électorales dans de meilleures conditions (au regard de la période de congés), tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés. A l’occasion d’une nouvelle réunion de négociation qui s’est tenue le 11 mars 2022, il a ainsi été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc97634942 \h 3 Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc97634943 \h 3 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc97634944 \h 3 Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc97634945 \h 3
Article 1 – Prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE
L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 7 juin 2022 inclus ou, le cas échéant, jusqu’au 17 juin 2022 inclus en cas d’organisation d’un second tour des élections professionnelles.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles de Canon France seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Article 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2022
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de Canon France :
Pour l’entreprise Canon France SAS, représentée par *****************, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet :
