de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
de Canon France de 2020
Entre :
La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par ****************,
Ci-après dénommée la société « CANON France »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par ********** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par ********** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par ********** en leur qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les
Parties,
Il a été conclu le présent accord de prorogation :
PREAMBULE
Les Parties ont signé le 15 décembre 2020 un accord de révision de l’accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« accord GEPP »). Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2021, arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
La négociation de cet accord particulièrement conséquent inclus un certain nombre d’aspects parmi lesquels : la formation, la fin de carrière ou encore les mobilités. La GEPP étant un outil particulièrement salutaire dans l’accompagnement des parcours professionnels des collaborateurs, elle doit donc être négociée avec une visibilité la plus claire possible sur l’environnement des collaborateurs.
C’est pourquoi, compte tenu du contexte extérieur avec la mise à jour de la convention collective de la métallurgie et la réforme des retraites mais aussi de la situation interne à Canon France (Projet Unity mise en œuvre de la nouvelle classification de la métallurgie, d’autres négociations concomitantes), la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de reporter l’ouverture de la négociation au printemps 2024 et de conserver jusqu’à cette échéance les dispositifs existants.
Consciente de l’importance de la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels, et notamment des mesures afférentes dont peuvent bénéficier les collaborateurs de Canon France, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger les dispositions de l’accord GEPP signé le 15 décembre 2020 dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord GEPP signé le 15 décembre 2020
Le présent accord a pour objet de proroger l’accord GEPP signé le 15 décembre 2020 dans toutes ses dispositions jusqu’à la date du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Négociation du futur accord GEPP
Les Parties conviennent d’ouvrir la négociation au printemps 2024 (date à définir) en vue de la conclusion d’un nouvel accord GEPP.
ARTICLE 3 – Durée de validité
Le présent accord de prorogation entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 au soir.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France. Fait à Paris en 4 exemplaires, le 6 juillet 2023
Pour l’entreprise Canon France, représentée par ********** dument habilitée à cet effet,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France :
- CFE-CGC représentée par : ********** Délégué syndical
********** Délégué syndical
-CFDT représentée par : ********** Délégué syndical
********** Délégué syndical
********** Délégué syndical
- CGT représentée par : ********** Délégué syndical
