de l’accord triennal 2020 – 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Canon France
Entre :
La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par ****************,
Ci-après dénommée la société « CANON France »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par *************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par ************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par *************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les
Parties,
Il a été conclu le présent accord de prorogation :
PREAMBULE
Les Parties ont signé le 22 octobre 2020 un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord, entré en vigueur le 24 octobre 2020, arrivera à échéance le 23 octobre 2023.
La négociation de cet accord particulièrement conséquent inclut un certain nombre de priorités relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Canon France qu’il s’agisse de rémunération, d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ou encore de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ces différentes thématiques et indicateurs sont pris très au sérieux par Canon France qui les suit avec attention à travers notamment les commissions de suivi dudit accord. La dernière s’est d’ailleurs réunie le 11 juillet dernier au cours de laquelle il a été fait le constat qu’aucun écart majeur n’était à déclarer soulignant ainsi s’efficacité de l’accord actuel.
En complément, compte tenu du contexte extérieur avec la mise à jour de la convention collective de la métallurgie et la réforme des retraites mais aussi de la situation interne à Canon France (********************), la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de reporter l’ouverture de la négociation au printemps 2024 et de conserver jusqu’à cette échéance les dispositifs existants.
Consciente de l’importance de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction de Canon France a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger les dispositions de l’accord égalité signé le 22 octobre 2020 dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 octobre 2020
Le présent accord a pour objet de proroger l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 octobre 2020 dans toutes ses dispositions jusqu’à la date du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Négociation du futur accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent d’ouvrir la négociation au printemps 2024 (date à définir) en vue de la conclusion d’un nouvel accord triennal relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Société Canon France.
ARTICLE 3 – Durée de validité
Le présent accord de prorogation entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 au soir.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France. Fait à Paris en 4 exemplaires, le 27 juillet 2023
Pour l’entreprise Canon France, représentée par Mme Audrey DUBOIS, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France :
- CFE-CGC représentée par : ********** Délégué syndical
********** Délégué syndical -CFDT représentée par : ********** Délégué syndical
