ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société CANON France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL – 75017 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 738 205 269 et représentée par ********************, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par *************** en leurs qualités de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par ******************* en leurs qualités de délégués syndicaux ;
CGT représentée par ******************* en leurs qualités de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc119268270 \h 3 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc119268271 \h 3 Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc119268272 \h 3 Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc119268273 \h 4 Article 4 – Date de versement de la prime PAGEREF _Toc119268274 \h 5 Article 5 – Régime fiscal et social PAGEREF _Toc119268275 \h 4 Article 6 – Principe de non-substitution PAGEREF _Toc119268276 \h 5 Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc119268277 \h 5 Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc119268278 \h 5 PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées le 7 décembre 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée. Après négociations, les parties ont convenu de renouveler au titre de l’année 2023 le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime a pour objectif de récompenser une nouvelle fois la performance de l’ensemble des salariés qui permet à Canon France d’afficher une croissance profitable en 2023.
Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement
Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord (soit en cas de signature le 11 décembre 2023).
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Les salariés intérimaires en mission au sein de Canon France bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Les salariés en congé de reclassement (PSE) sont exclus du versement de cette prime.
Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Une prime unique d’un montant de 1300€ sera versé aux collaborateurs qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.
Article 4 – Régime fiscal et social
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément aux dispositions légales applicables :
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime versée sera soumise à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. Article 6 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
De plus, cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul des régularisations des minima conventionnels des cadres. Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets de Paris en deux exemplaires en version électronique, dont un en version anonymisée.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux.
L’entreprise Canon France, représentée par ***********************, dument habilitée à cet effet,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
