AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE CANON FRANCE
Entre :
La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par *****************, en sa qualité de Directrice des Affaires sociales, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée la société « CANON France »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent avenant :
CFE-CGC représentée par ***************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par***************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par ***************** en leur qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les Parties,
Il a été conclu le présent avenant de révision : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163813180 \h 3 Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc163813181 \h 3 Article 2 – Conditions d’attribution du statut de salarié aidant PAGEREF _Toc163813182 \h 4 Article 3 – Mesures prévues pour le salarié aidant PAGEREF _Toc163813183 \h 5 Article 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail pour le salarié aidant PAGEREF _Toc163813184 \h 5 Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc163813185 \h 5 Article 6 – Révision et rendez-vous PAGEREF _Toc163813186 \h 6 Article 7 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc163813187 \h 6 PREAMBULE
Le 23 juillet 2021, les partenaires sociaux de l’entreprise ont signé un accord collectif relatif au télétravail et à la qualité de vie au travail au sein de Canon France. Cet accord a pour objectif de favoriser la qualité de vie au travail, l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés et de rendre l’organisation du travail plus souple et plus agile.
En complément de cet accord et dans un souci de conformité avec la loi du 19 juillet 2023 destinée à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité », les Parties se sont réunies afin de préciser les moyens d’accès au télétravail des salariés proches aidants. L’article L1222-9 du Code du Travail, modifié par ladite loi, prévoit en effet que « l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise (…) les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». A cet effet, une attention particulière sera portée à la mise en place renforcée du télétravail du salarié aidant dans la limite de la faisabilité de son activité. Dans cet objectif de faciliter l’accès au télétravail des salariés aidants, les parties ont convenu des modalités suivantes.
Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet d’ajouter des dispositions complémentaires à l’accord du 23 juillet 2021, sans en modifier la teneur initiale.
Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 23 juillet 2021 reste inchangé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’accès au télétravail du salarié aidant notamment sur les points suivants :
Conditions d’attribution du statut de salarié aidant
Mesures prévues pour le salarié aidant et modalités de mise en œuvre
Article 2 – Conditions d’attribution du statut de salarié aidant
Le proche aidant est défini comme la personne qui accompagne :
-Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -Un ascendant ; -Un descendant ; -Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; -Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; -Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le proche aidant doit, en plus d’être un salarié Canon France éligible au télétravail conformément à l’accord télétravail en vigueur, détenir un lien familial ou étroit avec la personne aidée qui doit résider en France.
En complément, la demande du collaborateur doit s’accompagner cumulativement :
-D’un justificatif ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; -Et d’un justificatif de la situation telle que définie ci-après :
D’une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
D’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
D’une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes :
•La majoration pour aide constante d’une tierce personne ; •La prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; •La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; •La majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; •La majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Le collaborateur devra avoir la possibilité de réaliser sa mission en télétravail sans que sa situation d’aidant ne vienne perturber son activité de travail.
Article 3 – Mesures prévues pour le salarié aidant
Dans la continuité des dispositions existantes sur le télétravail, les parties conviennent que les conditions du télétravail pourront être aménagées et réétudiées selon l’évolution de la situation du salarié aidant.
En lien avec le manager et la Direction des Ressources Humaines, le collaborateur devra pouvoir bénéficier de la possibilité de télétravailler jusqu’à trois jours par semaine. A ce contingent, s’ajoute la possibilité pour le salarié aidant de télétravailler de manière exceptionnelle si sa situation personnelle le requiert et son activité professionnelle le permet. Cette éventualité reste faisable à la condition d’en avertir son manager dès que possible. La situation de salarié aidant sera alors intégrée aux situations particulières permettant de bénéficier de cette majoration de jours de télétravail hebdomadaire.
Afin de pouvoir concilier au mieux son activité professionnelle et de proche aidant, le salarié aidant bénéficiera également d’une souplesse concernant la fixation des jours de télétravail, en lien avec son manager.
A ces dispositifs s’ajoutent les aides proposées par notre assureur, AG2R à la date de signature du présent avenant. Parmi elles, il est possible de retrouver les accompagnements suivants :
Service « Aux côtés des aidants » : accès à un caremanager pour réaliser un bilan et plan d’action personnalisé, accès à une communauté d’experts disponibles pour répondre aux questions,..
Soutien psychologique « Mon parcours Psy » : 8 séances d’accompagnement psychologiques par an,
Des formations en ligne pour mieux comprendre son rôle d’aidant,
Un accès facilité à un site d’aide à la recherche d’aides financières.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail pour le salarié aidant
Pour en faire la demande, le salarié adressera sa demande écrite en y joignant les justificatifs demandés au service Ressources Humaines et informera par un simple mail son manager de sa démarche. Un avenant au contrat de travail devra alors être conclu pour une durée déterminée d’un an maximum. Au terme de l’avenant, la situation du salarié sera réexaminée et un nouvel avenant pourra, le cas échéant, être conclu. Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 6 – Révision et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent avenant à la date anniversaire de signature dudit document. Ce rendez-vous sera l’occasion pour les Parties de mener une réflexion sur le statut de salarié aidant.
Chaque partie signataire ou adhérente au présent avenant peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Si une disposition du présent avenant s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent avenant.
Article 7 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Drieets de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France.
Fait à Paris en 6 exemplaires, le 23 avril 2024
Pour l’entreprise Canon France, représentée par *****************, en sa qualité de Directrice des Affaires sociales, dument habilitée à cet effet :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent avenant :
- CFE-CGC représentée par : ***************** Délégué syndical
***************** Délégué syndical -CFDT représentée par : ***************** Délégué syndical
- CGT représentée par : ***************** Délégué syndical
***************** Délégué syndical
ANNEXE 1 : Les dispositifs légaux dont peut bénéficier le salarié aidant
Congé de proche aidant : Il permet au salarié aidant de s’occuper d’une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie.
Ce congé d’une durée de 3 mois peut être renouvelé sans excéder un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Cette demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congés. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais le collaborateur peut, sous condition, percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite, à la date de signature du présent avenant, de 66 jours au cours de son parcours professionnel avec un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
Congé de présence parentale : Il permet d’assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Il dure 310 jours dans la limite maximale de 3 ans et peut être renouvelé complètement une fois à la fin de la période initiale de 3 ans ou si la réserve de 310 jours avant les 3 ans a été utilisée.
Pendant cette période, le collaborateur n’est plus rémunéré par l’employeur mais il peut, sous condition, bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Congé de solidarité familiale : Il permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Sa durée est fixée par le salarié lui-même dans la limite de trois mois renouvelables une fois.
Pendant cette période, le collaborateur n’est plus rémunéré par l’employeur mais il peut, sous condition, bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
