AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CANSON,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY N° Siren 335 620 241
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux CGT et CFDT de la SAS CANSON
Organisations syndicales représentatives dont la signature donne à l’accord la nature d’un accord majoritaire.
D’AUTRE PART,
Preambule :
Un accord d’entreprise sur la reconnaissance de la polyvalence pour les ouvriers de transformation et de distribution conclu le 31 décembre 1992 est actuellement en vigueur dans l’entreprise. Lors des négociations annuelles obligatoires 2017 la direction et les représentants du personnel ont rappelé les difficultés d’application de cet accord qui ne répond plus aux besoins actuels de l’entreprise et n’est plus un facteur de motivation des salariés. Les parties ont confirmé leur volonté de réétudier les modalités de la reconnaissance de la polyvalence dans l’entreprise. L’accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2017 indique notamment que les parties doivent arriver à un accord au plus tard le 1er octobre 2017 en revenant sur la notion de volontariat, en fusionnant certains postes réputés similaires, en rendant plus attractive la 2ème polyvalence et en prenant en compte la polyvalence entre sites. A la suite de quoi, la direction et les représentants du personnel se sont réunis le 19 juin 2017, le 06 septembre 2017 et le 19 septembre 2017 pour échanger et travailler sur les modalités relatives à la reconnaissance de la polyvalence sur la base de l’accord existant pour l’atelier de transformation et de distribution. Il est aussi ressorti des échanges réalisés au cours de ces trois réunions, la volonté de :
Communiquer sur les besoins de polyvalence dans le cadre du plan de formation avec un affichage pour faire appel à candidatures ;
D’avoir un échange constructif entre le salarié et son manager pour encourager le développement des compétences par la formation et avoir un suivi avec le salarié sur ses demandes de polyvalence, notamment lors des entretiens professionnels.
Il a été en conséquence arrêté ce qui suit :
Article 1er – Mesures retenues A compter du 1er janvier 2018 :
Le Volontariat :
Le terme de volontariat est supprimé car il n’est plus adapté. Il est indispensable pour chaque salarié qui est en capacité de le faire d’acquérir de nouvelles compétences. Cela lui permet d’assurer son employabilité au fil des ans et des changements technologiques ou de marché. La priorité doit être mise dans l’acquisition d’une première ou deuxième polyvalence. Il est aussi convenu qu’il n’est pas souhaitable de contraindre l’acquisition d’une polyvalence, mais pour le manager d’inciter chaque membre de son équipe dans son parcours professionnel. Il est rappelé que la direction a l’obligation de maintenir et développer les compétences de ses collaborateurs et de permettre leur adaptation au poste de travail. Les salariés ont l’obligation de suivre les actions de formations décidées par la direction et de s’y investir, pour répondre aussi à l’exécution loyale du contrat de travail. Les parties reconnaissent que la polyvalence fait partie des facteurs de pérennisation de l’entreprise et du maintien ou développement des connaissances du salarié. En conséquence, il est convenu :
D’inscrire au plan de formation les besoins de polyvalence et de les étudier dans ce cadre ;
De communiquer sur ces besoins auprès des salariés des services concernés ;
De tendre vers une priorité aux salariés sans polyvalence et en capacité d’en faire l’acquisition, sans pour autant interdire à ceux qui en ont déjà une d’en acquérir une supplémentaire ;
Que le manager devra effectuer un suivi des demandes de polyvalences du salarié lors de l’entretien professionnel et l’accompagnera dans la mesure du possible pour l’acquisition de polyvalences.
L’entreprise et les managers mettront tout en œuvre (obligation de moyens) pour parvenir aux objectifs fixé ci-dessus, sans que cela ne constitue une obligation de résultats.
Valorisation de la Polyvalence :
Les parties reconnaissent qu’il est nécessaire de valoriser la deuxième polyvalence pour la rendre plus attractive. Ainsi, il est convenu que :
La première polyvalence reste gratifiée de 9,3 points ;
La deuxième polyvalence sera gratifiée de 5 points supplémentaires (au lieu de 2,3 points) ;
Les polyvalences suivantes seront gratifiées par 2,5 points supplémentaires (au lieu de 2,3 points).
Revue des autres dispositions relatives à la Polyvalence
Les parties conviennent que le présent avenant est une première étape dans l’évolution de l’accord de polyvalence et souhaitent se revoir pour continuer à travailler sur la polyvalence. Le présent avenant se limite donc aux deux points évoqués plus haut. En conséquence, les autres clauses de l’accord d’entreprise sur la reconnaissance de la polyvalence du 31 décembre 1992 restent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant et prise d’effet
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2018.
Article 3 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la catégorie « ouvriers » de l’atelier de transformation et de distribution.
Article 4 – Information collective Le présent avenant fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.
Article 5 – Contestations Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent avenant. Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative. Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.
Article 6 – Révision Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen lui donnant date certaine à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de la publication ou l’adoption de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Dénonciation Cet avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation devra être signifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt conformément au code du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 8 – Dépôt de l’avenant et formalités Le présent avenant, conclu à Annonay, sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Ardèche, conformément aux dispositions de l’article D 2231-5 du code du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Une version anonyme de cet avenant sera déposée en même temps que l’avenant en vue de sa publication sur la base de données nationale. Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à ANNONAY,
En 5 exemplaires originaux Le
P/la Direction de la SAS CANSON P/le Syndicat CGT
P/la Direction de la SAS CANSONP/le Syndicat CFDT
Organisations syndicales
représentatives dont la signature donne à l’accord la nature d’un accord majoritaire.
