Accord d'entreprise CANSON

Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Application de l'accord
Début : 30/04/2019
Fin : 31/12/2019

10 accords de la société CANSON

Le 30/04/2019


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre


La société CANSON

D’une part,

Et


Les délégués syndicaux de la SAS CANSON CGT et CFDT

D’autre part,

Les deux organisations syndicales étant représentatives dans l’entreprise.


Il a été convenu de façon unanime ce qui suit


Préambule


Il a été convenu de façon unanime de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.

Article 1er : durée des mandats actuels


Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration en Décembre 2019 (après une première prorogation déjà décidée en 2018).

Article 2 : prorogation des mandats


Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT


La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : durée et date d’application


Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité


Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
  • Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
  • Copie du courrier de notification aux OSR, si nécessaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Annonay, le en 4 exemplaires originaux

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