Accord d’entreprise portant sur le dialogue social et la mise en place du
Comité Social Economique (CSE) au sein de l’association Cap’Devant!
Entre,
L’association Cap’Devant! , association à but non lucratif, loi 1901, dont le siège social est situé au 41, rue Duris 75020 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 775 676 315, représenté par Le Directeur Général, dûment habilité à cet effet
Et les organisations syndicales représentatives de l’association : L’organisation syndicale SUD-Santé Sociaux, représenté La déléguée syndicale centrale L’organisation syndicale CGT, représentée par Le délégué syndical central,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire :
TOC \o "1-2" \h \z \u
I. LE CADREPAGEREF _Toc21854 \h3
II. MISE EN PLACE D’UN CSEPAGEREF _Toc21855 \h3
A. Périmètre du CSEPAGEREF _Toc21856 \h3
D. Local, matériel et formations des membres élusPAGEREF _Toc21857 \h5
E. Expertise du CSEPAGEREF _Toc21858 \h6
F. Commission du CSEPAGEREF _Toc21859 \h6
III. LA COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)PAGEREF _Toc21860 \h6
A. Composition et fonctionnement de la CSSCTPAGEREF _Toc21861 \h6
B. Périodicité et organisation des réunionsPAGEREF _Toc21862 \h7
C. Heures de délégation et formationPAGEREF _Toc21863 \h7
IV. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEPAGEREF _Toc21864 \h8
A. Rôle et Missions des Représentants de proximitéPAGEREF _Toc21865 \h9
B. Modalités de fonctionnementPAGEREF _Toc21866 \h9
C. Participation aux réunions du CSEPAGEREF _Toc21867 \h10
V. LES BONS DE DELEGATIONPAGEREF _Toc21868 \h10
VI. LA BDESPAGEREF _Toc21869 \h11
VII. LE PATRIMOINE SORTANTPAGEREF _Toc21870 \h11
VIII. FINANCEMENTPAGEREF _Toc21871 \h11
IX. DUREE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc21872 \h12
X. REVISIONPAGEREF _Toc21873 \h12
XI. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORDPAGEREF _Toc21874 \h12
I. LE CADRE
Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Les mandats des représentants du personnel au CE de Cap’Devant! et des délégués du personnel des établissements de Cap’Devant! arrivant à échéance le 17 avril 2018, il a été décidé, par un nouvel accord d’entreprise, de les proroger d’un an jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.
Dans ce cadre, l’Association propose aux partenaires sociaux de se réunir afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à Cap’Devant! au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles et géographiques.
Convaincues de l’importance de trouver un schéma dans lequel les conditions d’un dialogue social soient correctes, en assurant un sentiment d’appartenance à une même entité et une équité de traitement à tous les salariés, l’Employeur propose de mettre en place un Comité Social et Economique unique. Nous avons la conviction que la qualité du dialogue social nécessite de maintenir un dialogue de proximité. Ainsi, l’Employeur propose de mettre en place des représentants de proximité (RP).
II. MISE EN PLACE D’UN CSE
La présente négociation s’applique à l’ensemble des établissements de Cap‘Devant !
Malgré la multiplicité des établissements, la mise en place d’un Comité Social et Economique unique s’impose compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’Association et de la décision de la DIRECCTE du 19 avril 2019.
A. Périmètre du CSE
Les élections du CSE seront ainsi organisées conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.
L’association compte en 2018, 18 établissements et 423 salariés ETP.
En effet, pour faciliter la cohérence de la prise de décision au niveau de l’Association, maintenir l’unité et favoriser le dialogue social, le cadre de mise en place du CSE, le plus adapté, est celui de l’Association. Les élections du CSE seront ainsi organisées conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, après la signature du présent accord au seul niveau de l’Association.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Néanmoins, conformément au protocole préélectoral signé le 28 janvier 2015, les parties signataires renouvellent leur souhait de prévoir des mandat d’une durée des mandats de 3 ans.
Les élections doivent se tenir au plus tard le 45ème jour après la date à laquelle l’employeur a annoncé les élections aux salariés.
B. Composition des réunions du CSE
Nous proposons que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE soit déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail et noté dans le protocole d’accord préélectoral.
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. »
Nombre de salariés Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation 400 à 499 12 22 264
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient au titre de leur fonction d’un crédit de 3 heures supplémentaires, soit 25 heures.
Les temps de trajet (entre le lieu habituel de travail et le lieu d’intervention) ainsi que les temps passés aux réunions sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation sont prises librement par les membres du CSE en bénéficiant. Il leur suffit de prévenir de leur absence la personne désignée par la direction de leur établissement.
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur qui en définira les règles de fonctionnement et les attributions.
Lorsqu’un membre titulaire du CSE met fin à ses fonctions, il est remplacé par le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale.
Durant l’ensemble du mandat, si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, des élections partielles peuvent être déclenchées à l’initiative du CSE et organisées par l’employeur. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois il n’y a pas lieu à élections partielles si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des élus du personnel. Les élections partielles se dérouleront selon les mêmes règles que les élections normales.
C. Périodicité et organisation des réunions du CSE Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. Ces derniers ne peuvent être supérieur en nombre des représentants du personnel présent lors des réunions.
Les titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents. Les suppléants pourront participer aux réunions dans le cadre de la présentation :
des comptes administratives
du bilan social et du bilan de développement des compétences.
Les membres titulaires et suppléants pourront se répartir chaque mois leur crédit d’heures.
Tout élu dans le CSE, CSSCT et RP peut cumuler ses heures de délégation sur une année civile. Les suppléants pourront être élus dans les commissions et participer aux réunions de celle-ci.
Le ou les délégués syndicaux sont de droit représentants au CSE.
Les membres du CSE se réunissent une fois par mois sauf en août.
Parmi ces onze réunions annuelles, quatre réunions prévues à minima, selon l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail, portant, en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d’une par trimestre. L’ordre du jour des réunions mensuelles ainsi que des réunions extraordinaires, est établi par le secrétaire et le président (L.2315-29). Il est ensuite communiqué par le président à tous les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux via une convocation. A cette dernière seront joints les documents d’information permettant la consultation du CSE. Un délai minimum de 8 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion pour les réunions extraordinaires et 3 jours pour les réunions ordinaires.
Avant chaque réunion se tiendra une réunion préparatoire entre membres élus, selon un calendrier établi pour l’année. Elle sera convoquée par le secrétaire.
Après chaque réunion, le secrétaire établira un compte rendu dans lequel seront consignées les délibérations du CSE et les décisions prises tels que le secrétaire les a entendus. Ce document devra être rédigé dans un délai maximum d’un mois afin d’être présenté à la prochaine réunion. Après d’éventuelles corrections et après son approbation par les membres élus, il sera signé par le secrétaire (L.2315-34) et le président, devenant ainsi procès-verbal. Il sera ensuite diffusé aux élus, affiché dans chaque établissement et inscrit à la BDES.
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les articles ci-dessous précisent la périodicité des consultations récurrentes du CSE.
Le CSE est obligatoirement informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques du Cap‘Devant ! chaque année.
La situation économique et financière de Cap‘Devant ! chaque année.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du Cap‘Devant ! chaque année Sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L. 2312-8), régulièrement
Les thématiques abordées des articles L.2312-37 à L.2312-54, lorsque le cas se présente.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen de 30 jours et d’informations précises et écrites transmises par l’employeur. Ce dernier doit une réponse motivée aux observations du CSE. Le CSE peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir la DIRECCTE et à défaut le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Celui-ci ne courra qu’à partir de l’obtention complète des informations exigées.
D. Local, matériel et formations des membres élus
Aux termes de l’article L.2315-20 du code du travail, l’employeur met à disposition des instances (CSE, CSSCT et RP) « un local aménagé fermé à clef et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ».
Le CSE, La CSSCT et les RP disposeront de panneaux d’affichages.
Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi pour les représentants du personnel et ce, dans les conditions légales et réglementaires (article L.2315-63 du code du travail et L.2315-40 du même code) : Formation santé, sécurité, conditions de travail. Formation économique. Les formations sont d’une durée de 5 jours. Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.
E. Expertise du CSE
Le CSE peut recourir à un expert :
sur la situation économique et financière ;
sur la situation et politique sociales de l’association ;
sur les conditions de travail et l’emploi ;
dans le cadre des orientations stratégiques;
dans le cadre d’opérations de concentration ;
dans le cadre d’un droit d’alerte économique ; dans le cadre de licenciements collectifs ;
dans le cadre d’offres publiques d’acquisition ;
pour une expertise technique de son choix à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
pour préparer les négociations prévues à l’article L2254-2, le CSE peut mandater un expertcomptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales ; suite à des consultations ponctuelles.
Les expertises sont approuvées en réunion plénière du CSE et les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, conformément à la législation en vigueur. Pour l’ensemble des consultations du CSE, le délai court à compter de la transmission des informations par l’employeur au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. Le CSE dispose d’un mois pour rendre un avis, trois en cas d’intervention d’un expert. F. Commission du CSE Dans le cadre du CSE Unique, les commissions suivantes seront mises en place :
Les commissions obligatoires telles que la commission formation, la commission égalité professionnelle ainsi que la commission d’information et d’aide au logement. Elles seront mises en place par le CSE, selon des modalités qui seront déterminées dans son règlement intérieur.
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT).
Les modalités de la commission du CSSCT sont mises en place par le CSE, et seront déterminées dans son règlement intérieur.
III. LA COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE. Elle a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors de la visite de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la CSSCT.
A. Composition et fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est composée de 12 membres dont 2 sièges réservés au 2ème collège : le collège cadre.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Dans le cas où le ou les postes de cadres ne sont pas pourvus, le ou les postes seront ouverts aux autres membres appartenant au 1er collège, c’est à dire le collège non cadre.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant par subdélégation. Les membres de la CSSCT ainsi que l’employeur peuvent demander l’assistance d’une personne CAP’DEVANT !, d’expert ou de prestataires extérieurs sur un point particulier.
La CSSCT peut demander une expertise, qui doit être acceptée par le CSE. Ces expertises sont prises en charge par l’employeur dans les conditions légales.
Il est procédé à l’élection d’un secrétaire et secrétaire adjoint lors de la première réunion de la commission.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont systématiquement invités aux réunions de la commission, à laquelle ils participent avec voix consultative.
Les Représentants de Proximité, peuvent être invités sur un point particulier concernant leur périmètre de désignation, après validation du président et du secrétaire de la commission.
B. Périodicité et organisation des réunions
La CSSCT tiendra une réunion bimestrielle, selon un calendrier annuel fixé en amont. Chaque réunion de la commission précèderait la réunion du CSE, dédiée totalement ou partiellement aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir de façon extraordinaire, à l’occasion de circonstances exceptionnelles. Il est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
L’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires est élaboré conjointement après rencontre entre le secrétaire et le président. Il est joint à la convocation ainsi que les documents d’information permettant la consultation de la CSSCT. Un délai minimum de 8 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion ordinaire, 3 jours pour une réunion extraordinaire.
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira en séance conjointe avec le CSE lors des consultations obligatoires.
C. Heures de délégation et formation
Les membres de la commission du CSSCT se verront octroyer un crédit d’heure de 15h mensuel qui peuvent se transférer aux autres membres de la commission. En cas de besoin, les membres du CSSCT peuvent solliciter l’employeur afin de pouvoir bénéficier d’heures de délégation exceptionnelle.
Le secrétaire de la CSSCT, qu’il soit titulaire ou suppléant du CSE, pourrait bénéficiera d’un crédit supplémentaire d’heure de délégation de cinq heures tous les deux mois pour préparer l’ordre du jour avec le président et rédiger le compte-rendu de la réunion de la commission.
Les temps de trajet (entre le lieu habituel de travail et le lieu d’intervention) ainsi que les temps passés aux réunions sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les instructions et la réalisation d’enquêtes sont payées comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Dans ce cadre, le suppléant du CSE, membre de la CSSCT, quand il est chargé d’une mission d’inspection ou d’enquête d’établissement, bénéficie de deux heures de délégation pour la rédaction du compte-rendu d’inspection ou d’enquête.
L’ensemble des élus (CSE, CSSCT, RP) pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés sur leur poste de travail.
IV. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Des Représentants de Proximité peuvent être mis en place par direction d’établissement comme suit :
DIRECTION IEM 92
DIRECTION ESAT 92
DIRECTION FH 92
DIRECTION FH-FAM-SAVS- 75
DIRECTION SIEGE 75
DIRECTION FAM 93
DIRECTION SAJ 95- FH AIDA
DIRECTION IEM 95
DIRECTION FV 95
DIRECTION SESSAD 95
DIRECTION FH 95 (PLM)
DIRECTION ESAT 95
Nous proposons le nombre de Représentant de Proximité suivant :
Il est attribué, pour les établissements concernées ci-dessus, un ou plusieurs mandats de Représentant de Proximité, selon la répartition suivante :
Proposition nombre élu Représentants proximité s de IEM Claire Girard 2
IEM La Gentilhommière 1
ESAT La Gentilhommière 1
Foyer La Gentilhommière (92) 1
Etablissements du Pont de Flandres 2
Siège 1
FAM 93 2
SAJ 95 1
FH Aida 1
IEM 95 4
FV 95 2
SESSAD 95 1
FH PLM 1
ESAT Le Petit Rosne 1
Total 21
Si de nouveaux établissements seraient créés ou repris après la signature de cet accord, nous proposons aux Organisations Syndicales de se réunir pour décider de l’opportunité de créer ou pas un ou plusieurs Représentants de Proximité.
A. Rôle et Missions des Représentants de proximité
Un représentant de proximité, membre du CSE ou désigné par lui au sein du personnel, sera mis en place dans tous les établissements à partir de 11 salariés ETP (effectif durant un an à la date de l’élection). Le ou les Représentant(s) de Proximité siège (nt) aux réunions prévues avec le directeur d’établissement. Le temps des réunions est considéré en temps de travail effectif sans que celui-ci puisse être déduit des heures de délégation.
Les représentants de proximité reprennent ensemble des prérogatives des délégués du personnel. Ils ont pour mission :
De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail ;
De saisir l’Inspection du travail (DIRECCTE) de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle
;
D’assurer la liaison avec le CSE et son Secrétaire ;
De veiller aux respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’Association ;
D’exercer un droit d’alerte pour mettre fin à une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des salariés ;
D’assister tout salarié convoqué à un entretien par l’employeur ;
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de la vie au travail du personnel ;
Accompagner le membre de la CSSCT lors des inspections en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Les Représentants de Proximité, peuvent être invités sur un point particulier concernant leur périmètre de désignation, après validation du président et du secrétaire de la commission CSSCT.
B. Modalités de fonctionnement
Les Représentants de Proximité bénéficient de 8 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation seront traitées selon les dispositions de droit commun.
Les Représentants de Proximité ont la possibilité de transférer les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois d’une même année civile. Pour les heures de délégation reportées, le Représentant de Proximité doit informer la direction.
Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le ou les sites compris au sein de l’association.
En cas d’absence provisoire d’un représentant de proximité, le directeur d’établissement informe le(la) secrétaire du CSE qui sollicite les autres représentant de proximité au sein de l’association. Un représentant de proximité d’un autre établissement pourra remplacer temporaire le représentant de proximité absent.
En cas d’absence définitif, il sera procédé à une nouvelle désignation du représentant de proximité de l’établissement en carence par le CSE.
Les Représentants de Proximité auront la possibilité de transférer des heures de délégation entre eux.
Les temps de trajet (entre le lieu habituel de travail et le lieu d’intervention) ainsi que les temps passés aux réunions avec le directeur d’établissement, à la réunion du CSE et le cas échéant des CSSCT sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les Représentants de Proximité ont accès à un ordinateur de l’établissement et disposeront d’une adresse mail personnalisée et condidentielle, pour faciliter la communication avec la Direction ou avec les professionnels du périmètre. Ils auront également à leur disposition un local (ou local partagé).
Les Représentants de Proximité ont accès à un panneau d’affichage.
Les Représentants de Proximité ont accès à la Base de Données Economique et Sociale pour la partie correspondant à ses attributions.
Le directeur d’établissement réunit le Représentant de Proximité une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu.
Les moyens de communication supplémentaires à ceux précédemment cités sont décidés d’un commun accord entre le directeur et le Représentant de Proximité.
A l’issue de la réunion, un compte rendu est établi. Il est préparé par le directeur et peut être amendé par le Représentant de Proximité avant sa co-signature.
En cas de désaccord, sur certain sujet, le compte rendu sera remonté et discuté au sein du CSE.
Tous les comptes rendus sont communiqués au CSE par l’Employeur.
Chaque réunion est précédée d’un formulaire de réclamations individuelles et collectives 48h à l’avance. Le directeur représentant l’employeur répond par écrit dans un délai de 6 jours. Un registre de question/réponse est mis en place dans les établissements.
Le compte rendu de la réunion est consultable par les salariés, dans un délai de sept jours, suivant la date de la réunion et après signature du représentant de proximité ou validation du CSE.
C. Participation aux réunions du CSE
Les Représentants de Proximité, non titulaires au CSE, ne participent pas aux réunions du CSE. Ils ne seront invités qu’à la réunion du CSE portant sur la thématique de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au cours de laquelle seront présentés le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année à venir. Les Représentants de Proximité pourront être invités pour répondre sur un point précis ou en cas de désaccord sur un procès-verbal avec la direction.
V. LES BONS DE DELEGATION
Les bons de délégation sont mis à disposition des représentants du personnel. Ils sont complétés et remis à la direction de l’établissement qui en conserve une copie.
VI. LA BDES
La base des données économiques et sociales (BDES) est un support créé par la loi Juin 2013 qui rassemble un ensemble d'informations économiques et sociales que la direction met à la disposition des membres du CSE et délégués syndicaux. Elle comporte, sous forme électronique, les informations et les documents relatifs aux thèmes mentionnés à l'article L.2312-21 du Code du travail. La BDES est accessible selon l'arborescence suivante :
Doc ; réunions CSE, CSSCT ;
Formation professionnelle ;
CSE (subvention versée) ;
Budgets prévisionnels des établissements ;
Comptes administratifs ; - Investissements
Accord d’entreprises
Convention collective CCN 66 et avenant de la commission paritaire...
Elle pourra également servir à la communication des informations transmises dans le cadre de négociation récurrentes ou ponctuelles. La BDES alimentée et actualisée, ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Lorsque de nouveaux documents sont déposés dans la BDES ou bien qu’une mise à jour des documents est effectuée, une alerte est adressée aux utilisateurs de la base de données par mail. VII. LE PATRIMOINE SORTANT L’Employeur propose concernant le patrimoine des anciens comités d’entreprises sera dévolu au nouveau CSE unique conformément à l’ordonnance du 20 décembre 2017 n°2017-1718. Les locaux des précédents CE seront maintenus en annexe au sein du CSE. Lors de la dernière réunion des comités d’entreprises, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. VIII. FINANCEMENT L’Employeur propose, de maintenir la même contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de cap devant que celle effectué pour le CE, soit 1,25% de la masse salariale, sous réserve de l’acceptation de la prise en charge de financement. L’Employeur propose, de maintenir la même contribution au financement du budget de fonctionnement du CSE au sein de cap devant que celle effectué pour le CE, soit 0,30% de la masse salariale, sous réserve de l’acceptation de la prise en charge de financement. La dotation est versée chaque trimestre soit 4 fois dans l’année sur la base des salaires de l’année précédente, avec régularisation en février lorsque la masse salaires de l’année en cours est connue. Il n’y aura pas de transfert du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles et inversement. IX. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, en vue de la prochaine échéance électorale organisée au cours de l’année 2019. En cas de modifications législatives, réglementaire, conventionnelles ou juridiques affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les organisations syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions. X. REVISION A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant de révision de tout ou partie du présent accord est conclu, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. XI. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE Paris et auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 29 mai 2019
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association : La déléguée syndicale SUD-Santé Sociaux Le Directeur Général
