Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), 74 Boulevard de la Prairie au Duc, Représentée par XXXX en qualité de XXXX de la société CapVisio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172,
Ci-après dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
- L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommés
« les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées
« les Parties ».
PRÉAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV). Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés. Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail conclu avec la Société, et présents à l’effectif le mois précédent le versement de la prime, soit le 31 décembre 2024.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sont bénéficiaires de cette prime s’ils ont totalisé une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 décembre 2024.
Article 2 – Conditions de versement de la Prime
La prime sera versée en janvier 2025 si et seulement si le Résultat net avant impôt prévisionnel 2024 évalué en janvier 2025 est supérieur ou égal à 100 000€. Aucune prime ne sera versée dans le cas contraire (si le Résultat net avant impôt prévisionnel 2024 est inférieur à 100 000€)
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est fixé à cinq cents euros (500€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant au moment du versement de la prime.
Article 3 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de 500 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de janvier 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Société selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord – dénonciation – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – Information des salariés et des représentants du personnel
Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.
Plus encore, la Direction informera le CSE de la société de la signature du présent accord lors de la réunion suivant le dépôt de l’accord.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords
https://accordsdepot.travail.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 25/07/2024 en cinq exemplaires originaux
Pour la Société CAP VISIO Les Organisations Syndicales signataires XXXX CFDT représentée par XXXX CFE-CGC, représentée parXXXX
