ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025 PORTANT SUR LES SALAIRES
Entre
- La Société Cap Visio
Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), 74 Boulevard de la Prairie au Duc, Représentée par XXXXXX, dument mandaté par la société CapVisio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172, Ci-après dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société : CFDT,
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ; Ci-après dénommés
« l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées
« les Parties ».
PRÉAMBULE Les négociations se sont tenues entre la Direction et le Représentant des organisations syndicales représentatives en application de l’article L 2242-15 du code du travail. Après plusieurs réunions tenues les entre le 5 et le 11 mars 2026, au cours desquelles l’organisation syndicale a présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, la Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à se mettre d’accord sur les mesures à appliquer au titre desdites négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires.
MESURES NEGOCIEES
En présence d’un accord des parties, l’entreprise appliquera les dispositions suivantes :
Augmentations générales
Pour cette année 2026, il a été convenu qu’aucune augmentation générale des salaires ne serait appliquée.
Evolutions individuelles :
Des évolutions ou primes individuelles seront proposées dans les conditions suivantes :
Les augmentations individuelles qui corrigent des anomalies (erreurs, disparités au sein des services, écarts importants entre la mission initialement attendue et celle finalement demandée…).
Les primes exceptionnelles qui reconnaissent et rétribuent un investissement exceptionnel en 2025 ou début 2026.
Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions liées aux changements de postes et de fonctions qui ne sont pas concernées par cette négociation.
Prime de partage de la valeur
1 – Salariés bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail conclu avec la Société, et présents à l’effectif le mois précédent le versement de la prime, soit le 31 décembre 2026.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sont bénéficiaires de cette prime s’ils ont totalisé une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 décembre 2026.
2 – Conditions de versement de la Prime
La prime sera versée en janvier 2027 si et seulement si le Résultat net avant impôt prévisionnel 2026 évalué en janvier 2027 est supérieur ou égal à 100 000€. Aucune prime ne sera versée dans le cas contraire (si le Résultat net avant impôt prévisionnel 2026 est inférieur à 100 000€)
3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est déterminé en fonction de la rémunération mensuelle brute des salariés bénéficiaires visés à l’article 1, appréciée sur la base d’un seuil de référence fixé à 3 150 €. La rémunération mensuelle brute s’entend comme incluant les heures supplémentaires dans la limite de 39 heures hebdomadaires, à l’exclusion des primes, des heures supplémentaires au-delà de 39 heures et des avantages en nature.
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 150 € bénéficient d’une PPV d’un montant de huit cents euros (800 €), sous réserve de leur présence dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est égale ou supérieure à 3 150 € bénéficient d’une PPV d’un montant de cinq cents euros (500 €), sous réserve de leur présence dans les effectifs au moment du versement de la prime.
4 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
5 –Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de janvier 2027. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Société selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 uniquement.
Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
RÉGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable après concertation des parties. Le Comité Social et Économique sera consulté et donnera un avis. L’avis du Comité est transmis aux personnes concernées par le litige. En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise pourra être saisie : le Tribunal Judiciaire si le litige est collectif ; le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel.
RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par voie d'avenant selon les règles définies aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge/lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois. L'avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
RECONDUCTION DE L'ACCORD
À l'issue de la période d'application du présent accord, aucune reconduction tacite n’aura lieu : les parties signataires se réuniront, dans le cadre des NAO de l’année 2027, afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords
https://accordsdepot.travail.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 1/4/2026
Pour la Société CAP VISIO L’organisation Syndicale signataire XXXXXX, CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical
