ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE CAPDUNE
ENTRE
La société CAPDUNE, située 2-4-6-8 Rue Ledru Rollin – 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées par :
Pour la CFDT, Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
Pour la CGT, Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
Pour FO, Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
D'autre part,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CAPDUNE, indépendamment de la nature, ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres) sous réserve des conditions et modalités fixées. Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 2 – Les principes de négociation et domaines d’action
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les domaines d’action retenus sont les suivants :
L’embauche
La rémunération effective
La formation et promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La négociation sur l’égalité professionnelle s’est appuyée sur les informations relatives à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui figurent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Article 7 – Durée et condition de mise en œuvre – clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans 2023-2026. Il prendra effet le 13/06/2023 et cessera automatiquement à l’arrivée du terme. A la demande expresse de l’une des parties, les parties signataires se réuniront deux ans après la signature du présent accord, afin d’apprécier l’opportunité de le faire évoluer. L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de CAPDUNE :
auprès de la DREETS – Unité territoriale du Nord sur la plateforme téléaccord
le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non. Fait à Coudekerque-Branche, le 06/06/2023 En 6 exemplaires Pour la Direction de
