accord D’entreprise Societe CAPDUNE SET TYPEDOC "CD" CD
negociationS annuelleS obligatoireS 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPDUNE, au capital de 50 000 €, inscrite au R.C.S. de Dunkerque, sous le numéro 510 557 374 00020 dont le siège social est situé 2-4-6-8 Ledru Rolin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur exécutif, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
- L’organisation syndicale
CGT représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées par le présent accord. Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application. Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de la Société CAPDUNE quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet. Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société CAPDUNE. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.
TITRE 3 : Egalité professionnelle hommes/femmes – Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes Conformément à la loi, des négociations ont eu lieu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord unanime le 6 juin 2023 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO. À la suite de l’étude des données portant sur la politique sociale de la Société, la Direction et les organisations syndicales ont pu constater, notamment au travers des niveaux de rémunération par sexe, qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est rappelé également que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDESE. En application de l’article L. 2242-6 du code du travail, est joint en annexe 2 du présent accord, le procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
TITRE 4 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La Direction de la Société, comme convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, a ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant l’expiration du précédent accord le 08/12/2023. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord unanime le 4 décembre 2023 applicable à compter du 9 décembre 2023 pour une durée de 3 ans. TITRE 7 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Article 1 : Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. Article 2 : Durée de l’accord – Clause de revoyure Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée différente pour certaines dispositions. Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord au terme d’un délai de 3 ans, à la demande de l’une des parties signataires, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation. Article 3 : Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes. Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, les Parties conviennent qu’elles entameront sans délai une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord. Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er novembre 2025, sauf stipulation expresse prévoyant une date différente pour certaines stipulations du présent accord.
Article 5 : Formalités juridiques Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2025. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires ;
Dépôt auprès de la DREETS du Nord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de DUNKERQUE en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la Direction de la Société CAPDUNE. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société CAPDUNE.
Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 03 octobre 2025
Monsieur XXXXXDirecteur exécutif
Madame XXXXXDéléguée Syndicale CFDT
Madame XXXXXDéléguée Syndicale CGT
Annexes :
Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFDT et CGT Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors de la réunion NAO du 30 septembre 2025 et conformément à la législation (article L.2241-1 et 2242-8 du Code du travail), ont été abordé les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotions professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Lors de la réunion du 30 septembre 2025, La Direction a remis l’ensemble des éléments qui diagnostique et analyse la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles afin de préparer cette négociation. Les organisations syndicales constatent à l’unanimité, qu’aucune différence n’est constatée. Par ailleurs, il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé à l’unanimité des parties le 06 juin 2023. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
