A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2006 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI
Entre :
Les sociétés de l’UES Capgemini, représentées par ……………………………………………………………………………, dûment habilité(e),
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par …………………………………………………………………………………………………
Le syndicat SNEPSSP (CFE-CGC), représenté par ………………………………………………………………..……
Le syndicat SICSTI (CFTC), représenté par ………………………….……………………………………………………
La CGT Capgemini, représentée par …………………………………………………..……………………………………
FO, représentée par …………………………………………………………………………..……………………………………
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Eu égard au déficit structurel du régime, les Parties se sont réunies en vue d’adopter des mesures visant à atteindre l’équilibre des résultats et à maintenir ce dernier dans le temps.
ARTICLE 1INFORMATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Le présent article modifie l’article 3 (« Prestations ») de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006 en ce que chaque révision à venir dudit accord donnera lieu à une information du Comité Central d’Entreprise.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 2DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES
Le présent article modifie l’article 3 de l’avenant n°1 du 15 novembre 2013 à l’accord du 2 octobre 2006. Il définit désormais les catégories objectives selon la classification suivante :
Le terme « d’ingénieurs et cadres » est remplacé par personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Le terme « employés, techniciens et agents de maîtrise » est remplacé par personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
ARTICLE 3COTISATIONS
Le présent article modifie l’article 4.1 « taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les taux appliqués sont définis ci-après :
Taux de cotisations au 1er janvier 2018 :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
1,10%
1 ,10%
3,27%
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
0,78% 0,78% -
Taux de cotisations au 1er janvier 2019 :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
1,21%
1 ,21%
3,60%
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
0,86% 0,86% -
L’assiette de calcul correspond à la totalité de la rémunération brute perçue plafonnée au maximum de la tranche C retenue pour le calcul des cotisations AGIRC.
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié s’organise de la façon suivante :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
90% 10% 50% 50% 50% 50%
100%
100%
100%
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
84% 16% 60% 40% 60% 40%
100%
100%
100%
ARTICLE 4EVOLUTION DE LA COTISATION
Le présent article modifie l’article 4.3 « évolution ultérieure de la cotisation » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« Le taux de cotisation est révisé au 1er janvier de chaque année, notamment en fonction du contexte législatif ou réglementaire venant à modifier les engagements de l’assureur.
En cas d’augmentation des cotisations, issue des évolutions législatives ou règlementaires, les Parties conviennent que l’entreprise prendra en charge cette augmentation selon le même pourcentage de participation patronale que celui prévu au paragraphe prévu à l’article 4 sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
Toute évolution de la cotisation sera examinée lors d’une réunion de la commission de suivi du régime ».
ARTICLE 5PRESTATIONS ET GARANTIES COLLECTIVES
Le tableau listant les garanties et prestations « Prévoyance » annexé à l’accord susmentionné du 2 octobre 2006 est modifié de la manière suivante :
NATURE DES GARANTIES
Régime de Prévoyance pour l’ensemble des salariés
UES CAPGEMINI
TA + TB + TC
A1 - DECES - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (P.T.I.A. - 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale)
Versement d'un capital égal à (en % du salaire annuel brut de référence déclaré à l’administration fiscale et limité aux tranches A, B, C) :
*Célibataire, Veuf, Divorcé, sans enfant à charge 280% *Marié, concubin, pacsé sans enfant à charge 330% *Célibataire, Veuf, Divorcé, avec un enfant à charge 390% *Marié, concubin, pacsé avec un enfant à charge 390% *Majoration par personne à charge supplémentaire 60% *Minima CCN Bureaux d'Etudes Techniques et Cabinets d'Ingénieurs ConseilsMinima calculés sur base PASS en vigueur au moment de l'évènement, avec application d'un prorata pour salariés à temps partiel Minimum Non Cadres : 170% PASSMinimum Cadre : 340% PASS
A2 -RENTE D'EDUCATION
Versement d'une rente par enfant à charge égale à : TA + TB +TC *Naissance jusqu'à l'école primaire jusqu'au 12° anniversaire : 12% *du collège, lycée et autres formations qualifiantes de 12 ans jusqu'au 18° anniversaire : 14% *études supérieures et jusqu'à 28 ans maxi de 18 ans jusqu'au 26° anniversaire si étude : 17% Minima CCN Bureaux d'Etudes Techniques et Cabinets d'Ingénieurs ConseilsMinima calculés sur base PASS en vigueur au moment de l'évènement, avec application d'un prorata pour salariés à temps partiel Minimum Non Cadre : 12% jusqu'au 18ème anniversaire et 17% jusqu'au 26ème anniversaireMinimum Cadre : 24% jusqu'au 18ème anniversaire et 30% du 18ème au 26ème anniversaire
A3 -DOUBLE EFFET (décès simultané ou postérieur du conjoint) ou P.T.I.A. du conjoint
Décès du conjoint avant 65 ans non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge : 100% du capital décès toutes causesLimité à 12 mois après le décès de l'assuré
B1 -INCAPACITE DE TRAVAIL
*Point de départ de la garantie : 91ème jour d'arrêt continu d'arrêt de travail *Montant de l'indemnité : 85% TA/B/C - SS limité à 100% du salaire net
B2 -INVALIDITE PERMANENTE
Versement d'une rente annuelle sous déduction de la SS *3ème catégorie de la S.S. : 90 % TA/TB/TC - SS (limité à 100% du salaire net imposable) *2ème catégorie de la S.S. :
*1ère catégorie de la S.S. : 60 % TA/TB/TC - SS (limité à 100% du salaire net imposable) En accident du travail les rentes sont attribuées selon le taux d'AT
Si taux d'incapacité N reconnu par la SS supérieur ou égal à 66% 90% TA/TB/TC - SSPossibilité de versement du capital décès par anticipation Si taux d'incapacité N reconnu par la SS compris entre 33 et 66% (3N/2) x 90 % TA/TB/TC -SS
ARTICLE 6ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés de l’UES Capgemini seront informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Suresnes, le 9 novembre 2017
En 9 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES CapgeminiPour la F3C-CFDT
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
