A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2006 SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS MEDICAUX DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI
Entre :
Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini, représentées par
…………………………………………………………………………………………………………………………………..………….……………, dûment habilité(e), d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par …………………………………………………………………………………………………
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC), représenté par ……………………………………………………………………..
Le syndicat SICSTI (CFTC), représenté par …………………………………………………………………………….…
La CGT Capgemini, représentée par …………………………………………………………..……………………………
FO, représentée par ………………………………………………………………………………..………………………………
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en vue de mettre en conformité le régime de remboursement des frais médicaux en vigueur depuis le 2 octobre 2006 au sein de l’UES Capgemini avec le nouveau cadre règlementaire et conventionnel (Cf. décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif aux « contrats responsables » et accord de branche du 7 octobre 2015). En outre, le déficit structurel du régime a conduit les Parties à adopter des mesures visant à atteindre l’équilibre des résultats et à maintenir ce dernier dans le temps.
ARTICLE 1BENEFICIAIRES DU REGIME
Le présent article modifie l’article 2.2 (« Bénéficiaires ») de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« 2.2.1Bénéficiaires de plein droit
Les bénéficiaires des garanties jointes en annexe au présent accord sont :
Le salarié visé au paragraphe 2.1 de l’accord initial ;
Ses ayants droit tels que définis ci-dessous :
.le conjoint non divorcé ni séparé judiciairement, bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale, n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant aucun revenu propre (*) tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu ; .en l’absence de conjoint, le partenaire lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité (« PACS ») bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale, ne percevant aucun revenu propre (*) tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu, sous réserve de la fourniture d’une copie dudit Pacte ; .en l’absence de conjoint ou partenaire, le concubin ne percevant aucun revenu propre (*) tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu, sous réserve de la fourniture d’un justificatif de domicile commun ;
Ses enfants (et ceux de son conjoint, de son partenaire, de son concubin ou de ses ex conjoints au profit desquels des pensions alimentaires lui ont été imposées notamment par décision de justice) :
.à charge au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales, .à charge au sens de la Sécurité Sociale et âgés de moins de 18 ans, .âgés de moins de 28 ans et affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants, .âgés de moins de 28 ans poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance, .âgés de moins de 28 ans et étant à la recherche d’un premier emploi, inscrits à l'Assurance Chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi), .quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 Juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire ;
Ses ascendants (et ceux de son conjoint, de son partenaire ou concubin) bénéficiant de la Sécurité sociale sous son numéro d’immatriculation ou bénéficiant de leur propre numéro d’immatriculation, dès lors que ces derniers justifient vivre au domicile du participant, n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu propre (**) tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu.
(*) Par revenu propre, on entend : traitement/salaire, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles), BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
(**) Par revenu propre, on entend : traitement/salaire, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pension/retraite/rente (uniquement pour les ascendants).
2.2.2Bénéficiaires optionnels
Le conjoint non divorcé ni séparé judiciairement, partenaire lié par un Pacte Civile de Solidarité (« PACS ») ou concubin bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale, exerçant une activité professionnelle et/ou percevant des revenus propres tels que définis dans le cadre de l’imposition sur le revenu pourra adhérer au régime obligatoire moyennant une cotisation mensuelle facultative et ce, pour une durée minimale de deux années (hors cas de changement de situation). Celle-ci sera prélevée directement sur le bulletin de paie du salarié et sera exclusivement à sa charge. La Direction présentera à la commission de suivi de l’accord les éventuels désaccords sur le statut du conjoint.
La cotisation optionnelle pour le conjoint est fixée, à titre purement informatif et pour l’année 2018 à 12€ par mois.
Le montant de cette cotisation mensuelle est susceptible de révision chaque année, à la hausse comme à la baisse, en fonction des résultats du régime présentés à la commission de suivi. Un avenant sera nécessaire dans l’hypothèse où le montant de cette cotisation mensuelle devrait excéder 14€.
2.2.3Pour les conjoints bénéficiaires de plein droit et optionnels
Par ailleurs, si le conjoint, la personne liée au salarié par un Pacte Civile de Solidarité (« PACS ») ou le concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil bénéficie d’un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux, les garanties mises en vigueur par le présent avenant ne s’appliqueront qu’après l’intervention de la première complémentaire santé. En tout état de cause, le cumul des prestations attribuées par la Sécurité Sociale, par le présent dispositif et par tout autre dispositif, est limité aux frais réellement engagés ».
ARTICLE 2INFORMATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Le présent article modifie l’article 3 (« Prestations ») de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. En effet, chaque révision à venir dudit accord donnera lieu à une information du Comité Central d’Entreprise.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES
Le présent article modifie l’article 3 de l’avenant n°1 du 15 novembre 2013 à l’accord du 2 octobre 2006. Il définit désormais les catégories objectives selon la classification suivante :
Le terme « d’ingénieurs et cadres » est remplacé par personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Le terme « employés, techniciens et agents de maîtrise » est remplacé par personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
ARTICLE 4COTISATIONS
Le présent article modifie l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les tarifs retenus sont :
Taux Tranche A
Taux Tranche B
Taux Tranche C
Cotisation additionnelle forfaitaire en Euros
Personnel relevant ou ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
2,372% 1 ,954% 1,954%
6 €
L’assiette de calcul sur les tranches A, B et C correspond à la totalité de la rémunération brute perçue plafonnée au maximum de la tranche C retenue pour le calcul des cotisations AGIRC.
La cotisation additionnelle forfaitaire mensuelle en Euros présente un caractère exceptionnel. Elle s’ajoute à la cotisation assise sur la rémunération.
Le montant de cette cotisation mensuelle est susceptible de révision chaque année, à la hausse comme à la baisse, en fonction des résultats du régime présentés à la commission de suivi. Un avenant sera nécessaire dans l’hypothèse où le montant de cette cotisation mensuelle devrait excéder 8€.
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié s’organise de la façon suivante :
Taux Tranche A
Taux Tranche B
Taux Tranche C
Cotisation additionnelle forfaitaire en Euros
Part patro-nale Part salar- iale Part patro- nale Part salar-iale Part patro- nale Part salar- iale Part salar- iale
Part patro- nale
Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
81% 19% 50% 50% 50% 50% 100%
0%
100%
100%
100%
100%
Personnel ne relevant pas des Article 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
84% 16% 60% 40% 60% 40% 100% 0%
100%
100%
100%
100%
ARTICLE 5CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Le présent article modifie l’article 4.2 « caractère obligatoire du système de garantie » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES CAPGEMINI. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Aucune dispense d’adhésion ne peut être sollicitée par les salariés, hormis les dispenses d’adhésion de plein droit (Cf. Articles D.911-2 et suivants Code de la Sécurité Sociale) ».
ARTICLE 6EVOLUTION DE LA COTISATION
Le présent article modifie l’article 4.3 « évolution ultérieure de la cotisation » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière :
« En cas d’augmentation des cotisations, issue des évolutions législatives ou règlementaires, les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge cette augmentation selon le même pourcentage de participation patronale que celui prévu à l’article 4, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
Toute évolution de la cotisation sera examinée lors d’une réunion de la commission de suivi du régime ».
ARTICLE 7PRESTATIONS ET GARANTIES COLLECTIVES
Le tableau listant les garanties et prestations collectives « frais de santé » annexé à l’accord susmentionné du 2 octobre 2006, est modifié de la manière suivante :
Contrat Frais de Santé SOCLE CAPGEMINIen conformité contrat responsable et Syntec
Garanties exprimées en complément de la Sécurité Sociale
Frais d'hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais d'hospitalisation médicale, chirurgicale, psychiatrique et obstétricale
L’indemnisation est limitée à 30 jours par année civile, s’agissant du séjour d’un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale Frais de séjour 100% FR - SS limité à 600% BRnon conventionné : 50% FR (dans la limite de 600% BR reconstituée) Honoraires - OPTAM 100% FR - SS limité à 600% BR Honoraires - Non OPTAM 100% TM + 100% BRy compris non conventionné Forfait journalier 100% FR Chambre particulière 2.5% PMSS Lit d'accompagnement (enfants -12ans) 1.5% PMSS
Soins médicaux
Consultations/Visites Généralistes et Spécialistes - OPTAM 100% FR - SS maxi 150% BR Consultations/Visites Spécialistes - OPTAM 100% FR - SS maxi 200% BR Consultations/Visites Généralistes - Non OPTAM 100% TM + 100% BR non conventionné 50% FR dans la limite de 130% BR Consultations/Visites Spécialistes - Non OPTAM 100% TM + 100% BR non conventionné 50% FR dans la limite de 130% BR Actes techniques - OPTAMPetite chirurgie - OPTAM 100% FR - SS dans la limite de :477% MRSS si actes pris en charge à 70%400% MRSS si actes pris en charge à 60% Actes techniques – Non OPTAMPetite chirurgie - Non OPTAM 100% TM + 100% BRy compris non conventionné Auxiliaires médicaux 100% FR - SS dans la limite de :477% MRSS si actes pris en charge à 70%400% MRSS si actes pris en charge à 60% Radiologie/imagerie - OPTAM 100% FR - SS dans la limite de : 477% MRSS si actes pris en charge à 70%400% MRSS si actes pris en charge à 60% Radiologie/imagerie - Non OPTAM 100% TM + 100% BR y compris non conventionné Analyses prises en charge SS 100% FR - SS Pharmacie 100% TM Transport 100% TM
Soins dentaires
Soins dentaires 100% FR - SS limité à 300% BR Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale 100% FR - SS limité à 350% BR Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale 100% FR limité à 17% PMSS Orthodontie prise en charge Sécurité Sociale 300% BR Implantologie 100% FR limité à 17% PMSS Pilier de bridge sur dent saine 100% FR limité à 17% PMSS
Optique (3)
Limitation : Un équipement (verres + monture) tous les 2 ans de date à dateSauf mineurs ou sauf évolution de la vue : un équipement tous les ans Monture seule 150 € Verres
Verre simple 160€ par verre Verre complexe 300€ par verre Verre très complexe 350€ par verre Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale 5% PMSS / paire / bénéficiaire Lentilles remboursées par la Sécurité sociale 5% PMSS / paire / bénéficiaire puis minimum Ticket Modérateur Opération de la myopie ou de l'hypermétropie 600€ / œil
Autres soins
Prothèses Prothèses auditives 100% FR - SS limité à 477% MRSS maxi 2 prothèses / an avec un minimum de 450€/oreille
Autres prothèses 100% FR - SS limité à 477% MRSSavec un minimum de 100% BR Ostéopathie 40€ / acte / maxi 3 / an / bénéficiaire Cure thermale 100% FR maxi 20% PMSS Maternité 100% FR maxi 20% PMSS dans la limite des frais restant à charge Vaccins non pris en charge 6% PMSS / an / bénéficiaire Bilan de prophylaxie dentaire 120€ / an / bénéficiaire Consultation diététicien pour enfant -12 ans
Sevrage tabagique
Les Parties conviennent que les garanties prévues par le présent accord ont été établies sur la base des dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats « responsables » énoncées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. En cas de contradiction entre ces règles et celles prévues par le présent tableau, les Parties conviennent que les règles du contrat responsable prévaudront, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
En cas de modification des garanties, la Direction informera les membres de la commission de suivi et les salariés ».
ARTICLE 8ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés de l’UES Capgemini seront informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Suresnes, le 9 novembre 2017
En 9 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES CapgeminiPour la F3C-CFDT
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
