Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),
Le syndicat SICSTI (CFTC),
Le syndicat national CGT Capgemini,
Le syndicat Lien-UNSA,
D’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord portant sur les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos a été signé le 13 mars 2015 par la Direction d’une part et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT d’autre part.
Cet accord a été enrichi par :
deux avenants à durée indéterminée en date du 19 juin 2018 signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT et du 14 octobre 2020, signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ;
puis par un troisième avenant d'une durée de 6 mois en date du 27 avril 2022, signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC visant à mettre en place une mesure locale de soutien exceptionnel pour les salariés impactés par le conflit en Ukraine.
Par ailleurs et à la suite d’une interruption du bon fonctionnement de l’application « don de jours » en fin d’année 2022 et début 2023 qui n’a toutefois pas empêché les salariés demandeurs de bénéficier de dons, la Direction a réuni la Commission de suivi de l’accord le 28 mars 2023 afin de dresser un bilan de la situation. A cette occasion, la Direction a alerté les membres de la Commission sur :
le nombre de jours débiteurs du Fonds,
la diminution du nombre de donateurs et de jours donnés malgré des communications régulières sur le sujet,
l’augmentation du nombre de salariés demandeurs.
Cette situation existe alors même que l’entreprise a réalisé des abondements exceptionnels de plusieurs centaines de jours et instauré un abondement pérenne des jours donnés par les salariés à hauteur de 100%.
Cette situation conduit à une fragilisation du Fonds et une mise en risque de son maintien. De ce fait, les Parties se sont réunies afin d’ajuster les règles de gestion du Fonds pour permettre sa pérennisation.
ARTICLE 1OBJET
Le présent avenant a pour objet de :
modifier l’article 4.2.1 (« L’alimentation du Fonds ») en vue de prévoir la réintégration dans le Fonds de Solidarité des jours donnés aux salariés mais non utilisés à l’issue d’une période de six mois ;
modifier l’article 4.2.2 (« La consommation du Fonds ») en vue de préciser les règles d’attribution des dons de jours de repos en fonction du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité et du solde de congés du salarié effectuant la demande ;
prévoir un abondement exceptionnel de l’entreprise ;
préciser l’impossibilité pour les salariés bénéficiaires de dons de jours de repos de déposer et de monétiser des jours de congés payés et/ou d’ancienneté dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (« PERCOL ») l’année du bénéfice d’attribution de dons de jours ou, le cas échéant, l’année N+1 ;
enrichir l’article 4 (« Communication ») de l’avenant n°2 du 14 octobre 2020 en vue de mieux faire connaître l’accord auprès des salariés.
Toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2REGLES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE
Le présent article annule et remplace l’article 4.2 « règles de gestion du Fonds de Solidarité » de l’accord du 13 mars 2015, modifié par avenant du 14 octobre 2020.
L’article 4.2 est désormais rédigé de la manière suivante :
Règles de gestion du Fonds de Solidarité
L’alimentation du Fonds de Solidarité
Le Fonds de Solidarité est alimenté par les dons des salariés, sous la forme de journées entières ou demi-journées. Les dons sont définitifs. Les donateurs se verront décompter de leur solde de congés, les jours cédés le mois suivant leurs dons.
Afin de pérenniser l’existence du Fonds de Solidarité et d’inciter les salariés à donner des jours de repos non consommés :
la Direction abonde les dons des salariés à hauteur de 100%. Ainsi, à titre d’exemple, pour un don de deux jours de repos par un salarié, le Fonds sera abondé à hauteur de deux jours supplémentaires par la Direction. Le Fonds de Solidarité sera ainsi alimenté à hauteur de 4 jours ;
les jours donnés au titre des dons de jours et non utilisés par les salariés bénéficiaires seront systématiquement réintégrés dans le Fonds de Solidarité à l’échéance de la période de mise à disposition des jours donnés. Cette réintégration sera mise en œuvre pour les avenants au contrat de travail des salariés arrivant à échéance à compter de la signature du présent avenant.
La consommation du Fonds
La demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours en fait la demande écrite auprès de son Responsable RH en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire dans la limite du nombre de jours définis par le palier annuel mentionné ci-après.
A cette demande est jointe une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de l’enfant, du conjoint ou du proche concerné ou un certificat de décès en cas de décès de l’enfant (Cf. article 2 de l’avenant « salariés bénéficiaires » en date du 14 octobre 2020).
Il est précisé qu’avant toute demande de don de jours de repos, le salarié demandeur devra avoir prioritairement pris ou posé au moins trois semaines de congés payés et la totalité de ses jours d’ancienneté. Le salarié demandeur conserve ainsi deux semaines de congés payés pour organiser son repos et préserver sa propre santé. Cette disposition fait l’objet d’une proratisation dans le cas où le salarié n’aurait pas acquis la totalité de ses droits à congés payés au moment de la demande.
Le Responsable RH vérifie que le salarié demandeur satisfait aux conditions mentionnées ci-dessus et s’assure auprès de la Direction des Affaires Sociales de l’UES Capgemini de l’état du Fonds et de la possibilité d’accorder tout ou partie des jours demandés par le salarié.
Le nombre de jours alloués par évènement
La période la plus importante d’alimentation du Fonds de Solidarité se situe le plus souvent entre le 1er avril et le 30 juin, date limite de prise des congés de l’année antérieure.
Afin d’assurer la pérennisation du Fonds tout en garantissant une égalité de traitement entre les salariés, la commission de suivi de l’accord se réunit, à l’initiative de la Direction, durant la première quinzaine du mois de juillet de chaque année afin de définir le nombre de dons de jours maximum qui pourra être alloué, par demande, durant l’année à venir, c’est-à-dire du 1er juillet N au 30 juin N+1.
Des paliers sont définis en fonction du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité au 30 juin de l’année N :
Si le Fonds de Solidarité a un solde inférieur ou égal à 100 jours au 30 juin de l’année N
le nombre de dons de jours accordés pour une demande de salarié et pour un évènement particulier sera
au maximum de 8 jours sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Si le Fonds de Solidarité a un solde compris entre 101 jours et 300 jours au 30 juin de l’année N :
le nombre de dons de jours accordés pour une demande de salarié et pour un évènement particulier sera
au maximum de 10 jours sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Si le Fonds de Solidarité a un solde compris entre 301 jours et 600 jours au 30 juin de l’année N :
le nombre de dons de jours accordés pour une demande de salarié et pour un évènement particulier sera
au maximum de 12 jours sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Si le Fonds de Solidarité a un solde supérieur à 601 jours au 30 juin de l’année N :
le nombre de dons de jours accordés pour une demande de salarié et pour un évènement particulier sera
au maximum de 15 jours sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Le palier annuel retenu fait l’objet d’une publication sur la page Talent dédiée au don de jours de repos.
Formalisation de l’attribution du nombre de jours
La mise en place de dons de jours est effective après l’accord écrit de la Direction des Affaires Sociales.
Un avenant au contrat de travail du salarié bénéficiaire formalise en réponse, sous un délai d’une semaine à réception de sa demande, le nombre de jours dont il est bénéficiaire. En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de la demande.
Lorsqu’une demande de don de jours répondant aux conditions susmentionnées est acceptée, le Fonds de Solidarité est décrémenté à hauteur du nombre de jours donnés.
Fragilité du Fonds de Solidarité
Si en cours d’année, la situation du Fonds de Solidarité devenait fragile (< 200 jours disponibles), la commission de suivi se réunira pour acter du nombre de jours restants et, le cas échéant, adopter toutes mesures nécessaires visant à pérenniser le Fonds.
En cas d’urgence et si le solde du Fonds de Solidarité atteint un seuil négatif en cours d’année, la Direction fera une avance de dons de jours. Cette avance sera plafonnée à 5 jours par salarié et compensée au fur et à mesure des dons réalisés par les salariés.
Renouvellement d’une demande de dons de jours
Le salarié pourra renouveler une demande pour un même évènement dans la limite de trois fois.
Dans l’hypothèse où un salarié n’aurait bénéficié que de 5 jours de dons (situation du Fonds déficitaire), une nouvelle demande pourra être faite sur présentation d’une nouvelle attestation médicale avant même l’expiration du délai de six mois.
Prise et régime des jours de repos attribués
La prise des jours de repos attribués s’effectue : - par journée ou demi-journée dans la limite du nombre de jours qui lui ont été accordés pour un même évènement, - dans les six mois qui suivent l’attribution du don de jours dont le salarié est bénéficiaire. Le salarié est informé qu’en cas de non-utilisation de la totalité des jours attribués, le solde de jours non consommés sera repris et viendra alimenter le Fonds de Solidarité.
Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée et sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de l’employeur.
Un code d’imputation spécifique unique est créé.
La rémunération et la couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire sont maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et de jours de RTT, et pour le calcul de l’ancienneté.
Les jours cédés sont valorisés selon la règle du maintien de salaire.
Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés payés.
ARTICLE 3ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DE L’ENTREPRISE
Afin d’assurer le maintien du Fonds dans l’attente de nouveaux dons de salariés, la Direction s’engage à procéder à un abondement exceptionnel à hauteur de 400 jours.
Cet abondement sera effectif dans le mois qui suivra la signature du présent avenant.
ARTICLE 4IMPOSSIBILITE DE MONETISER DES JOURS DE CONGES PAYES/CONGES D’ANCIENNETE DANS LE PERCOL
Tout salarié bénéficiaire de dons de jours de repos ne pourra pas monétiser des jours de congés payés et/ou d’ancienneté dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (« PERCOL ») :
l’année d’attribution de jours de repos par le Fonds de Solidarité pour les salariés en ayant bénéficié entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année N (date limite de dépôt des jours congés payés et/ou d’ancienneté dans le PERCOL) ;
l’année N+1 d’attribution de jours de repos par le Fonds de Solidarité pour les salariés en ayant bénéficié entre le 1er juin et le 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 5COMMUNICATION
L’article 4 de l’avenant n°2 du 14 octobre 2020 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Une communication rappelant le dispositif du don de jours de repos ainsi que les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant sera réalisée par la Direction dans le mois suivant sa date de signature.
Par ailleurs, la Direction communiquera chaque année auprès des salariés, selon les canaux de communication utilisés par la Direction Marketing & Communication, en vue de :
faire connaître le dispositif prévu par l’accord et ses avenants, et ainsi permettre aux salariés susceptibles d’en être bénéficiaires de faire une demande s’ils le souhaitent,
inviter les salariés qui ne prendraient pas la totalité de leurs jours de repos à les verser dans le Fonds de Solidarité.
Les communications seront réalisées auprès des salariés aux périodes suivantes :
en début d’année, dans la communication sur la note « temps de travail »,
une fois sur la période des mois de mai et juin (période la plus propice aux dons),
au mois de juillet sur Talent pour la publication du palier annuel,
en cours d’année, au travers d’initiatives dédiées, comme à titre d’exemples, l’animation d’un webinar, la diffusion de témoignages, mail dédié, sensibilisation des Représentants de Proximité, etc. La commission de suivi de l’accord pourra proposer des initiatives à la Direction,
en fin d’année.
Enfin, une communication spécifique annuelle sera réalisée par la Direction au mois d’avril/mai auprès de la population Ressources Humaines en vue de leur rappeler l’existence de cet accord ».
ARTICLE 6 PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne ;
auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Le personnel de l’Unité Economique et Sociale Capgemini sera informé de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 juin 2023 Signé par voie électronique via DocuSign
Pour les sociétés de l’UES Capgemini
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
