ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) CAPGEMINI
Entre :
La Société Capgemini France, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 88.566.287 Euros inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 328 781 786, sise au : 5/7 rue Frédéric CLAVEL – 92287 Suresnes Cedex, société agissant pour le compte des Sociétés :
-Capgemini Technology Services -Capgemini Consulting -Capgemini Service -Capgemini Gouvieux -Sogeti France -Sogeti High Tech -Prosodie -Backelite -Open Cascade (« OCC ») -Odigo
représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de DRH de l’Unité Economique et Sociale, dûment habilité, d’une part, Et
Les délégations suivantes :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),
Le syndicat SICSTI (CFTC),
Le syndicat national CGT Capgemini,
La Fédération des employés et Cadres CGT-FO,
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale Capgemini a été initialement mise en place en mars 1984, puis modifiée par accords successifs, dont le dernier date du 16 juin 2017.
L’acquisition de 100% des titres d’Itelios par Capgemini Technology Services le 31 mars 2017 (filiale de Capgemini TS) a conduit les Parties à négocier un nouvel accord collectif pour actualiser le périmètre de l’UES.
Dans ce contexte, les Parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, la liste des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES est la suivante :
-Capgemini France -Capgemini Technology Services -Capgemini Consulting -Capgemini Service -Capgemini Gouvieux -Sogeti France -Sogeti High Tech -Prosodie -Backelite -OCC -Odigo
En outre, il est rappelé que :
la société Capgemini 2015, redénommée Odigo, a bénéficié de l’apport partiel d’actifs de l’activité Odigo de la société Prosodie au 1er janvier 2019 et a intégré le périmètre de l’UES à cette même date ;
la société Itelios intégrera l’UES le 1er avril 2019.
ARTICLE 2INFORMATIONS FINANCIERES
En cas de désignation par le Comité Central d’Entreprise en 2019 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, puis le Comité Social et Economique Central de l’UES Capgemini pour les exercices suivants, d’un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière visé à l’article L. 2325-35 1° du Code du travail, remplacé par les articles L. 2315-87 et suivants du Code du travail lors de la mise en place du/des Comité(s) Social(aux) et Economique(s), les Parties conviennent que cet expert pourra accéder aux documents comptables et financiers des sociétés visées à l’article 1er du présent accord et des deux holdings financières du Groupe, soit CAPGEMINI SE et SOGETI SAS.
ARTICLE 3EVOLUTION DE LA COMPOSITION DU PERIMETRE DE L’UES
Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES :
Les sociétés en France détenues majoritairement à la date de signature du présent accord par le Groupe et comportant un effectif salarié font partie de l’UES.
Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Capgemini.
En cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord, par voie d’avenant, actualiseront le périmètre de l’UES Capgemini.
Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la société Capgemini SE, la société comprise dans le périmètre de l’UES sortirait de droit du périmètre de l’UES.
La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives en cas d’acquisition ou de prise de participation majoritaire par le Groupe en France, pour négocier un avenant sur l’intégration dans l’UES, dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’acquisition (au sens juridique).
Enfin et à titre d’exception au a) ci-dessus, les sociétés June 21 et June 22, acquises au mois d’octobre 2018 par la société Capgemini Consulting, ne font pas partie du périmètre de l’UES. Leur entrée dans l’UES interviendra le 1er janvier 2022 au plus tard.
ARTICLE 4 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Suresnes, le 11 janvier 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Capgemini
et dûment habilité
Nom :
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
