La société CAPIC domiciliée 5 rue Haroun Tazieff à Quimper (29000), représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFDT, représentée par Monsieur D’autre part, Préambule Dans le contexte de crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées et au réaménagement des vacances scolaires (du 12 au 25/04/2021 pour toutes les zones), l’entreprise a fait une demande d’activité partielle pour permettre aux salariés dans l’impossibilité de travailler sur cette période de bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant » sous certaines conditions :
Salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap qui sont dans l’impossibilité de travailler
Un seul parent peut en bénéficier ; le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de l’activité partielle pour la garde d’enfant.
Pour diminuer les absences sur avril et mai 2021, la direction a proposé aux parents qui avaient prévu de prendre des congés sur les vacances scolaires de les anticiper sur les nouvelles dates de vacances scolaires, et minimiser le recours à l’activité partielle. Enfin, pour permettre une reprise sur mai dans les meilleures conditions et permettre à l’ensemble du personnel de solder leurs congés, la direction a souhaité, que, sur la période du 12 au 30/04/2021 soit imposée au personnel en activité partielle la prise de 5 jours de congés payés au titre du solde à prendre avant le 31/05/2021. Le CSE consulté sur le projet a demandé à ce que ce nombre de jours de congés imposés soit au maximum de 3 jours, et ce dans la limite du solde des congés payés à prendre d’ici fin mai 2021. Le Comité Social et Economique informé et consulté le 08/04/2021 s’est prononcé à l’unanimité des membres présents favorable au projet d’accord décrit ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ayant demandé l’activité partielle pour garde d’enfant.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION Les salariés en activité partielle sur les semaines 15 -16 ou/et 17, et bénéficiant d’un solde de congés payés se verront imposés la prise de ces congés dans la limite de 3 jours ouvrés sur cette période.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Quimper, le 08/04/2021 Pour la Direction, Pour le syndicat CFDT, Xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
