AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES
EMPLOIS ASSUJETTIS AUX ASTREINTES DU 3/02/2015.
ENTRE : La XXXX inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat XXX représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :
Suite à une demande de révision du Syndicat XXX, en date du 21/10/2021, les parties se sont rencontrées le 19/05/2022 et ont convenu des modifications suivantes :
ARTICLE 1 – POSTE SUPPLEMENTAIRE ASSUJETTI AUX ASTREINTES DURANT LES PERIODES QUI COMPENNENT AU MOINS DEUX JOURS DE FERMETURE CONSECUTIFS EN STERILISATION.
Les parties conviennent que le personnel de stérilisation, ASH ou ASD de stérilisation pourra être amené à réaliser des astreintes durant les périodes qui comprennent 2 jours consécutifs de fermeture du service de stérilisation et selon les conditions suivantes :
L’astreinte ne sera plus mobilisée le dimanche mais uniquement le jour férié touchant le dimanche, soit un samedi, soit un lundi.
L’astreinte aura lieu de 7h00 à 14h30.
L’appel pour le déplacement le jour J se fera soit la veille de l’astreinte, soit le jour même entre 7h00 et 10h00.
Critères de déclenchement :
Selon les besoins du service.
Modalités de déclenchement :
L’IDE de garde au bloc appelle le Cadre de garde qui valide ou non le déclenchement.
Le Cadre de garde appelle les 2 agents de stérilisation pour déplacement.
Chaque début d’année les périodes concernées seront déterminées en fonction des jours fériés calendaires et seront communiquées aux agents de stérilisation et parties signataires de l’avenant.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l’accord.
Article 3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L.2261-7 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu'à la DREETS compétente.
Article 5 – DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
