Dont le siège est à Château d’Alliez – CS 20220 CORNEBARRIEU – 31705 BLAGNAC CEDEX, Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur, Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CGT représentée par Mme xxx et Mme xx, déléguées syndicales ;
Le syndicat
CFDT représentée par Mme xxx, et Mme xxx, déléguées syndicales.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 16/06/2022, 7/07/2022, 30/08/2022, 13/09/2022, 27/09/2022, 11/10/2022, 25/10/2022, 10/11/2022 et le 15/11/2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces neuf réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte sanitaire et économique auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les activités de la clinique ont été ainsi fortement impactées sur l’exercice 2021-2022 (vagues épidémiques successives : 1ère en mars avril 2020, 2ème en octobre/novembre 2020, 3ème en avril 2021 et 4ème en août 2021, 5ème en décembre-janvier 2022, 6ème en juin 2022).
De nombreuses spécialités peinent à retrouver une activité normale (le SSR, la gériatrie, certaines chirurgies, certains secteurs de médecine, le secteur de prise en charge de la douleur chronique).
Les recettes hôtelières sont fortement impactées également du fait de la baisse de l’hospitalisation.
La Direction a rappelé à la délégation syndicale les mesures hors NAO qui ont été mises en place depuis plus d’un an :
Prime à l’embauche de 700 € bruts pour les AS et 1200 € bruts pour les IDE & Manip de jour et 1500€ bruts pour les IDE de nuit depuis le 1er janvier 2022 pour un coût de
120K€.
Prime de cooptation de 800€ bruts par embauche.
Prime de fidélisation pour les IDE mise en place en janvier 2022 pour un coût total de
538K€.
Mesures exceptionnelles en faveur des heures supplémentaires de nuit (jusqu’à 200 € brut / mois pour +36h) depuis mai 2021 pour un coût en année pleine de
17K€.
Mesures exceptionnelles pour les vacations supplémentaires (jusqu’à 300€ bruts par mois pour plus de 3 vacations) entre décembre 2021 et août 2022 pour un coût de
192K€.
Prime Inflation en janvier 2022 pour un coût de
124K€.
Majoration du plan de formation 2022 =
447 K€ de coût total (report du budget de formation non utilisé 2020/2021)
Participation aux forums emploi et renforcement de la marque employeur
SEGUR 2 : 54€ bruts pour IDE, Kinésithérapeutes, Cadres de santé et 19€ bruts pour Aides-Soignants, auxiliaires de puériculture, préparateurs pharmacie, diététiciens, manipulateurs en radiologie, techniciens de laboratoires, orthoptistes, psychomotriciens, ergothérapeutes depuis octobre 2021 pour un coût de
474K€.
Prime exercice soins critiques pour IDE et Cadres pour
130K€ en année pleine.
3 augmentations du SMIC depuis janvier 2022 avec un impact de
336K€
Revalorisation sujétions de nuit de 11,5% à 15% pour un coût en année pleine de
200K€
Prime pérenne de bloc pour les IDE de bloc et IBODE de 250€ brut par mois pour un coût total de
288K€
Revalorisation des débuts de carrière IDE pour
202K€.
La délégation syndicale a présenté les demandes des salariés (cf. annexe II). Elles ont fait l’objet de discussions.
De plus, la délégation syndicale a présenté les points pour lesquels elles souhaitaient négocier en priorité et pour lesquels elles demandaient un chiffrage.
1/ Demandes de la part des organisations syndicales :
CGT
Prime de fidélisation de 1200€ jour /1500€ nuit pour l’ensemble du personnel
Prime des IDE de bloc de 250€ brut mensuel étendue à l’ensemble du personnel
Augmentation de la RACC de 9.2% à 9.5% en année pleine
Augmentation du point de 7 à 7,5
Augmentation du coefficient et de la valeur du point sans diminution des différentes primes, avenants ou complément de salaires.
Passage des IDE non spé de TB en THQA à 12 ans en Z+1
Augmentation des sujétions de dimanche / fériés de 0.67 à 0.70
Augmentation du budget du CE de 0,58% à 0.62% pour les prestations de noël et chèques vacances.
Augmentation de la prime de panier pour le personnel de nuit de 2.21€ à 2.50€
Augmentation des jours d’enfants malades de 4 à 5 jours par an par salarié
Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle de 30€ par salarié par mois
Augmentation de la prime sénior de 160€ à 200€
Augmentation de la prime des +30 ans de 5 à 6 points
Heures de présentéisme avec 1h/mois au prorata temporis (sauf maladie non professionnelle, congés sans solde et sabbatique, congés parentaux)
Soins palliatifs :
- Augmentation de la prime de 12000€ à 20000€ brut annuel
- extension au service de gériatrie 2200
- extension à la fonction ASH service 1300/2200
EMIS : prise en compte de la spécialisation pour les EMIS étant la majorité en service spécialisé et augmentation de la prime
- IDE de 51.25 à 60 points
- ASQ de 41 à 50 points
- ASH de 41 à 50 points
AMBU : prime de fonction de 10 points IDE/ 8 points ASQ par mois
PMSI : : prime de 20 points par mois et création d’un poste d’archiviste. Progression de carrière avec passage de Ta en Tb à 6 ans et non 12 ans puis de Tb en THQa à 12 ans et non 20 ans puis passage de THQa en THQb à 20 ans (Z+1)
IMAGERIE SECRETAIRE :
- Prime de 80€ brut par mois pour les secrétaires du téléphone
- congés ancienneté avec 1 j à 4 ans, 1 j de plus à 7 ans, 1 j de plus à 10 ans, 1 j de plus à 15 ans, 1 j de plus à 20 ans
- prime de fonction/ancienneté à partir de 4 ans de 4 points, puis à partir de 7 ans de 7 points, puis à partir de 10 ans de 10 points puis à partir de 15 ans de 15 points
ERGO : alignement de la prime SEGUR 2 de 19€ à 54€
Carte essence de 50€ offerte par salariés par mois
Mise en place d’un jour/ une nuit de déménagement par an par salarié
Attribution d’un jour de congés supplémentaires par an pour les salariés de plus de 50 ans et 2 jours pour ceux ayant plus de 55 ans
Prime d’ancienneté de plus de 20 ans mise en place dès 30 ans et non dans l’année suivant l’atteinte de cet échelon
Prise en charge d’un jour de carence sans condition d’hospitalisation.
Augmentation de la prime de fonction spé pour les ASQ de 8 à 10 points et pour les IDE de 10 à 12 points
Prime de remplacement ou paiement en astreintes déplacées pour les absences de dernière minute
Renégocier les tarifs et prestations de la mutuelle
Parking : gratuit sur l’ensemble des cliniques Ramsay et une file dédiée pour le personnel entrée/sortie
Mise en place de la subrogation
Compte épargne temps pour tout le personnel
Semaine d’assiduité
Possibilité de cotisation à taux plein lors de retraites progressives.
Heures supplémentaires payées en fin de mois et non en fin de cycle
Lundi de Pentecôte offert
Prime de chaussure de 100€ 1 fois par an
Compteur temps étendu à l’ensemble du personnel
L’ensemble de ces points représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 10 225 086 €.
CFDT
Régularisation de la valeur du point à 7,05.
Prime de fidélisation de 1200€
Revalorisation de salaire de 200€ net
Demande de mise en place de la Subrogation
Remplacement des congés de longue maladie dans les services administratifs
Maintien prime heures sup
Semaine d’assiduité
Augmentation de la RACC à 9,5% année pleine
Cumul des jours « enfants malades » d’une année sur l’autre
1 heure offerte veille de férié (fêtes de fin d’année)
Carte essence
Augmentation de la prime 30 ans et + de 5 points à 6 points
Mise en place de chèques CESU pour garde d’enfants à la hauteur de 1850 euros par an sur justificatif
CET pour tous les personnels
Prime spécifique de 7 points pour l’ASH imagerie comme en réa
Congés évènements familiaux accordés pour les ½ frères et sœurs dans les familles recomposées
Prime ambulatoire de 100€ net
Cumul des jours « enfants malades » d’une année sur l’autre
Prime de fonction de 8 points comme pour les autres salariés du bloc pour ASH logistique
L’ensemble de ces points représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 2 193 054 €.
Demandes non chiffrées et hors NAO
Brancardier : salle de repos plus grande avec fenêtre. Réunion avec la direction pour faire un point sur les dysfonctionnements. Pb ascenseur en panne +++
Rajout de micro-ondes à la cafétéria
Service de lingerie à disposition pour les patients
Archipel : installation de la climatisation
PMSI : chauffage pour l’hiver et signalétique sur la porte
WC supplémentaire au niveau de l’administratif pavillon 4 dédié au personnel
Salle d’attente adaptée aux préadmissions (salle trop loin)
Barrière d’entrée et de sortie pour le personnel (barrière personnel ENTREE/ SORTIE au niveau de de l’entrée des pompiers)
Salle d’attente adaptée au service des préadmissions (l’actuelle est trop loin, patients perdus + ascenseur radio)
1 WC supplémentaire dédié au personnel PMSI/ FACTURATION
Pouvoir être en congés à 2 sur une semaine (4eme et 5 ème semaine) surtout pour les fêtes de fin d’année au service Facturation
Salle de repos plus grande pour les brancardiers
Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.
ARTICLE 1 – Augmentation de la RACC (Reconnaissance Accord Clinique Cèdres)
(Budget représentant 140 892€ brut chargé sur 12 mois glissants.)
Les signataires ont exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2022.
A compter du 1er juillet 2022, la RACC est revalorisée à hauteur de 9,75% (contre 9,2% auparavant).
Les modalités de calcul restent inchangées.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
De plus, les nouveaux salariés en CDI et les salariés déjà présents en CDI au moment de la signature de l’accord, ont désormais la possibilité de mensualiser le versement de la RACC.
Le détail de la mensualisation sera transmis aux salariés via une note courant décembre 2022.
Cette possibilité de mensualisation prend effet au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 - Octroi d’un budget exceptionnel pour les œuvres sociales du CSE
Les signataires ont exprimé le souhait d’avoir un budget exceptionnel sur 2022 pour les œuvres sociales du CSE afin d’offrir aux salariés des bons de Noël.
Un budget exceptionnel de 44 000€ sera versé pour les œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2022.
La Direction s’engage à effectuer le versement avant le 30/11/2022
.
ARTICLE 3 - Extension de la prime « soins palliatifs » aux ASH
(Budget représentant 1 000€ brut chargé sur 12 mois glissants)
Le montant total de la prime « soins palliatifs » passe de 12 000 € à 13 000 € bruts. Elle est versée tous les ans en février au prorata temporis.
Les bénéficiaires de la prime annuelle sont :
L’ensemble des salariés du service Pneumologie-Gastrologie (IDE, ASQ, ASH)
L’extension de la prime aux ASH du service Pneumologie-Gastrologie prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 4 - Prime ancienneté plus de 30 ans Clinique des Cèdres
(Budget représentant 12 528€ brut chargé sur 12 mois glissants.)
La prime « ancienneté plus de 30 ans Clinique des Cèdres » est portée de 5 à 6 points par année d’ancienneté à compter du 1er juillet 2022. Un rétroactif sera fait sur la paye de décembre.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 5 – Prime ancienneté plus de 20 ans clinique ayant atteint l’échelon 30
(Budget représentant 2 090€ brut chargé sur 12 mois glissants.)
La prime « ancienneté plus de 20 ans » est versée l’année de l’atteinte de l’échelon 30 à compter du 1er juillet 2022. Un rétroactif sera fait sur la paye de décembre.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 6 - Mise en place de chèques CESU pour garde d’enfants
(Budget représentant 14 062€)
Les chèques CESU d’une valeur de 250€ sont mis en place pour les salariés en CDI ayant des enfants de moins de 3 ans sur présentation d’un extrait de naissance ou livret de famille jusqu’à l’ouverture d’une crèche.
ARTICLE 7 - Temps de travail
Les parties rappellent que les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’une reprise dans le cadre de l’accord d’adaptationn°1 du 6 mars 2014.
Les évolutions de la durée et de l’aménagement du temps de travail sont régulièrement présentées en CSE afin de prendre en compte les modifications d’organisation et de fonctionnement.
En 2018, un accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’encadrement a été négocié et signé en date du 05/12/2018.
Nous nous engageons à étendre cet accord à l’ensemble du personnel en ouvrant une négociation avant la fin du premier semestre 2023.
D’autre part, nous nous engageons à négocier un accord sur le don de jours avant la fin du premier semestre 2023.
ARTICLE 8 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 9 - Egalité professionnelle Femme / Homme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la Direction a publié son index en février 2022. Elle rappelle que ce dernier n’était pas calculable.
Les parties ont ouvert des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord le 27/10/2022.
ARTICLE 10 - QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
La clinique, consciente de l'importance de la qualité de vie au travail, a lancé depuis le début de l'année 2017, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
La Direction s’est engagée lors de l’accord NAO 2021 à mettre en place une commission concernant les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
La commission s’est réunie 4 fois au cours de l’année 2022.
Six axes ont été définis et sont en cours de mise en œuvre :
Axe 1 : Relations au travail/Climat social
Axe 2 : Engagement/Management
Axe 3 : Egalité professionnelle
Axe 4 : Contenu du travail
Axe 5 : Santé au travail
Axe 6 : Compétences/Parcours professionnel
ARTICLE 11 - Calcul du décompte du temps de formation
Si la journée de formation est inférieure à la durée de travail que le salarié aurait dû travailler, la durée de la journée de formation sera considérée et rémunérée à hauteur du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer.
Lorsque la journée de formation s’effectue sur un jour de repos, ce jour de repos peut être reporté ou rémunéré.
Dans le cas où la formation est effectuée sur un jour de repos et entraîne le dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, l’entreprise doit s’assurer que le jour de repos est reporté sur cette même semaine.
ARTICLE 12 - Complément métier pour les manipulateurs radio de l’angiographie et la coronographie en bloc opératoire
A compter du 1er janvier 2022 un complément métier de 10 points mensuel est accordé aux salariés au prorata temporis pour les manipulateurs radio de l’angiographie et la coronographie en bloc opératoire.
Montant théorique de la prime
A compter du 1er janvier 2022, un complément métier de 10 points mensuel pour un équivalent temps plein est versé aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime les salariés exerçant les fonctions suivante les conditions suivantes :
Les manipulateurs radio de l’angiographie et
Les manipulateurs radio de la coronographie.
Modalités de versement de la prime
Le complément de salaire est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 13 – Précision relative aux heures de délégation
Les parties conviennent du maintien des sujétions nuit/dimanche/férié dans le cadre des heures de délégation
conformément aux jurisprudences (cassation 2008).
ARTICLE 14 - Suppression de la période probatoire
Les parties conviennent de la suppression de la période probatoire de 6 mois pour :
Les IDE et ASQ des services spécialisés (USIC, USINV, Soins continus, REA, Blocs, SSPI, Urgences, Oncologie) avec versement de la « prime de fonction » dès l’intégration dans le service.
Elle est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 15 – Durée - révision - dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2022.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 16 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 17 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Cornebarrieu, le 15/11/2022
La Clinique des Cèdres,
Représentée par M. xxxx,
Le syndicat CGT, Représenté par Mme xxx et Mme xxxx, déléguées syndicales,
Le syndicat CFDT, Représenté par Mme xxx et Mme xxxx, déléguées syndicales,
ANNEXE I
Tableau de synthèse des mesures retenues :
ANNEXE II
Revendication des organisations syndicales
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Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Revalorisation salariales Collectives :
Prime de fidélisation de 1200€ jour /1500€ nuit pour l’ensemble du personnel
Prime des IDE de bloc de 250€ brut mensuel étendue à l’ensemble du personnel
Augmentation de la RACC de 9.2% à 9.5% en année pleine
Augmentation du point de 7 à 7,5
Augmentation du coefficient et de la valeur du point sans diminution des différentes primes, avenants ou complément de salaires.
Passage des IDE non spé de TB en THQA à 12 ans en Z+1
Augmentation des sujétions de dimanche / fériés de 0.67 à 0.70
Augmentation du budget du CE de 0,58% à 0.62% pour les prestations de noël et chèques vacances.
Augmentation de la prime de panier pour le personnel de nuit de 2.21€ à 2.50€
Augmentation des jours d’enfants malades de 4 à 5 jours par an par salarié
Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle de 30€ par salarié par mois
Augmentation de la prime sénior de 160€ à 200€
Augmentation de la prime des +30 ans de 5 à 6 points
Autres demandes collectives / spécifiques :
Heures de présentéisme avec 1h/mois au prorata temporis (sauf maladie non professionnelle, congés sans solde et sabbatique, congés parentaux)
Soins palliatifs :
- Augmentation de la prime de 12000€ à 20000€ brut annuel
- extension au service de gériatrie 2200
- extension à la fonction ASH service 1300/2200
EMIS : prise en compte de la spécialisation pour les EMIS étant la majorité en service spécialisé et augmentation de la prime
- IDE de 51.25 à 60 points
- ASQ de 41 à 50 points
- ASH de 41 à 50 points
AMBU : prime de fonction de 10 points IDE/ 8 points ASQ par mois
PMSI : : prime de 20 points par mois et création d’un poste d’archiviste. Progression de carrière avec passage de Ta en Tb à 6 ans et non 12 ans puis de Tb en THQa à 12 ans et non 20 ans puis passage de THQa en THQb à 20 ans (Z+1)
IMAGERIE SECRETAIRE :
- Prime de 80€ brut par mois pour les secrétaires du téléphone
- congés ancienneté avec 1 j à 4 ans, 1 j de plus à 7 ans, 1 j de plus à 10 ans, 1 j de plus à 15 ans, 1 j de plus à 20 ans
- prime de fonction/ancienneté à partir de 4 ans de 4 points, puis à partir de 7 ans de 7
points, puis à partir de 10 ans de 10 points puis à partir de 15 ans de 15 points
ERGO : alignement de la prime SEGUR 2 de 19€ à 54€
Carte essence de 50€ offerte par salariés par mois
Mise en place d’un jour/ une nuit de déménagement par an par salarié
Attribution d’un jour de congés supplémentaires par an pour les salariés de plus de 50 ans et 2 jours pour ceux ayant plus de 55 ans
Prime d’ancienneté de plus de 20 ans mise en place dès 30 ans et non dans l’année suivant l’atteinte de cet échelon
Prise en charge d’un jour de carence sans condition d’hospitalisation.
Augmentation de la prime de fonction spé pour les ASQ de 8 à 10 points et pour les IDE de 10 à 12 points
Prime de remplacement ou paiement en astreintes déplacées pour les absences de dernière minute
Renégocier les tarifs et prestations de la mutuelle
Parking : gratuit sur l’ensemble des cliniques Ramsay et une file dédiée pour le personnel entrée/sortie
Mise en place de la subrogation
Compte épargne temps pour tout le personnel
Semaine d’assiduité
Possibilité de cotisation à taux plein lors de retraites progressives.
Heures supplémentaires payées en fin de mois et non en fin de cycle
Lundi de Pentecôte offert
Prime de chaussure de 100€ 1 fois par an
Compteur temps étendu à l’ensemble du personnel
Point services hors NAO /QVT:
Brancardier : salle de repos plus grande avec fenêtre. Réunion avec la direction pour faire un point sur les dysfonctionnements. Pb ascenseur en panne +++
Rajout de micro-ondes à la cafétéria
Service de lingerie à disposition pour les patients
Archipel : installation de la climatisation
PMSI : chauffage pour l’hiver et signalétique sur la porte
WC supplémentaire au niveau de l’administratif pavillon 4 dédié au personnel
Salle d’attente adaptée aux préadmissions (salle trop loin)
Points à rajouter dans l’accord
Intégrer nouvelle grille classification de l’ensemble du personnel mise à jour
Rajouter suppression période probatoire services spé ASQ/IDE
Rajouter augmentation sujétions de nuit de 11.5% à 15% DUE
Décompte du temps de formation
Rappel : maintien des sujétions dans le cadre des heures femmes enceintes et des heures de délégation.
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Revalorisations salariales
Régularisation de la valeur du point à 7,05.
Prime de fidélisation de 1200€
Revalorisation de salaire de 200€ net
Demande de mise en place de la Subrogation
Remplacement des congés de longue maladie dans les services administratifs
Maintien prime heures sup
Semaine d’assiduité
Augmentation de la RACC à 9,5% année pleine
Cumul des jours « enfants malades » d’une année sur l’autre
1 heure offerte veille de férié (fêtes de fin d’année)
Carte essence
Augmentation de la prime 30 ans et + de 5 points à 6 points
Mise en place de chèques CESU pour garde d’enfants à la hauteur de 1850 euros par an sur justificatif
CET pour tous les personnels
Prime spécifique de 7 points pour l’ASH imagerie comme en réa
Congés évènements familiaux accordés pour les ½ frères et sœurs dans les familles recomposées
Prime ambulatoire de 100€ net
Cumul des jours « enfants malades » d’une année sur l’autre
Prime de fonction de 8 points comme pour les autres salariés du bloc pour ASH logistique
Conditions de travail et matériel
Barrière d’entrée et de sortie pour le personnel (barrière personnel ENTREE/ SORTIE au niveau de de l’entrée des pompiers)
Salle d’attente adaptée au service des préadmissions (l’actuelle est trop loin, patients perdus + ascenseur radio)
1 WC supplémentaire dédié au personnel PMSI/ FACTURATION******
Pouvoir être en congés à 2 sur une semaine (4eme et 5 ème semaine) surtout pour les fêtes de fin d’année au service Facturation
