La société XXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé, XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Siret : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La société XXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé, XXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur
Siret : XXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale XXXXXXXXX de l’établissement XXXXXXXXXXXXXXX représentée par MXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale XXXXXXX, de l’établissement XXXXXXXXXXX représenté par M. XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation XXXX, de l’établissement XXXXXXXXXX représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
En présence de :
Le Comité d’Etablissement de XXXXXXXXXXXXX, représenté par son secrétaire, MXXXXXXXXXXX,
La Comité d’Etablissement de XXXXXXXXXXXX, représenté par son secrétaire, MXXXXXXXXXXXX
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de travail de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par son secrétaire, MXXXXXXXXXXXXXX,
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de travail de XXXXXXXXXXXXXX, représenté par son secrétaire, MXXXXXXXXXXXXXX,
Article 4.MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE) PAGEREF _Toc520203121 \h 5
Article 5. COMPETENCES RESPECTIVES ET ORDRE DES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc520203122 \h 5
5.1.CCE et Comités d’établissement (compétences) PAGEREF _Toc520203123 \h 5
5.2.CCE et Comités d’établissement (principe d’une consultation conjointe et ordre des consultations) PAGEREF _Toc520203124 \h 5
5.3.Principe de réunions communes PAGEREF _Toc520203125 \h 5
Article 6.CALENDRIER PREVISIONNEL D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CCE, DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES CHSCT PAGEREF _Toc520203126 \h 6
Article 7.RECOURS A UNE EXPERTISE CHSCT PAGEREF _Toc520203127 \h 8
Article 8.DEROULEMENT DES REUNIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc520203128 \h 9
Article 9.MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET DE REGROUPEMENT PAGEREF _Toc520203129 \h 9
Article 11.COMMUNICATION AU PERSONNEL PAGEREF _Toc520203130 \h 11
13.SUIVI DE L’ACCORD ET FORMALITES PAGEREF _Toc520203132 \h 11
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Depuis plusieurs mois, la Direction de XXXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXXX a envisagé un regroupement de leurs activités sur un site unique.
Ce projet nécessite la réalisation de différentes étapes et donc de projets échelonnés dont le projet de regroupement juridique, le projet de déménagement et d’emménagement XXXXXXXXXXXXXX et le projet de regroupement des activités et d’évolution des organisations.
Dans ce cadre, les Comités de chaque entreprise ont été consultés en date du XXXXXXXXX sur le projet de regroupement juridique qui devait être effectif à la fin du mois XXXXXXXXXX.
Les projets échelonnés à venir appelés « projet de regroupement des activités sur un site unique » devront faire l’objet de procédures d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel.
Les parties soussignées tiennent à garantir la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise et d’un processus d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel ainsi que de négociations dans un cadre de concertation et de dialogue social afin d’assurer la réussite de la réalisation du projet.
Dans ce cadre, les parties souhaitent convenir d'un accord de méthode afin de planifier et de clarifier les différentes étapes sociales à venir et notamment les consultations légales et de convenir des moyens permettant un dialogue social serein et constructif.
Article 1.ENGAGEMENTS RECIPROQUES :
Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales s'engagent à ce que les étapes et le calendrier d'information et de consultation sur le projet de regroupement des activités sur un site unique soient respectés avec une date de fin de consultation fixée comme suit :
XXXXXXXXXXX : fin de consultation des CHSCT ;
XXXXXXXXXXX :fin des consultations des Comités d’Etablissement
XXXXXXXXXXX : fin de consultation du CCE.
En outre, la Direction s'engage à une remise des informations et des documents préalablement à la tenue des réunions, à savoir au moment de l'envoi des convocations à ces réunions, et à répondre loyalement et par écrit aux questions qui leur auront été transmises par les élus préalablement aux réunions.
De manière générale, les parties s'engagent au respect du principe de loyauté dans le cadre du processus d'information et de consultation.
Article 2.OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de définir une méthodologie concernant les procédures d’informations et de consultations des représentants du personnel (Comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT) y compris en cas d’expertise qui respectera les principes suivants :
Une procédure de qualité en matière d’information des représentants du personnel compte tenu de l’importance du sujet,
Une procédure simplifiée en ayant à l’esprit une recherche d’efficacité qui permettrait d’éviter notamment les lourdeurs de doubles réunions et de se concentrer sur l’essentiel et ce, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Les parties conviennent d’inclure dans cet accord de méthode :
La garantie de mise en place rapide d’un CCE,
Un calendrier du processus de négociation en vue d’aboutir à un accord d’harmonisation.
Les procédures d’informations et de consultations du CCE et des Comités d’établissement seront prises sur la base des articles suivants :
l’article L. 2323-1 du Code du travail qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
l'article L. 2323-46 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
Les procédures d’informations et de consultations des CHSCT seront prises sur la base de l’article L. 4612-8-1 du code du travail qui prévoit que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article 3.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet de regroupement des activités sur un site unique entraine pour la société l’obligation d’information et de consultation :
Du Comité Central d’Entreprise,
Des Comités d’établissement,
Des CHSCT.
Article 4.MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE)
Au regard de la date du rapprochement juridique de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX qui est intervenue le XXXXXXXXXX, la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise a été entamée au mois de XXXXXXXXX.
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées dès le mois de XXXXXXXXXXX à négocier un protocole d’accord pour la mise en place du CCE.
Cet accord préélectoral a été signé le XXXXXXXXXX.
L’élection des membres au CCE respectera la procédure légale en vigueur.
Article 5. COMPETENCES RESPECTIVES ET ORDRE DES CONSULTATIONS
5.1.CCE et Comités d’établissement (compétences)
Le Comité Central d'Entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Le CCE est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise (article L. 2327-2, al. 2 du Code du travail).
Les Comités d'établissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (article L. 2327-15, al. 2 du Code du travail).
5.2.CCE et Comités d’établissement (principe d’une consultation conjointe et ordre des consultations)
En application de l’article L. 2327 alinéa 2 du Code du travail, le CCE est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise.
En application de l’article L. 2327-15 alinéa 2 du Code du travail, le Comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
En application de l’article L. 2327-15 du Code du travail, le présent accord définit l'ordre et les délais dans lesquels le Comité Central d'Entreprise et les Comités d'Etablissement rendent et transmettent leurs avis.
5.3.Principe de réunions communes
Il est précisé qu’en application de l’article L. 2310-1 du Code du travail, les différentes Institutions Représentatives du Personnel (et plus particulièrement le CCE, les Comités d’établissements et les CHSCT) pourront être réunies au sein de mêmes réunions.
En cas de points spécifiques propres à chaque établissement, il sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion commune les points complémentaires propres à chaque institution.
Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
Article 6.CALENDRIER PREVISIONNEL D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CCE, DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES CHSCT
Les parties reconnaissent qu'il est indispensable que la procédure d'information-consultation soit achevée avant le XXXXXXXXXXX afin d'assurer aux salariés une mise en œuvre du projet préservant leurs intérêts.
Il est précisé que le délai de consultation du CHSCT pour rendre un avis est de 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Indépendamment de cette circonstance, le délai de consultation du CE pour rendre un avis sur un projet qui nécessite également la consultation du CHSCT est de 3 mois.
Enfin, le CHSCT doit rendre son avis avant le CE.
En conséquence, le délai de consultation de 2 mois imparti au CHSCT ne s’ajoute pas au délai de consultation de 3 mois imparti au CE.
Les deux délais s’articulent entre eux.
Ainsi, le CE devra rendre un avis dans un délai maximum de 3 mois lequel devra être précédé de l’avis du CHSCT rendu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la remise de la note d’information aux institutions représentatives du personnel qui est la même pour les deux instances.
Dans le cadre de réunions de concertation avec les Instances Représentatives du Personnel, les parties ont fixé le calendrier de procédure suivant (voir tableau ci-après) qui s'impose aux différentes instances.
À l'exception du nombre de réunions prévues avec les instances, des premières et des dernières réunions ainsi que des étapes, le calendrier ci-après est indicatif et pourra être adapté d'un commun accord entre les parties.
CALENDRIER INFORMATION CONSULTATION IRP SUR LE PROJET DE REGROUPEMENT XXXXXXXXXXXXX
Délai Dates CCE CE CHSCT De l'envoi à la 1ère réunion(R1) : 10 jours XXXXXXXX Convocation à la 1ère réunion d'information consultation sur le projet de regroupement des activités XXXXXXX, de déménagement et d'emménagement vers un site unique, et ses conséquences sociales Remise d'une note d'information commune CE et CHSCT mentionnant les informations spécifiques au CHSCT, et les informations spécifiques au CE/CCE CE XXXX + CE XXXX : Convocation à la 1ère réunion d'information consultation sur le projet de regroupement des activités de XXXXXXXXXXX, de déménagement et d'emménagement vers un site unique, et ses conséquences sociales - Remise d'une note d'information commune CE et CHSCT mentionnant les informations spécifiques au CHSCT, et les informations spécifiques au CE/CCE CHSCT XXXXX + CHSCT XXXXX : Convocation à la 1ère réunion d'information consultation sur le projet de regroupement de XXXXXXXXXXX, de déménagement et d'emménagement vers un site unique, et ses conséquences sociales - Remise d'une note d'information commune CE et CHSCT mentionnant les informations spécifiques au CHSCT, et les informations spécifiques au CE/CCE J+10 : R1 XXXXXXXXX 1ère réunion d'information consultation, Lecture de la documentation en séance et présentation du projet - Remise de la convocation à la 2ème réunion CCE
J+11 / 12 XXXXXXXXX
CHSCT des 2 XXXXX 1ère réunion d'information consultation, Lecture de la documentation en séance , présentation du projet et échanges- Remise de la convocation à une 2ème réunion J+13 / 14 XXXXXXXXX
CE des 2 XXXXXXX 1ère réunion d'information consultation, Lecture de la documentation en séance, présentation du projet et échanges- Remise de la convocation à une 2ème réunion
J+45 XXXXXXXXX
CHSCT des 2 XXXXXX2ème réunion d'information, consultation, échanges- éventuellement remise de la convocation à une 3è réunion J+50 XXXXXXXXX
CE des 2 XXXXXX 2ème réunion d'information, consultation, poursuite de l'information et échanges- Remise de la convocation à une 2ème réunion
J+ 60 XXXXXXXXXX
CHSCT des 2 XXXXXX,,,,ème réunion d'information consultation, poursuite de l’information, échanges-
Avis des CHSCT sur le projet tenant compte du délai supplémentaire relatif à la désignation d’un expert.
J+ 75 XXXXXXXXXX CE XXXXX + CE XXXXXX Dernière réunion d'information, Consultation, poursuite de l’information, échanges - Avis des CE sur le projet
J + 90 XXXXXXXXXX
CCE Dernière réunion d'information, Consultation, poursuite de l’information, échanges - Avis du CCE sur le projet
Article 7.RECOURS A UNE EXPERTISE CHSCT
Le Cabinet XXXXX ayant été désigné par les CHSCT à l’occasion de XXXXXXXXXXXXXX de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, sa mission se cantonnera à ce périmètre.
Dans la mesure où le projet est commun aux deux CHSCT, le XXXXXXXXXXXXXXXXX réalisera une seule mission commune aux deux CHSCT et présentera un seul rapport tout en prenant en compte les éventuelles spécificités de chaque établissement.
La Direction s’engage à coopérer loyalement avec le cabinet XXXXXXX et à
lui remettre l’ensemble des informations et documents demandés
organiser l’ensemble des entretiens individuels ou collectifs dans les délais permettant le respect du calendrier prévu à l’article 6
et faciliter l’accès aux locaux et aux personnes sur leur poste de travail
Il est expressément convenu que cette expertise ne pourra en aucun cas retarder le calendrier de procédure d’information/ consultation et/ou modifier les dates prévues.
La mission de l’expert CHSCT devra en conséquence respecter les délais encadrés par le présent accord de méthode, la consultation des instances représentatives du personnel devant, en tout état de cause, être achevé au plus tard le XXXXXXXXXX.
Enfin cette assistance devra faire l’objet d’honoraires globaux d’expertise dans la limite d’un montant maximum pour les deux CHSCT de XXXXXX euros HT
Article 8.DEROULEMENT DES REUNIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les PV des réunions des instances devront être rédigés et adressés au représentant de la Direction dans un délai de 10 jours suivants chaque réunion.
Article 9.MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET DE REGROUPEMENT
Crédit d’heures alloués au CCE : Les membres élus au CCE ne bénéficient en principe d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Pour l’exercice de leur mission, ils peuvent donc utiliser le crédit d’heures CE pour l’activité du CCE.
En outre, dans le cadre de l’information-consultation sur le projet, les représentants du personnel pourront constituer un groupe de travail qui aura pour mission d'analyser le projet présenté sur les aspects collectifs.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures spécifique supplémentaire de XXXXXX heures par membre pour les participants à ce groupe de travail s’ils dépassent leur crédit d’heures de CE, Ce crédit d’heures supplémentaire sera utilisé dans le cadre de ces réunions de travail uniquement.
Les heures spécifiques accordées à ce groupe de travail, sont non décomptées lors des réunions d’information / consultation. Elles sont réparties sur toutes les étapes du processus d’information / consultation, soit un total de XXXXX heures.
Ce groupe de travail sera constitué de XXXXXX représentants du personnel titulaires, issus des CE, et du CHSCT.
XXXXX représentants du personnel de XXXXXXXXXX
XXXX représentants du personnel de XXXXXXXXXX.
Chaque CE et chaque CHSCT désignera ses membres en qualité de salarié nommé au groupe de travail. Les noms de chaque participant à ce groupe de travail seront communiqués à la Direction des RH (entre 4 et 8) semaines avant la 1ère réunion d’information des instances.
Ce groupe de travail s’engage dans la continuité et avec les mêmes participants pour assurer la cohérence du projet.
Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXX devront être respectées. Une notification spécifique sera réalisée par chaque membre du groupe de travail sur le bon de délégation et une information du responsable hiérarchique sera effectuée pour un enregistrement sur XXXXXXXX.
A l’issue du processus d’information consultation, l’éventuel reliquat du crédit d’heures supplémentaire octroyé pour le fonctionnement efficient du groupe de travail sera perdu.
Enfin, il est entendu que l’utilisation des heures de délégation consacrées à ce groupe de travail pour chacun des membres ne pourra conduire à excéder la durée du travail hebdomadaire moyenne.
Article 10. CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE SUBTITUTION
10.1Calendrier
Parallèlement, au processus d’information et de consultation, il sera mené des négociations de substitution et d’harmonisation des accords collectifs actuellement en vigueur au sein des établissements, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les parties conviennent de suivre le calendrier suivant :
Démarrage des négociations au plus tard le XXXXXXXXXXXXX ;
Fin des négociations au plus tard le XXXXXXXXXXXXXXXX
Afin de respecter ce calendrier, les parties conviennent que les réunions seront organisées au minimum toutes les 2 semaines, ces réunions auront lieu sur une journée fixe dans la semaine, définie le XXXXXXXXX
10.2Moyens des représentants du personnel dans le cadre des réunions de négociations en vue d’un accord de substitution
Durant cette période de négociations, il est convenu que chaque délégué syndical soit accompagné de représentants du personnel (titulaires ou suppléants) de chaque XXXXXXXXXX afin de constituer un groupe de travail qui aura pour mission d’analyser les propositions d’harmonisation dans le cadre de la renégociation des accords d’entreprise, soit XXXXXXX personnes au total : XXXXXXX représentants de XXXXXXXXXXX XXXXXX représentants de XXXXXXXXXXX
A ce titre, il est accordé aux représentants du personnel participant à ce groupe de travail un crédit d’heures spécifique de XXXXX heures par mois et par membre réparties sur toute la période des négociations soit XXXXX heures au total. Ces heures spécifiques sont non décomptées lors des réunions de négociations organisées par la Direction. Il est entendu que ce crédit d’heures vient s’ajouter au crédit d’heures indiqué à l’article 9 du présent accord, et ne peut être utilisé que dans le cadre de ces réunions de groupe de travail. De même qu’Il sera appliqué pour ces heures, les mêmes règles internes que celles précitées à l’article 9.
Article 11.COMMUNICATION AU PERSONNEL
La Direction s'engage à ne pas effectuer d'information individuelle des salariés sur leur affectation définitive avant la fin de la consultation des instances.
En revanche, la Direction se réserve la possibilité d'organiser une réunion collective et/ou individuelle d'information des salariés, relative à la conduite du projet et à l'état d'avancement des négociations avec les élus.
Cette réunion sera animée par la Direction.
Article 12.DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme du processus d’information-consultation des représentants du personnel, soit le XXXXXXXXXXXX, pour les dispositions relatives à ce sujet, et au plus tard le XXXXXXXXX pour les dispositions relatives aux négociations en vue d’un accord de substitution.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.
13.SUIVI DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé par le CCE qui sera chargé de vérifier sa bonne application.
Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat - greffe du Conseil des prud'hommes,
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire,
Il sera également transmis au représentant du personnel et affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel, et tenu à la disposition des salariés.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXXX, Pour XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Délégué syndical XXXXXXXXXXXX Directeur
Pour le syndicat XXXXXXX, Pour XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX MXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical XXXXXXXXX Directeur
Pour le syndicat XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical XXXXXXXXXXXX
