La société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx dont le siège social est situé, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Siret : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale xxxxxxxx de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée
par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical centrale, et sa qualité de délégué syndical de l’ établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
En présence de :
Le Comité Central de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par son secrétaire, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Comité d’Etablissement de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par son secrétaire, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
La Comité d’Etablissement de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par son secrétaire, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre du projet de regroupement de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, la Direction de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a signé le xxxxxxxxxxxxxxxxxx un Accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, xxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxx.
Conformément à l’article 10.2 de cet accord, portant sur les moyens des représentants du personnel dans le cadre des réunions de négociation en vue d’un accord de substitution ; le présent avenant formalise la représentation des cadres au sein du comité d’harmonisation.
Ainsi il a été discuté en réunion de négociation les xxxxxxxxx et xxxxxxxxxx janvier xxxxxx la possibilité d’intégrer un représentant des cadres au sein du comité d’harmonisation,
Les parties ont décidé d’intégrer au sein du comité d’harmonisation un cadre xxxxxxxxxx représentant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, afin que la population cadre soit représentée dans le cadre des négociations en cours en vue d’un accord de substitution.
En outre les parties ont convenu de nommer un représentant cadre suppléant au comité d’harmonisation qui siègera alternativement aux séances du comité d’harmonisation de sorte que cela assure une bonne information du suppléant le remplaçant. Ils se partageront donc les moyens afférents à cette mission.
En conséquence L’article 10.2 est modifié comme suit :
AVENANT
10.2Moyens des représentants du personnel au comité d’harmonisation dans le cadre des réunions de négociations en vue d’un accord de substitution
Durant cette période de négociations, il est convenu que chaque délégué syndical soit accompagné de représentants du personnel de chaque clinique afin de constituer un groupe de travail qui aura pour mission d’analyser les propositions d’harmonisation dans le cadre de la renégociation des accords d’entreprise.
Ces représentants sont répartis comme suit entre les 2 établissements :
xxxx REPRESENTANTS NON CADRE de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxx REPRESENTANTS NON CADRE de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
+
xxx REPRESENTANT CADRE xxxxxxxxxxxx de xxxxxxxxxxxxxxxxxx nommé par le comité d’harmonisation.
Soit au total xxxxxxxx représentants.
Les parties ont convenu de nommer un représentant cadre suppléant au comité d’harmonisation qui siègera alternativement aux séances du comité d’harmonisation de sorte que cela assure une bonne information du suppléant le remplaçant. Ils se partageront donc les moyens afférents à cette mission
A ce titre Il est accordé aux représentants au comité d’harmonisation participant à ce groupe de travail un crédit d’heures spécifique de xxxxxxx heures par mois et par membre réparties sur toute la période des négociations soit xxxxxxxx heures au total.
Ces heures spécifiques sont non décomptées lors des réunions de négociations organisées par la Direction. Il est entendu que ce crédit d’heures vient s’ajouter au crédit d’heures indiqué à l’article 9 de l’accord de méthode signé le xxxxxxxxxx, et ne peut être utilisé que dans le cadre de ces réunions de groupe de travail. De même, il sera appliqué pour ces heures, les mêmes règles internes que celles précitées à l’article 9.
Article 12.DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent avenant à l’accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit dans les mêmes conditions que l’accord initial signé le xxxxxxxxxxxxxx, à savoir au plus tard le xxxxxxxxxxxxx pour les dispositions relatives aux négociations en vue d’un accord de substitution.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.
13.SUIVI DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant sera déposé, dans les formes et délais légaux :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat - greffe du Conseil des prud'hommes,
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire,
Il sera également transmis au représentant du personnel et affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel, et tenu à la disposition des salariés.
Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat xxxxxxxxx, Pour xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical Centrale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxDirecteur Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat xxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
