Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société CAPITAL SECURITE
Le présent accord est conclu: Entre d’une part, La Société CAPITAL SECURITE, dont le siège social est situé 3, rue notre dame de bon secours – 60200 COMPIEGNE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 400 555 884, représentée par Monsieur xxx, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical.
le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat SUD représenté par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité sociale et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Article 1 : Objet et champ d'application Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la société CAPITAL SECURITE < nom de l'entreprise > devant se dérouler à la fin du second semestre 2022 < date du scrutin > . Article 2 : Modalités de mise en œuvre 2.1. Prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. 2.2. Caractéristiques du système De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. 2.3. Respect de la loi informatique et libertés Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. 2.4. Information du personnel Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 2.5. Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal 3.1. Entrée en vigueur de l'accord et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles, organisées à la fin du 2ème semestre de l’année de 2022. 3.2. Portée de l'accord Le présent accord constitue un accord d’entreprise, au sens < de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants > du Code du travail. 3.3. Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en quatre exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DEETS < du lieu de conclusion de l'accord > . Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Compiègne. L’accord sera également affiché aux panneaux réserves à la direction pour sa communication avec le personnel.
3.4 Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Compiegne, le 31 août 2022, en 5 exemplaires originaux, Pour la société CAPITAL SECURITE:
Monsieur xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical.
le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat SUD représenté par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale.
