ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :
Capitole Finance SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N O SIREN : 433 952 918 Code APE . 6491Z Représentée par xxxxxxxx
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par xxxxxxxx
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N O SIREN : 390 794 873 Code APE 71 1A Représentée par xxxxxxxx
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat CFTC représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
D’autre part,
Préambule
La crise sanitaire liée au covid-19 remet en cause le fonctionnement habituel des entreprises sur le plan mondial, parmi lesquelles les entreprises de l’UES CAPITOLE FINANCE, mais également celui des instances représentatives du personnel.
Dans ce contexte particulier d’incertitude de la situation actuelle, les parties signataires conviennent d’aménager temporairement les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique de l’UES CAPITOLE FINANCE.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail qui permet d’aménager la périodicité des informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique par accord collectif d’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE.
Article 2 – Périodicité des consultations récurrentes
Au vu du contexte précédemment exposé, les parties conviennent par le présent accord que le CSE de l’UES CAPITOLE FINANCE ne sera pas informé et consulté en 2021 sur :
les orientations stratégiques des entreprises de l’UES,
la situation économique et financière des entreprises de l’UES.
L’information et consultation annuelle sur la politique sociale des entreprises et les conditions de travail et l'emploi a eu lieu le 13 juillet 2021.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités.
Article 4 : Révision de l’accord
L’accord peut être révisé.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
