Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travailENTRE-LES SOUSSIGNES
L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE . 6491Z Représentée par
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE 71 1A Représentée par
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat SNE-CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité au travail en date du 16 septembre 2020 et de l’accord sur la mobilité des salariés et au forfait mobilités durables en date du 12 mai 2021, la direction de l’UES Capitole Finance a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur le 5° et 7° de l’article L 2242-17 du Code du travail.
Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues de tout au long de l’année 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES Capitole Finance.
Article 2 : Prévoyance maladie
Un accord a été conclu sur ce thème le 10 décembre 2015.
Article 3 : Droit à la déconnexion
Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions.
Des dispositions sont en vigueur dans l’entreprise :
Accord collectif relatif au droit à la déconnexion du 25 novembre 2019.
Article 4 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
