AVENANT ACCORD COLLECTIF REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE CAPITOLE FINANCE ET AUTO LOCATION TOULOUSE
Entre les soussignés :
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par , en sa qualité de Président du Directoire
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par , en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat SNE-CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord « régime de remboursement des frais de santé au sein de Capitole Finance et Auto Location Toulouse » le 10 décembre 2015.
Dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires 2022, les parties ont convenu de modifier l’article 9 « cotisations » de l’accord collectif « régime de remboursement des frais de santé au sein de Capitole Finance et Auto Location Toulouse » du 10 décembre 2015.
C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent avenant qui a pour objet de modifier la rédaction l’article 9 « cotisations » de l’accord collectif « régime de remboursement des frais de santé au sein de Capitole Finance et Auto Location Toulouse » du 10 décembre 2015.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des sociétés Capitole Finance-Tofinso et Auto Location Toulouse.
Article 2. Cotisations et modification de l’article 9 de l’accord du 10 décembre 2015
La dernière ligne de l’article 9 de l’accord du 10 décembre 2015 est modifiée comme suit :
« La participation de l’employeur est de 60% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié ».
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du 1er janvier 2023.
L’ensemble des dispositions de l’accord « régime de remboursement des frais de santé au sein de Capitole Finance et Auto Location Toulouse » du 10 décembre 2015, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4. Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé après un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.
Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception
Article 5. Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 6. Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 8. : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Labège, le 2 décembre 2022.
Capitole Finance-Tofinso SA
Représentée par , en sa qualité de Président du Directoire
Auto Location Toulouse SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par , en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
