Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat SNE-CGC représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues de tout au long de l’année 2023.
Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES Capitole Finance.
Article 2 : Salaires effectifs
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord relatif à une augmentation collective du salaire brut mensuel de base pour l’ensemble des salariés de Capitole Finance-Tofinso des niveaux de classification de A à K et pour l’ensemble des salariés d’Auto Location Toulouse dans les modalités suivantes :
Pour les salariés cadre : augmentation du salaire brut mensuel de base à temps plein de 40€ bruts (proratisé au regard du temps de travail pour les salariés à temps partiel ex : 32 € pour un salarié à 80%)
Pour les salariés non cadres : augmentation du salaire brut mensuel de base à temps plein de 60€ bruts (proratisé au regard du temps de travail pour les salariés à temps partiel ex : 48 € pour un salarié à 80%)
Cette augmentation, sera effective au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés éligibles et liés par un contrat de travail au 01/12/2023.
Article 3 : Prime de Partage de la valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Bénéficiaires
La décision de l’entreprise bénéficie à l’ensembles des salariés de l’UES Capitole Finance liés à L’UES Capitole Finance par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire de base annuel n’excède pas 110 000 euros bruts.
Montant de la prime et critères d’attributions
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 000 € bruts, maximum, et sera versée aux bénéficiaires visés au paragraphe ci-dessus.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
NB : Les absences assimilées à du temps de travail effectif par nos accords d’entreprise ne seront pas retenues pour le calcul de la présence.
Et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Date de versement
La prime sera versée en une seule fois à l’occasion des versements de salaires de novembre 2023.
Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Consultation des représentants du personnel.
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Labège, le 16 novembre 2023.
Capitole Finance-Tofinso SA
Représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
