ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat SNE-CGC représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE Il a été convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc196923921 \h 3 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc196923922 \h 3 ARTICLE 2 – OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc196923923 \h 3 ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc196923924 \h 3 ARTICLE 4 – GESTION DU CET PAGEREF _Toc196923925 \h 3 ARTICLE 5 – RELEVÉS DE COMPTE PAGEREF _Toc196923926 \h 4 ARTICLE 6 – PLAFOND DU CET PAGEREF _Toc196923927 \h 4 ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR LA RÉMUNÉRATION D’UN CONGÉ PAGEREF _Toc196923928 \h 4 ARTICLE 8 – UTILISATION DU CET POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE PAGEREF _Toc196923929 \h 6 ARTICLE 9 – TRANSFERT DU CET VERS UN PLAN D’ÉPARGNE PAGEREF _Toc196923930 \h 7 ARTICLE 10 : DON DE JOURS CET AU PROFIT D’UN AUTRE SALARIÉ PAGEREF _Toc196923931 \h 8 ARTICLE 11 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc196923932 \h 8 ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc196923933 \h 8 ARTICLE 13 - DURÉE ET EFFET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc196923934 \h 9 ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196923935 \h 9 ARTICLE 15 - COMMUNICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc196923936 \h 9 ARTICLE 16 - RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196923937 \h 9 ARTICLE 17 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196923938 \h 9 ARTICLE 18 - DÉPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196923939 \h 10 PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Les parties ont souhaité actualiser et simplifier les modalités d’alimentation, de gestion et d’utilisation des CET au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE. Le présent accord révise l’« Accord de compte épargne temps » du 12 juin 2014. Dans ce cadre, il annule, remplace et substitue ce dernier.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE et concerne l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. ARTICLE 2 – OUVERTURE DU CET
L'ouverture d'un compte épargne temps relève de l'initiative du salarié par le biais de l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de l’UES et se matérialise par le placement de jours dans les compteurs prévus à cet effet. ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être uniquement alimenté en temps.
Article 3.1 Alimentation
Le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments suivants :
Les jours de congés payés conventionnels ;
Les jours de congés payés de fractionnement ;
Les jours de congés payés d’ancienneté ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de repos pour les cadres bénéficiaires d’un forfait en jours sur l’année (RTT) ;
Le salarié ne peut au total affecter sur son CET plus de 15 jours par an.
Article 3.2 Modalités d’alimentation
La demande d’alimentation du CET par le salarié est effectuée via l’outil de gestion des temps. La demande peut être formulée tout au long de l’année civile. ARTICLE 4 – GESTION DU CET
Les éléments dédiés au compte épargne temps sont gérés en jours.
Les jours placés dans le compte épargne temps augmentent à due concurrence le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et le nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours. Les dispositions de l’article L3121-59 du code du travail ne s’appliquent pas aux jours placés dans le compte épargne temps. ARTICLE 5 – RELEVÉS DE COMPTE
Un compteur dédié est consultable à tout moment par le salarié sur l’outil de gestion des temps en vigueur. ARTICLE 6 – PLAFOND DU CET
Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours. Une fois la limite atteinte l’alimentation n’est plus possible.
Les jours acquis avant la signature du présent accord seront pris en compte pour le décompte du plafond dans le paragraphe visé ci-avant. ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR LA RÉMUNÉRATION D’UN CONGÉ
Le CET peut être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions suivantes.
Article 7.1 : Congés pour jours épargnés depuis plus de 3 ans
Le salarié peut demander un congé au titre des jours qui sont placés depuis plus de 3 ans dans son compte. Ainsi à partir de la 4ème année civile d’épargne, il pourra demander un congé au titre des jours placés la première année, la 5ème année il pourra demander un congé au titre des jours posés la première et la seconde année… Les modalités de prise et d’acceptation de ces congés sont celles prévues lors de la prise de congés payés.
Article 7.2 : Congés dans les cas de déblocage spécifiques (avant 3 ans)
Le salarié peut demander un congé pour indemniser certains évènements de la vie. Les jours de congés peuvent être débloqués de manière anticipée avant 3 ans. Les évènements correspondent aux cas de déblocages anticipés légalement prévus pour l’épargne salariale :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
La liste des évènements est susceptible d’évoluer au regard des dispositions légales. Le déblocage de ces jours est soumis à la présentation d’un justificatif auprès du service ressources humaines.
Article 7.3 : Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle.
Article 7.4 : Congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
congé parental d'éducation
congé pour création ou reprise d'entreprise
congé sabbatique
congé de solidarité internationale
congé de proche aidant
Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.
Article 7.5 : Temps partiel
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-14 du code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du code du travail.
Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par la loi.
Article 7.6 : Congé de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière). Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée. Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 6 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite ou en préretraite. L’information devra être faite au service RH 2 mois avant la date prévue pour le départ.
Article 7.7 : Modalités et statut du salarié au cours du congé
Le salarié remplissant les conditions exposées ci-dessus et souhaitant bénéficier de ses jours CET en fait la demande dans l’outil de gestion des temps en vigueur.
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET. Lorsque les droits sont inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Article 7.8 : Fin du congé
A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Il ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU CET POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE
Les jours épargnés dans le CET peuvent être monétarisés dans les cas suivants.
Article 8.1 : Monétarisation des jours placés depuis plus de 3 ans
Le salarié peut demander la monétarisation des jours qui sont placés depuis plus de 3 ans dans son compte. Ainsi à partir de la 4ème année civile d’épargne, il pourra demander la monétarisation des jours placés la première année, la 5ème année il pourra demander la monétarisation des jours posés la première et la seconde année…
Article 8.2 : Monétarisation des jours CET épargnés au titre des évènements permettant le déblocage anticipé
Les droits affectés au CET peuvent être monétisés en cours de carrière en cas de survenance de certains évènements de la vie. Ces évènements correspondent aux cas de déblocages anticipés légalement prévus pour l’épargne salariale :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre
La liste des évènements est susceptible d’évoluer au regard des dispositions légales.
Article 8.3 : Modalités d’indemnisation
Lorsque le salarié sollicite une indemnisation, ses droits CET sont monétarisés selon les règles suivantes :
CET RTT
Somme due = Jours CET RTT x (salaire de base mensuel brut au moment du paiement /21,67) x 125%
CET CP
Somme due = Jours CET CP x (salaire de base mensuel brut au moment du paiement /21,67)
Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET ont la nature de salaire. Il s’agit d’indemnités brutes soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement. Le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse. L’indemnisation sera opérée en un seul versement et fera l’objet d’une rubrique sur le bulletin de paie.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DU CET VERS UN PLAN D’ÉPARGNE
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale mis en place par l’Entreprise.
La demande de transfert par le salarié est effectuée via l’outil de gestion des temps. La demande peut être formulée tout au long de l’année civile.
Versement des droits CET dans un PERCO
A titre purement informatif, il sera précisé qu’au jour de la signature du présent accord que :
Les droits utilisés pour alimenter un PERCO qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
Cette exonération ne vise pas :
La cotisation accident du travail et maladie professionnelle
La contribution solidarité autonomie
La contribution au FNAL
La CGS et la CRDS à la charge du salarié
Versement des droits CET dans un PEE
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire.
ARTICLE 10 : DON DE JOURS CET AU PROFIT D’UN AUTRE SALARIÉ
Conformément aux articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L3142-25-1 du code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ;
en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente ;
qui vient en aide, en qualité de proche aidant, à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.
ARTICLE 11 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS selon les modalités, limites et plafonds propres à ce régime. En cas de défaillance de l’Entreprise, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L3253-8 du Code du travail.
ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 12.1. : Clôture du compte individuel
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.
Article 12.2. : Transfert du compte individuel auprès d’un nouvel employeur
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur du groupe BPCE, les droits inscrits dans le CET du salarié au sein de l’entreprise d’origine seront soit soldés, soit transférés au sein du CET de l’entreprise d’accueil, si un tel dispositif existe en son sein, selon le choix du salarié et en accord avec cette dernière.
ARTICLE 13 - DURÉE ET EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 18.
Le CET pourra être alimenté des jours de congés visés à l’article 3-1 acquis au titre de l’exercice de 2025 et suivants.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 15 - COMMUNICATION DE L'ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'UES. ARTICLE 16 - RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé après un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.
Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 17 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 18 - DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait en 6 exemplaires, à Labège le 13 mai 2025
Capitole Finance-Tofinso SA
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
