Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le champ d'application du présent accord porte sur tous les établissements de l’association CAPPA et concerne l'ensemble des salariés. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Art. 2. – DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à savoir pour la période du
1er juillet 2024 au 30 juin 2027, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Art. 3. – OBJET
Le présent accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur les objectifs de progression et actions permettant de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de:
3.1 - Rémunération effective
L’association a procédé au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
L’index affichait un score de
93 points en 2022 et 99 points en 2023.
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Objectifs de progression
Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
L’objectif chiffré que se fixe l’association est :
De
conserver un index égal ou > à 93 points jusqu’à l’échéance du présent accord ;
D’être en mesure de
justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que la réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, la capacité découlant de l’expérience acquise, les responsabilités ou charges physique ou nerveuse.
► Action à mettre en œuvre
A partir des données précises sur les rémunérations données conformément à l’article R 2323-9 du code du travail, une analyse comparée sera réalisée chaque année lors d’une séance du CSE et une ligne budgétaire sera consacrée à réduire les écarts relevés.
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Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux de l’index et le nombre d’écarts relevés : - au sein d’une catégorie - objectivement justifiés - non objectivement justifiés
3.2 -Embauche
Le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche qui trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles…).
Il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’association employait, toutes catégories confondues,
62,5 % de femmes et 37,5 % d’hommes au 31 décembre 2020 et ce taux a évolué respectivement à 66,14 % et 33,86 % au 31 décembre 2023 sans pouvoir atteindre le rapport de 60/40 fixé comme objectif.
Cet effectif est réparti de façon plus ou moins déséquilibré selon les catégories et les secteurs, à savoir :
Catégories
Femmes hommes Cadres 61.90 % 38.10 % Non cadres 66.67 % 33.33 %
Secteurs
Femmes hommes Administratif 75 % 25 % Services généraux 38.89 % 61.11 % Para & Médical 81.82 % 18.18 % Educatif 65.89 % 34.11 %
► Objectifs de progression
L’association n’a pas atteint l’objectif sur lequel les partenaires sociaux s’étaient accordés en 2021 concernant le taux global d’emploi fixé à 60% de femmes et 40% d’hommes. Dès lors l'association se fixe comme objectif de parvenir aux seuils sus visés (40 % d’hommes et 60% de femmes) au plus tard le 30 Juin 2027. Les recrutements devront être réalisés sur les catégories déséquilibrées.
► Action à mettre en œuvre
L’association continuera les actions déjà mises en œuvre à savoir des offres d’emploi sans distinction de sexe sur l’ensemble des postes à pourvoir et une égalité de traitement des candidatures en conservant à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
En outre, l’association reconduit le fait de tendre, lors de ses recrutements et quelle que soit la catégorie concernée, vers une proportion d’hommes et de femmes, équivalente à celles des candidatures présentées (Exemple : 40 % de candidats hommes sur des postes administratifs à pourvoir/ 40 % des personnes recrutées seront dans la mesure du possible des hommes).
Une sensibilisation sera effectuée aux membres du comité de direction qui s’attachera à rechercher et à actionner tous les leviers permettant l’atteinte des objectifs du présent accord.
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Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction de : - La proportion dans les effectifs d’hommes et de femmes, d’une année sur l’autre, par catégorie et secteur. - La proportion de candidats de chaque sexe, lors des entretiens de recrutement sur les postes susvisés, par rapport à l’ensemble des postulants sur ces mêmes emplois.
3.3 – Articulation vie privée – vie professionnelle
Le CAPPA s’inscrit dans une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de respect de la parentalité. Elle veille à ce que les salarié(e)s soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
► Objectif
Le CAPPA s’engage, pour favoriser une évolution de carrière équitable entre les femmes et les hommes, à ce qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’évolution de carrière des salarié(e)s de l’association ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité, accueil d’enfant, congé parental d’éducatif total ou partiel…).
► Actions
Pendant le congé lié à la parentalité, l’ancienneté du salarié continuera à courir normalement.
En cas d’arrêt de travail dû à une grossesse (justificatif du médecin), la salariée bénéficiera de la suppression de la carence.
En cas d’arrêt de travail dû à une grossesse (justificatif du médecin), la salariée bénéficiera du maintien de salaire à partir du 1er jour même si elle ne bénéficie pas de 12 mois de service effectif.
► Indicateurs de suivi :
Pour suivre ces actions et la réalisation ou non de l’objectif, l’association communiquera annuellement, au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux, les informations suivantes, sous forme de données chiffrées :
- par sexe : nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité - nombre de salariées concernées par la mesure liée à la suppression de la carence en cas d’arrêt de travail dû à une grossesse - nombre de salariées concernées par la mesure liée à la suppression de l’ancienneté de 12 mois pour bénéficier de la subrogation
Art. 4. – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera assuré par le CSE au travers de :
Une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective, d’embauche et d’articulation vie privée – vie professionnelle.
- Le bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente, le cas échéant, - L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, - Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.
Art. 5. - DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courriel avec AR, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et auprès des délégués syndicaux du CAPPA.
Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amant-Tallende, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 22 novembre 2024
