ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPREMIB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4 113 500 €, ayant son siège social situé à CORMICY (51 220) – 44 Route Nationale – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° SIRET 392 316 881 00011 , Code NAF 2361 Z et représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT de la Société CAPREMIB,
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical FO de la Société CAPREMIB,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation du présent accord collectif d’entreprise en vue de la préparation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), dont les mandats actuels arriveront à échéance le 05 décembre 2023.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société CAPREMIB.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au regard de l’organisation de la Société CAPREMIB, les parties s’accordent sur la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation et de la règlementation propre au Comité Social et Economique, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la Société CAPREMIB de quelle que nature qu’elles soient.
ARTICLE 3 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 15 septembre 2023.
Le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord au cours de la 4ème année de chaque mandature. La commission de suivi sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ainsi que du représentant de l’employeur qui pourra être accompagné de collaborateurs spécialisés dans le domaine.
Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, en respectant les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de REIMS et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
Fait à Cormicy, le 15 septembre 2023, En 4 exemplaires.
Pour la Société CAPREMIBPour les OS Représentatives :
Monsieur Monsieur En sa qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical CGT CAPREMIB
