AVENANT à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’Unité Economique et Social signé le 09 décembre 2019
Entre :
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).
Formant une unité économique et sociale,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX
D'autre part,
Il est conclu le présent AVENANT à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES.
PREAMBULE : objectif du présent AVENANT
Un régime de compte épargne temps a été institué au sein de l’UES afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos convertibles.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Il a paru nécessaire aux parties de se rapprocher sur les termes de l’Accord initial portant sur la période d’alimentation du Compte Epargne Temps, et dans ce cadre, de négocier un avenant.
Art. 1er. – Champ d’application du présent AVENANT
Il est conclu le présent AVENANT à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) mis en place depuis le 01 janvier 2020.
Son champ d'application est :
L’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.
Art.2. – Gestion du compte
L’Accord initial relatif au CET signé le 09 décembre 2019 prévoit dans l’article 7.2 – Procédure d’alimentation du compte à l’article 7 – Gestion du compte, une période d’alimentation ouverte une fois par an du 01 avril au 30 avril de chaque année. Cet article 7.2 de l’Accord initial est modifié comme suit :
Art. 3. – Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire électronique ou papier, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
La période d’alimentation est ouverte deux fois par an : du 01 avril au 30 avril et du 01 décembre au 31 décembre de chaque année, au lieu d’une fois par an prévue dans l’Accord collectif initial.
Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an.
Art. 4. - Salariés concernés par le présent AVENANT
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET dès qu’il a au moins un an d’ancienneté au sein de l’Unité Economique et Social. L’ouverture du CET se fait à sa première alimentation.
Art. 5. – Durée et entrée en vigueur de l’AVENANT
Le présent AVENANT est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01 octobre 2021.
Art. 5. – Publicité et dépôt de l’AVENANT
Le présent AVENANT sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
L’entrée en vigueur de l’AVENANT sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management des sociétés composant l’UES. Il fera l’objet d’un dépôt, à l’issu du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l’UES et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72 014 LE MANS CEDEX 2.
Mention de cet AVENANT sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Coulaines, le 25 août 2021
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction des entreprises de l’UES
