L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13, Rue Emile Decorps 69 100 Villeurbanne,
Représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part,
Et
M. XXXX, Délégué syndical CFDT auprès de l’association M. XXXX, Délégué Syndical SUD auprès de l’association M. XXXX Délégué Syndical CGT auprès de l’association
d'autre part.
Préambule :
Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 06 juin 2014. Il annule et remplace dans leur intégralité toutes les dispositions contraires des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux existants au sein de l’Association ayant le même objet.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :
Article 1 – Détermination du champ d’application
Les camps, selon la terminologie utilisée, sont organisés par les établissements et services de l’association, dans le cadre de l’atteinte des objectifs des projets d’établissement et de services.
Ils répondent à des besoins évalués des jeunes au regard des besoins fondamentaux : exploration du monde, développement, attachement et de gestion de crise.
Ces séquences de la vie éducative sont aussi un moyen de construire ou de modifier la dynamique d’un groupe. Les camps sont obligatoirement préparés en amont, soit dans la période d’aménagement hebdomadaire du temps de travail précédant celle où va se dérouler le camp.
Pour les camps se déroulant sur la période d’été, le projet devra automatiquement être présenté au mois de mai de chaque année, sans que cela ne vienne modifier l’ordre des départs en congés déjà prédéfini et affiché au mois de mars.
Article 2 – Objet et durée
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités des camps proposés aux jeunes accueillis au sein des différents services de l’association.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou déterminé ou révisé dans le cadre des dispositions légales.
Il fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la commission CSSCT du Comité Social et Economique central.
Article 3 – Définition des camps
Le Camp est un séjour extérieur comprenant au moins 2 découchés. Il se déroule tout au long de l’année civile.
Article 4 – Modalités d’organisation des camps
Les départs en camps sont effectués dans les conditions suivantes :
4.1 : Projet et préparation
Le projet de camp et le budget des camps sont rédigés par les professionnels en étant à l’initiative. Chaque projet formalisé fait l’objet d’une décision de la direction de l’établissement.
Les projets sont validés sur la période d’aménagement du temps de travail précédant celle sur laquelle va se dérouler l’action ; Ceci afin d’éviter des modifications des plannings de travail incontestées.
L’ensemble des projets de camps sera transmis obligatoirement au CSE lors de la période d’aménagement pluri-hebdomadaire précédent la tenue du camp.
4.2 : Constitution des équipes
Le départ en camp des salariés de l’Association se réalise sur la base du volontariat.
Equipe éducative : Le camp est placé sous la responsabilité d’un professionnel éducatif diplômé (minimum niveau 4), embauché à durée indéterminée.
L’encadrement des camps peut être ouvert aux professionnels des services logistiques.
Chaque camp est encadré au minimum par deux professionnels (stagiaire non compris) et en fonction du nombre d’enfant.
Le taux d’encadrement des camps pourra être modulé selon les critères suivants :
L’organisation et conditions de séjour : pension complète, camping, séjour itinérant, typologie des locaux à sommeil, type d’activité organisé ;
L’âge des mineurs et la typologie de leurs difficultés ;
Le nombre de véhicule mobilisé.
4.3 : Documents
Pour chaque départ, il sera remis au responsable du camp :
Un ordre de mission
Le planning des interventions des professionnels
Une caisse de camp
Les dossiers d’hospitalisation (ou accès au système d’information à distance) en cas d’urgence de chaque enfant
Le planning et numéros des cadres d’astreinte de direction.
4.4 : Durée du travail
Une séquence de camp est entendue par une période comprise entre 3 jours minimum et 7jours maximum.
Décompte d’une journée de travail :
Pour chaque salarié participant au camp, une journée est décomptée comme suit : 12 heures auxquelles sont ajoutées 3 heures de nuit soit un total de 15 heures, et cela quel que soit le statut du salarié.
Il est entendu que la première journée de départ est décomptée à 12h en dehors des 3 heures de nuit et la dernière journée de retour seront décomptées 12h.
Exemple permettant la bonne interprétation :
Encadrement : un éducateur spécialisé et une maîtresse de maison
Durée du camp : 4 jours et 3 nuits
Décompte du temps de travail : 3 X 15 heures = 45 heures auxquelles sont ajoutées 12 heures pour le quatrième jour sans nuit. Soit un total de 57 heures pour l’éducateur spécialisé et de 57 heures pour la maîtresse de maison.
Concernant le jour de retour, il est entendu que le personnel ayant participé au camp assure le couché des enfants.
Repos avant et après la période de camp :
Les personnels participant aux camps seront automatiquement placés en repos (RH) : 2 jours francs avant le départ de camp et 2 jours francs au retour du camp.
Décompte du temps du travail :
La durée du travail en camp tel que préalablement déterminée est intégrée à l’aménagement pluri-hebdomadaire à la période. Dans le cas où le travail en camp générerait un solde de la période excédentaire, il serait appliqué le régime des heures supplémentaires conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Cas spécifique des camps longs : Il est possible de prévoir des camps au-delà de la période de 7 jours, nonobstant le fait que cela reste exceptionnel et soumis à des normes spécifiques.
Ces camps sont soumis à un objet particulier (séjour à l’étranger, séjour en mer, séjour itinérant, treck, chantier jeune, …).
Chaque salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs sur la durée du séjour dès que celui-ci dépasse 7 jours.
Pour ces séjours
une consultation avec avis favorable préalable du CSE central est obligatoire.
Les dispositions concernant la durée du travail et la rémunération restent applicables.
Exemple permettant la bonne interprétation :
Encadrement : un éducateur spécialisé et une maîtresse de maison
Durée du camp : 15 jours calendaires
Décompte du temps de travail : 12 X 15 heures = 180 heures auxquelles sont ajoutées 12 heures pour le dernier jour sans nuit et 3 heures de nuit du deuxième jour de repos. Soit un total de 195 heures pour l’éducateur spécialisé et de 195 heures pour la maîtresse de maison.
Chaque salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs sur la période.
Article 5 – Rémunération des camps
Compte tenu des suggestions liées au départ en camp, les salariés percevront les rémunérations suivantes :
Les points journaliers conventionnels liés au transfert des activités :
Prime journalière forfaitaire de transfert
Prime de responsabilité exceptionnelle (versée au responsable du camp). Cette prime peut être partagée entre les salariés diplômés et avec l’accord de ceux-ci.
La valorisation de 10 points par salarié et par jour de camp sous forme de prime. (Base du point de la CCN 51).
Les heures de nuit payées avec les majorations prévues. Soit 2,71 multiplié par la valeur du point de la CCN 51 et multiplié par le nombre de nuit.
Exemple :
Encadrement : un éducateur spécialisé et une maîtresse de maison
Durée du camp : 4 jours et 3 nuits
Valorisation de 10 points par salarié : 4 X 10 = 40 points par salarié sur la durée totale du camp.
Valorisation des heures de nuit : 2,71 X 4,58 (valeur actuelle du point en CCN51) X 3 nuits soit un total de 37,24€ par salarié.
Sera ajouté :
La prime journalière conventionnelle de transfert
La prime de responsabilité exceptionnelle versée uniquement au(x) responsable(s) du camp.
Article 6 –Entrée en application
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la validation de la procédure d’agrément et à l’issue de celle-ci à compter du 1er septembre 2023.
Article 7 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Article 8 – Procédure d’agrément
Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux.
