Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 21 319 200 euros Dont le siège social est à Paris (75009) – 6 rue d'Amsterdam Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 408169043 Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
SUD-Rail, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
se sont réunies pour négocier les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Il est rappelé :
que l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 porte, en son Titre III, sur la classification des emplois et les rémunérations minimales,
que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021 contient un système de classification des emplois auquel est associé un dispositif de rémunérations minimales,
que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, qui est entré en vigueur le 3 janvier 2022, stipule que les entreprises disposent d’un délai d’un an pour mettre en place le dispositif de classification et la grille des rémunérations minimales,
que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021 prévoit en son article 4.1 que les entreprises disposant d’une grille de classification interne doivent s’assurer de la cohérence de leur grille avec la nouvelle classification de branche et établir les correspondances entre le positionnement de leurs emplois au sein de leur grille et la classification prévue par la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
En conséquence, les parties soussignées ont convenu, à la suite de plusieurs réunions de négociations, de substituer les dispositions du Titre III de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 aux dispositions du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de CAPTRAIN France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2. COMPARAISON DES GRILLES DE CLASSIFICATION
Les parties constatent que les emplois-types de la branche ne sont plus regroupés en 7 groupes mais en 9 classes. La classe d’appartenance est évolutive.
Les critères classants sont globalement identiques. Ils comportent en revanche 6 degrés de cotation au lieu de 5 précédemment. De fait, les points de cotation vont de 6 à 36 et non plus de 6 à 30.
Accord harmonisation
groupes
Cotation
Accord harmonisation
Accord branche
classes
Cotation branche
1 6 à 8
1 6 à 8 2 9 à 11
2 9 à 11 3 12 à 13
3 12 à 14 4 14 à 17
5 18 à 20
4 15 à 17
5 18 à 20 6 21 à 28
6 21 à 24
7 25 à 28 7 29 à 30
8 29 à 32
9 33 à 36
Au regard de ces éléments, il est décidé que la classification des emplois salariés existant au sein de l’Entreprise soit établie sur la base du dispositif de branche tant en ce qui concerne les critères classants que les points de cotation ou le nombre de classes.
A ces 9 classes correspondent, au sein de CAPTRAIN France, les catégories socio-professionnelles suivantes :
catégorie ouvriers et employés : classes 1, 2 et 3,
catégorie techniciens et agents de maîtrise : classes 4 et 5,
catégorie cadres : classes 6, 7, 8 et 9.
ARTICLE 3. REPERTOIRE DES EMPLOIS-TYPES
Les parties conviennent d’appliquer le répertoire des emplois-types ainsi que le dispositif de progression professionnelle au sein d’un même emploi-type repris à l’annexe de l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021.
Il est rappelé que ce répertoire des emplois-types défini par la branche n’est pas exhaustif. Ainsi, lorsqu’un emploi présent dans l’Entreprise ne peut y être rattaché, il convient d’appliquer le dispositif des critères classants afin de l’ajouter au répertoire.
Par voie de conséquence, il est convenu d’ajouter les emplois-types suivants :
Salarié en FIE
Définition
Salarié en formation initiale après embauche afin de pouvoir pleinement exercer son emploi ou salarié en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)
Famille professionnelle
Famille fonctions transverses
Cotation et évolution classes
Tech. Connaissance Savoirs et SF Auto. Resp. Relations Encadrement Anim. Total Classe entrée Classe max 1 1 1 1 1 1 6 1 1
Chef d’Equipe
Définition
Gère son équipe et les interventions au quotidien dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Effectue la gestion administrative. Assure les relations avec les clients et les fournisseurs.
Il peut assurer les missions des personnels qu'il encadre.
Famille professionnelle
Famille production ferroviaire
Cotation et évolution classes
Tech. Connaissance Savoirs et SF Auto. Resp. Relations Encadrement Anim. Total Classe entrée Classe max 2 2 3 2 2 3 14 3 5
Technicien production
Définition
Réalise, dans le respect des procédures de sécurité, des missions liées à la production en termes d’organisation, de planification, de coordination, de suivi et de coûts.
Famille professionnelle
Famille production ferroviaire
Cotation et évolution classes
Tech. Connaissance Savoirs et SF Auto. Resp. Relations Encadrement Anim. Total Classe entrée Classe max 3 3 2 2 3 2 15 4 6
Responsable conception et/ou méthodes
Définition
Assure la responsabilité des gestionnaires/concepteurs/conceptrices sillons et/ou des gestionnaires moyens. Il/Elle est également en charge de la mise en œuvre et de la supervision des moyens de production dans son domaine que ce soit en conception ou en opérationnel. Réalise les études afin de dimensionner les besoins matériels et humains.
Famille professionnelle
Famille maintenance matériel roulant et spécialisée
Cotation et évolution classes
Tech. Connaissance Savoirs et SF Auto. Resp. Relations Encadrement Anim. Total Classe entrée Classe max 5 4 4 4 4 3 24 6 8
Directeur Matériel
Définition
Elabore et propose à la direction générale la politique de l'Entreprise et les moyens à mettre en place dans le domaine d'application du poste occupé. Anime, coordonne et met en œuvre l'activité dans son périmètre
Famille professionnelle
Famille responsables / management
Cotation et évolution classes
Tech. Connaissance Savoirs et SF Auto. Resp. Relations Encadrement Anim. Total Classe entrée Classe max 5 5 6 5 5 6 32 8 9
ARTICLE 4. TRANSLATIONS DES EMPLOIS-TYPES
Conformément à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, les parties conviennent de se référer en priorité au descriptif des emplois-types, et non à leur dénomination, pour déterminer le nouvel emploi-type d’un salarié.
Il en résulte qu’un même emploi-type issu du Titre III de l’accord d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 peut correspondre, suivant les missions confiées au salarié concerné, à différents emplois-types de la nouvelle classification.
Un tableau reprenant ces translations d’emplois-types est annexé au présent accord.
ARTICLE 5. PROGRESSIVITE
A l’exception de l’emploi-type de « Salarié en FIE », chaque emploi-type comprend une classe d’entrée assortie d’une ou deux classes supplémentaires d’évolution permettant d’établir le déroulement de carrière possible d’un salarié au sein de son emploi-type.
Conformément à l’article 3 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, l’accès du salarié à la classe immédiatement supérieure à la sienne, au sein de la plage de son emploi-type, reconnait un élargissement de ses fonctions qui nécessite la mise en œuvre de davantage de compétences et/ou de savoir-faire professionnels.
Pour ces motifs, les parties signataires s’accordent pour que la classe d’appartenance d’un salarié, au sein de la plage de son emploi-type, soit déterminée en fonction de son expérience.
Définition de l’expérience
L’expérience est définie comme la durée d’occupation d’un poste déterminé, que ce soit au sein de CAPTRAIN France ou de toute autre entreprise. L’expérience est calculée par mois entiers d’emploi sur un métier identique.
Un métier est considéré comme identique dès lors qu’il présente des caractéristiques hautement comparables, indépendamment de l’intitulé du poste. Exemple : conducteur de trains et conducteur de ligne sont considérés comme un même métier pour le calcul de l’expérience.
Modalités de calcul de l’expérience
L’expérience des salariés présents au sein de l’Entreprise, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, sera déterminée au regard des informations dont dispose CAPTRAIN France.
Ainsi, pour les métiers nécessitant une habilitation à leur exercice, la date d’habilitation initiale est en principe prise en considération pour déterminer le point de départ de l’expérience.
La durée d’expérience ainsi retenue est portée à la connaissance des salariés dans le cadre de l’écrit mentionné à l’article 6 du présent accord. Le calcul de l’expérience des futurs embauchés est réalisé, quant à lui, à partir de leurs certificats de travail notamment. Un candidat qui ne peut justifier de l’expérience dont il se prévaut avant son embauche définitive se verra proposer la 1ère classe de l’emploi qu’il sera amené à occuper. Dans tous les cas, sont exclues du décompte de l’expérience, les périodes de non-emploi.
Seuils d’expérience
Prenant en considération le fait que l’accès du salarié à la classe immédiatement supérieure à la sienne, au sein de la plage de son emploi-type, reconnait un élargissement de ses fonctions qui nécessite la mise en œuvre de davantage de compétences et/ou de savoir-faire professionnels, il est convenu des seuils suivants :
la 1ère classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier comprise entre 0 et 11 ans,
la 2ème classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier d’au moins 12 ans,
le cas échéant, la 3ème classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier d’au moins 25 ans.
Par exception aux règles susvisées, les parties conviennent que la transposition au niveau interne du dispositif de classification de la branche ferroviaire ne peut conduire à une rétrogradation.
Au sens du présent article, seul le changement de catégorie socio-professionnelle dont relève le salarié peut constituer une rétrogradation.
Pour ces motifs, un salarié présent au sein de l’Entreprise, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, pourra relever d’une classe supérieure à celle que son expérience lui aurait conférée. Plus précisément, en pareille situation, le salarié occupera la première classe de sa catégorie socio-professionnelle d’appartenance.
Evolution effective au sein de la plage d’emploi-type
Suivant l’article 3 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, la progression d’un salarié au sein de la plage d’évolution de son emploi-type résulte des processus managériaux, notamment d’évaluation et de progression professionnelles.
Aussi, les parties conviennent que la progression effective d’un salarié au sein des classes de son emploi-type soit actée au cours de son entretien individuel d’appréciation (EIA).
Sur ce point, il est précisé que les passages de classes se font une fois par an pour l’ensemble des collaborateurs. Ils sont actés lors de l’EIA de l’année d’acquisition de l’expérience nécessaire et sont rendus effectifs au 1er janvier suivant.
Aussi, les éventuelles augmentations générales au 1er janvier d’une année donnée sont calculées après application de la rémunération annuelle garantie applicable.
ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION
A l’entrée en vigueur du présent accord, la Société CAPTRAIN France informera par écrit chaque salarié de sa nouvelle classification. Cet écrit comportera les précisions suivantes :
emploi-type
fonction
famille
classe
expérience retenue
En cas de contestation, chaque salarié peut faire valoir une réclamation individuelle auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre motivée et dans un délai d’un mois suivant la notification de sa nouvelle classification.
La société CAPTRAIN France communiquera une réponse motivée au salarié dans un délai de deux mois suivant la date de réception de sa réclamation.
ARTICLE 7. REMUNERATIONS MINIMALES
Il est fait application de la grille des rémunérations minimales de l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, telle qu’elle résulte et résultera de ses modifications par voie d’avenant.
Toutefois, afin de tenir compte des tensions en recrutement et des impératifs liés à la concurrence, il est décidé de mettre en œuvre des rémunérations minimales pour certains métiers.
Celles-ci, dans le respect des dispositions conventionnelles de branche susvisées, sont examinées et éventuellement modifiées à l’occasion des négociations annuelles sur les salaires.
ARTICLE 8. SALARIE FAISANT FONCTION
Un salarié remplaçant temporairement et pleinement un salarié qui occupe un emploi-type différent du sien et une classe supérieure au sien a droit à une indemnité de « faisant fonction » dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
Indemnité mensuelle brute
Salarié de la classe 1 remplaçant pleinement un salarié de la classe 2 50 Euros Salarié de la classe 2 remplaçant pleinement un salarié de la classe 3 75 Euros Salarié de la classe 3 remplaçant pleinement un salarié de la classe 4 75 Euros Salarié de la classe 4 remplaçant pleinement un salarié de la classe 5 200 Euros Salarié de la classe 5 remplaçant pleinement un salarié d’une classe supérieure 375 Euros
Lorsque le salarié remplace temporairement et pleinement un salarié occupant une classe n’étant pas immédiatement supérieure à la sienne, les indemnités mensuelles brutes correspondantes se cumulent.
Ainsi, un salarié de la classe 4 remplaçant temporairement et pleinement un salarié de la classe 6 a droit à une indemnité brute mensuelle de 575 euros (soit 200 + 375 euros).
En tout état de cause, le montant de l’indemnité est rapporté au nombre de jours effectivement travaillés en remplacement du salarié de classe supérieure. Pour l’application de cette disposition, il est entendu qu’un mois plein équivaut à 20 jours travaillés (moyenne sur l’année).
Lorsqu’un salarié remplace temporairement et pleinement un salarié qui occupe un emploi-type différent mais de la même classe que la sienne, il a droit à une indemnité de « faisant fonction » dont le montant brut mensuel correspond à la moitié du montant de l’indemnité de la classe auquel il appartient.
A titre d’exemple, un salarié de la classe 5 remplaçant temporairement et pleinement un salarié dont l’emploi est différent mais qui appartient également à la classe 5 a droit à une indemnité de « faisant fonction » de 187,50 euros (375€/2).
Le montant de l’indemnité est rapporté au nombre de jours effectivement travaillés dans l’emploi-type de remplacement. Pour l’application de cette disposition, il est entendu qu’un mois plein équivaut à 20 jours travaillés (moyenne sur l’année).
Dans les deux cas, lorsque l'intéressé n’assume pas pleinement les fonctions et responsabilités afférentes, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.
Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure :
à 50 % de son montant, après trente jours calendaires consécutifs de fonction,
à 75 % de son montant, après soixante jours calendaires consécutifs de fonction.
ARTICLE 9. POLYVALENCE
Il est rappelé, conformément à l’article 17 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, que la diversité des modèles organisationnels et les enjeux de poly-compétences des salariés peuvent conduire à la création d’emplois pouvant recouvrir différents emplois-types.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent de la nécessité de négocier des dispositions spécifiques permettant de répondre aux enjeux posés par la polyvalence et la reconnaissance de la poly-compétences des salariés, dans le respect des exigences de sécurité ferroviaire.
Les parties déclarent que la polyvalence, au sens du présent article, ne se résume pas à la capacité d’un salarié à mettre en application plusieurs compétences ni à son effectivité.
Ainsi, au sein de CAPTRAIN France, sont polyvalents les salariés occupant certains emplois et qui, pour répondre à des questions de production et d’organisation interne, sont formés, habilités et/ou autorisés à l’exercice de tâches relevant en principe d’un autre emploi.
Il s’agit des emplois de Conducteur ligne, de Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité (Conducteur MRNFP), d’Opérateur fret au sol et d’Opérateur ferroviaire industrie (OFI).
La polyvalence des salariés occupant ces emplois, et réalisant les tâches afférentes, est reconnue lorsqu’ils réalisent également les tâches reprises dans le tableau ci-dessous :
Emploi occupé
Tâches relevant de la polyvalence
Autre emploi dont relève la/ les tâches
Conducteur ligne Conduire et exploiter des circulations en services de manœuvre remonte et/ou de navette de fret de proximité Conducteur MRNFP
- Assurer la sécurité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure (GI) - Commander une manœuvre - Utiliser des installations de sécurité simples - Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire de l’infrastructure - Réaliser un essai de frein - Vérifier la conformité d’un train ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure Opérateur fret au sol
Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare OFI
Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention Manutentionnaire
Emploi occupé
Tâches relevant de la polyvalence
Autre emploi dont relève la/ les tâches
Conducteur MRNFP - Assurer la sécurité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure (GI) - Commander une manœuvre - Utiliser des installations de sécurité simples - Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire de l’infrastructure - Réaliser un essai de frein - Vérifier la conformité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure Opérateur fret au sol
Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare OFI
Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention Manutentionnaire Opérateur fret au sol Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare OFI
Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention Manutentionnaire OFI Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention Manutentionnaire L’exercice de la polyvalence par les personnels susvisés ne doit pas impliquer d’incompatibilité au titre de la sécurité.
A ce titre, il est rappelé que les salariés habilités à une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité doivent répondre aux exigences en matière non seulement d’aptitude physique, d’aptitude psychologique et de compétences professionnelles mais aussi de formation prévues par la réglementation.
En outre, les parties insistent sur le fait que la polyvalence ne doit jamais mettre le salarié concerné en contradiction sur ses règles métiers et ne doit jamais le conduire à se soustraire aux règles de sécurité.
Enfin, compte tenu des apports de cette polyvalence au sein de CAPTRAIN France, les parties s’accordent sur la nécessite de la reconnaître financièrement.
Ainsi, chaque journée de service donnant lieu à l’exercice effectif de tâches relevant de la polyvalence, conformément au tableau ci-avant, fait l’objet d’une contrepartie sous forme de prime d’un montant de 10 euros bruts.
Cette prime n’est pas cumulable, par sa nature, avec l’indemnité de faisant fonction.
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2023.
ARTICLE 11. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.
Fait à PARIS, en 6 exemplaires, le 1er février 2023
Pour la société CAPTRAIN France
Pour la CGT Pour SUD-Rail Pour l'UNSA
ANNEXE RELATIVE AUX TRANSLATIONS D’EMPLOIS-TYPES
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale
Fonctions exercées
Emploi-type retenu
Agent ressource/support Apprenti Salarié en FIE Ouvrier de Maintenance des Matériels Apprenti Salarié en FIE Stagiaire en FIE
Salarié en FIE Agent de maintenance de l'infrastructure
Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure Agent de maintenance des matériels
Opérateur de maintenance des matériels et prestations associées Agent de maintenance des matériels Maint. Voie/ Aide Magasinier/Méca Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure Opérateur ferroviaire industrie OFI Opérateur ferroviaire industrie
OFI non formé et/ou habilité P1/P2/P3 Manutentionnaire Opérateur Sécurité au sol
Opérateur fret au sol Conducteur manœuvre et évolution
Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité Documentaliste
Documentaliste Employé de l'ingénierie/bureau d'études Tech. DAO Electrotech. et Atelier Opérateur de maintenance des matériels et prestations associées Gestionnaire PC Agent PC FER Gestionnaire moyens humains/matériels Gestionnaire PC Coordinateur Admin et OFI Gestionnaire PC Gestionnaire ressource/support
Gestionnaire ressource/support Gestionnaire technique AMV Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure Chef d'équipe exploitation
Chef d'équipe Chef d'équipe exploitation Chef de site Manager de proximité Production Conducteur ligne
Conducteur ligne Gestionnaire moyens hommes/matériels Superviseur opérationnel Gestionnaire PC Conducteur de ligne expérimenté
Conducteur ligne Expert de l'ingénierie/bureau d'étude
Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle Responsable maintenance de l'infrastructure
Technicien de maintenance et travaux de l'infrastructure Responsable Maintenance des Matériels Adjoint Responsable Point Service Technicien de maintenance des Matériels Responsable opérationnel de l'exploitation
Manager de proximité Production
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale
Fonctions exercées
Emploi-type retenu
Responsable opérationnel de l'exploitation Adjoint chef de site Technicien production Responsable opérationnel de l'exploitation Répartiteur-Chef d'Equipe Chef d'équipe Responsable opérationnel des matériels
Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle Technicien de Maintenance des Matériels
Technicien de maintenance des Matériels Technicien HQSE Gest Doc N et Resp OMI Documentaliste Technicien Matériels Gestionnaire de Magasins Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle Technicien moyens hommes/matériels Chef de poste Chef d'équipe Technicien moyens hommes/matériels Gestionnaire Conception Plan Transport Gestionnaire concepteur sillons Technicien moyens hommes/matériels Superviseur Opérationnel Gestionnaire PC Technicien moyens hommes/matériels Gestionnaire de ressources régionales Gestionnaire moyens humains/matériels Technicien ressource/support Assistants / divers Gestionnaire ressource/support Technicien ressource/support Assistantes RH ou Assistante dossiers habilitation Gestionnaire ressources humaines Technicien ressource/support Gestionnaire (BOT, formation), Acheteur, Juriste, Communication Chargé de gestion ressource/support Technicien ressource/support Comptable, Contrôleur de gestion opérationnel Chargé de gestion ressources financières Technicien ressource/support Chargé recrutement, Chargé RH, Gestionnaire paie Chargé de gestion ressources humaines Technicien ressource/support Formateur Formateur/formatrice Technicien ressource/support Technicien support informatique Technicien informatique et digital Expert exploitation Gestionnaire de ressources Gestionnaire moyens humains/matériels Expert exploitation Chef de Projet TPR Responsable conception et/ou méthodes Expert exploitation Responsable régional Prod RFN adjoint Spécialiste gestion de production fret Expert métier Ingénieur maintenance Ingénieur en maintenance et organisation industrielle Expert métier RC et responsable sol Expert métier sécurité Expert métier Animateur retour expérience Référent technique qualité sécurité
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale
Fonctions exercées
Emploi-type retenu
Expert métier Réf Sécurité SI-CSTMD Responsable hygiène qualité sécurité et environnement Expert métier Chef de projet Opérationnel Responsable conception et/ou méthodes Expert métier Responsables pôles DSQM Responsable pôle sécurité ferroviaire Expert ressource/support Assistante de direction, Gestionnaire analytique matériel Chargé de gestion ressource/support Expert ressource/support Formateur, Juriste, Chargé support communciation Spécialiste ressource/support Expert ressource/support Contrôleur gestion, Comptable général Spécialiste ressources financières Expert ressource/support Chef de projet SI finance / RH Spécialiste Informatique et Digital Expert ressource/support Resp. Syst et Réseaux Info Architecte et urbaniste des systèmes informatiques Expert ressource/support Coordinateur MASE ISO QUALITE Responsable pôle sécurité ferroviaire Expert ressource/support Resp Communication Marque Employeur Responsable ressource/support Responsable Agence/région Dir. Adjoint Matériel Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant Responsable Agence/région Directeur du Matériel Directeur Matériel Responsable Agence/région Dir. Régional. Exploitation Directeur d'activité ferroviaire Responsable commercial
Responsable commercial et marketing Responsable conception et/ou méthode
Responsable conception et/ou méthodes Responsable conception et/ou méthode chef de projet BU ITE Directeur d'activité ferroviaire Responsable conception et/ou méthode Chef de Projet MOA SI Prod. Spécialiste Informatique et Digital Responsable conception et/ou méthode Resp. Relation Gest. Infra Chargé/chargée d'affaires commercial et marketing Responsable conception et/ou méthode DA Sites Industriels, DA Cargo Directeur d'activité ferroviaire Responsable conception et/ou méthode Resp Ingénierie Plan de Transport Gestionnaire concepteur sillons Responsable conception et/ou méthode Gest. Concept. Plan Transport Gestionnaire concepteur sillons Responsable conception et/ou méthode Responsable Production ITE Responsable d'unité/d'agence/de zone Responsable d'agence/de région Directeur Technique Matériel Remorqué Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant Responsable d'agence/de région Resp. d'Expl. Chantiers/Tx Directeur d'activité ferroviaire
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale
Fonctions exercées
Emploi-type retenu
Responsable de l'ingénierie et bureau études Directeur Technique Matériel Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant Responsable de l'ingénierie et bureau études Responsable pôle ingénierie infra Responsable ingénierie Responsable de l'ingénierie et bureau études Adj. pôle infrastructures Responsable BE Chargé/chargée de production ingénierie Responsable de l'ingénierie et bureau études Responsable infrastructures Manager de proximité maintenance infrastructure et travaux Responsable de site/secteur
Manager de proximité production Responsable du PC
Responsable de PC Responsable HQSE
Responsable hygiène qualité sécurité et environnement Responsable Point Service/Atelier
Manager de proximité Matériel Responsable Point Service/Atelier Resp. Production et Maintenance Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant Responsable ressource/support Directeur formation, Resp Dév RH, Responsable paie et Adm personnel, Responsable recrutement, Responsable relations sociales Responsable ressources humaines Responsable ressource/support Resp contrôle gestion, Resp. comptable Responsable ressources financières Responsable ressource/support Responsable juridique et assurance, Responsable optimisation ressources RFN, Responsable RH et finances Responsable ressource/support Responsable ressource/support Chef de projet SI Production Spécialiste Informatique et Digital Responsable ressource/support Coordinateur formation conduite RFN Responsable de production formation Responsable ressource/support Directeur des SI et du Digital Directeur ressource/support Directeur ressource/support
