portant sur les salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 12 juin 2018
2018
Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2017
portant sur les salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 12 juin 2018
2018
Entre les Organisations syndicales, ci-après désignées:
La CDMT, représentée par, Délégué syndicale ;
La CSTM, représentée par, Délégué syndical ;
La CFDT, représentée par, Délégué syndical ;
D’une part,
ET,
La société CARAÏBES INVESTISSEMENTS (Hôtel La BATELIERE),
Représentée par son directeur, , ci-après désignée l’entreprise
D’autre part,
Les soussignés sont, ci-après désignés ensemble, les « Parties ».
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CARAÏBES INVESTISSEMENTS-Hôtel La BATELIERE et les délégations syndicales CDMT et CSTM au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2017.
PREAMBULE :
Il est rappelé en préambule que la plateforme de revendications a été soumise à la direction dans le cadre des présentes NAO et remise par la CDMT associée à la CSTM et CFDT.
La plateforme de revendications a été annexée au présent protocole d’accord dans non intégralité.
Article 1- Constat d’accord
Au terme des réunions des 24 avril, 29 mai et 12 juin 2018, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et en conséquence, conviennent d’établir le présent protocole d’accord.
Article 2- Etat des propositions respectives :
En leurs derniers états, les propositions communes des organisations syndicales CDMT-CSTM et CFDT sont les suivantes :
Respect de la législation du Travail, des Conventions Collectives, des Droits Syndicaux et des Acquis (usages)- Réactualisation de la liste des acquis.
Respect des membres élus du personnel et des représentants syndicaux
Rémunérations :
Augmentation du salaire de base de 80€ pour les salaires <à 2500€
Augmentation du salaire de base de 40€ pour les salaires > à 2500€
Pour le personnel travaillant en extra les jours fériés Rémunération à 1.5 du salaire journalier
Départ à la retraite : une indemnité de départ en retraite équivalente à 5 mois de salaire brut soit 2 mois de plus sur l’existant
rappel= pour les départs en retraite, une fois que l’entreprise sortira de la période d’observation le protocole signé en 1996 sera à nouveau en vigueur.
Restauration personnel
Fiches de paie corrigées
Egalité entre les sexes : Celle-ci devra être respectée. Aucune discrimination sexiste ne sera acceptée.
Direction :
La direction de la SA CARAÏBES INVESTISSEMENTS-Hôtel La BATELIERE a fait et a confirmé les dernières propositions suivantes :
La direction rappelle son attachement au respect de la législation du travail, des conventions collectives, des droits syndicaux et des acquis. Pour ce faire une liste des acquis sera réactualisée en tenant compte des accords d’entreprise intervenus ces dernières années.
La direction rappelle son attachement au respect des membres élus du personnel, des représentants syndicaux et du personnel.
Rémunérations :
La direction rappelle les difficultés financières de l’entreprise depuis la mise en place d’une part, du plan de redressement judiciaire le 7 décembre 2010 qui implique le remboursement de dettes importantes et d’autre part, d’un échéancier en vue du remboursement des dettes liées aux cotisations de la CGSS sur les trois prochaines années.
La direction propose et confirme en dernier lieu :
une augmentation du salaire de base de 20€ brut par mois sur le salaire de base de tous les salariés permanents de l’entreprise avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Sur la base de ce qui précède, le réajustement global des salaires sur les sept premiers mois de l’année 2018 se fera lors du versement des salaires du mois de juillet 2018.
Une deuxième augmentation de 30€ brut par mois sur le salaire de base de tous les salariés permanents, appliquée à partir du 1er août 2018.
La direction, en désaccord avec les organisations syndicales, ne souhaite pas modifier les modalités de rémunération des salariés dits « extras » durant les jours fériés.
La direction propose et confirme de majorer l’indemnité de départ à la retraite d’un mois supplémentaire soit 4 mois au total.
Restauration du personnel : La direction réaffirme que l’employeur est tenu de fournir le repas aux salariés. Cependant, elle rappelle que l’évaluation de cet avantage en nature n’est pas conforme à la législation du travail puisqu’elle ne figure pas sur les fiches de paie.
La direction souhaite régulariser cette situation au plus vite, conformément au rapport du contrôleur URSSAF d’octobre 2015. La direction s’engage à opérer une augmentation sur le salaire de base des salariés pour compenser la perte de salaire que cette opération engendrerait.
Fiche de paies corrigées. La direction, en désaccord avec les organisations syndicales, a rappelé que la situation a été régularisée en novembre 2017 pour toutes les périodes concernées par le jugement. La direction a décidé aux vues des dépenses que cela engendrerait de ne pas effectuer ces corrections à ce jour.
Egalité entre les sexes : la direction rappelle que selon le bilan social de l’entreprise remis aux représentants, il n’y a pas d’écart de rémunération ou d’inégalité entre les hommes et les femmes. La direction s’engage à ne faire aucune discrimination sexiste lors des embauches notamment.
Sur la base de ce qui précède, les parties ont pu établir et signer le présent accord.
Article3-DEPÔT
Le présent protocole établi sur 4 pages sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un par voie électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétaire- Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.
Le présent protocole donnera lieu à affichage conformément à la législation en vigueur.
Fait à Schœlcher, le 12 juin 2018, en 5 exemplaires originaux.
Pour la direction de CARAÏBES INVESTISSEMENTS-Hôtel La BATELIERE
Directeur Général
Pour les organisations Syndicales Représentatives :
