La Société CARAMBAR & CO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé au 9, rue Maurice Mallet – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
La société CARAMBAR & Co est née à la suite de la cession par le Groupe MONDELEZ INTERNATIONAL à la Société EURAZEO d’une partie de son portefeuille de marques. Cette opération s’est notamment traduite par la création de la Société CARAMBAR & CO, société dédiée aux fonctions commerciales, marketing et support des marques présentes sur les marchés du Chocolat et du Bonbon. La Société CARAMBAR & CO fait application de la Convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses. Les parties ont convenu, par le présent accord collectif d’entreprise, des modalités permettant d’optimiser et de moderniser les aménagements du temps de travail des salariés afin de s’adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d’activité de l’entreprise et aux prescriptions légales. Aussi, la négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier d’une part, les évolutions et besoins légitimes de CARAMBAR & CO et d’autre part, les aspirations sociales des salariés. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d’entamer des négociations sur ce thème et ont abouti à la conclusion du présent accord concernant le compte épargne-temps. Cet accord a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la Direccte.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
* * *
DISPOSITIONS COMMUNES
Cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CARAMBAR & CO, sauf dispositions particulières désignant des catégories de salariés ou fixant une condition d’ancienneté. Il est rappelé que les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux, sont exclus des dispositions du présent accord.
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le Compte Epargne Temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux intérêts de l’entreprise. Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le souhaitent et remplissent les conditions définies ci-après d’avoir une gestion sur plusieurs années de leur temps de repos, dans le respect des enjeux de l’entreprise. Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne Temps (CET). Cette alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés, et dans certains cas précis à l’initiative de l’entreprise (tels que précisés dans cet accord). Le CET permet ainsi au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord. Les signataires rappellent que les congés doivent être pris dans la période de référence, le CET n’étant qu’un élément accessoire de la gestion des congés. L’entreprise mettra tout en œuvre pour que l’alinéa ci-dessus soit respecté. Dispositions générales Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an au sein de CARAMBAR & CO. Mécanisme général Chaque salarié dispose de la faculté d’affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d’alimentation conformément aux dispositions du présent accord. Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours. Alimentation et utilisation du CET Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies à l’article 6. Modalités d’alimentation Alimentation par le salarié Alimentation du compte en jours de repos ou éléments de salaire Le compte peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, exprimés en temps/ argent :
Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 25 jours ouvrés. Peuvent donc alimenter le CET les jours de fractionnement et les congés conventionnels ;
Les congés d’ancienneté ;
Le salarié peut également accroître ses crédits en affectant sur son compte tout ou partie du 13eme mois
Dans les cas exceptionnels où le salarié, pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité), n’a pas pu prendre les RTT salarié, ces jours pourront être déposés sur le CET.
Alimentation en heures de travail à l’initiative de l’employeur Afin de conserver leur droit à congés aux salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés, les compteurs de congés payés au-delà des 25 jours ouvrés autorisés par la loi seront transférés sur le CET. Après ce transfert de congés, qui aura lieu au mois de novembre suivant la fin de la période de référence, le compteur de congés de l’année écoulée sera remis à zéro, sauf en cas d’accord exprès du responsable hiérarchique du salarié concerné et de la DRH. Dans le cas où le salarié n’aurait pas pu prendre ses CP sur la période de prise pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité…), l’ensemble des CP non pris seront transférés sur le CET. Plafond Au total, le nombre de jours qui peuvent être crédités sur le CET transformés en argent ne pourra pas dépasser 2 plafonds annuels de sécurité sociale. Au-delà, le compte épargne-temps doit être liquidé. Modalités d’utilisation Les sommes versées ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant. Les crédits serviront à l’initiative du salarié, pour compenser en tout ou partie :
Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale) ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Un congé sabbatique ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Un congé de solidarité internationale ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Un congé de fin de carrière ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Une cessation progressive ou totale d’activité ;
Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.
Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail ;
Le temps de formation non rémunéré par l’Entreprise peut être financé par le compte épargne temps. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités de pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire.
Un passage à temps partiel ;
L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire entre l’ancien et le nouvel horaire.
Les utilisations précitées sont appelées « Congé CET » pour le présent accord.
Les crédits peuvent également servir, à l’initiative du salarié : Pour compléter sa rémunération dans les conditions suivantes : le salarié peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou partie des crédits CET qu’il a acquis au cours de l’année civile, dans la limite de 7 jours de CET par an. Ces sommes supportent cotisations et imposition. L’alimentation du PERCO ou le rachat de trimestres. Les indemnités sont assimilées à du salaire et donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements fiscaux, charges et contributions sociales correspondants. Les droits du CET pour alimenter un PERCO, qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de 10 jours par an d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Dans le cas précis où le salarié décide de verser jusqu’à 10 jours par an sur son Perco, l’employeur abondera sur le versement du salarié en PERCO, de 15% de la somme versée dans les limites définies par le code du travail pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de l’abondement de l’épargne salariale. Le salarié peut décider de racheter des trimestres de retraite manquants en utilisant le crédit du Compte Epargne Temps. Le versement des cotisations pour le rachat de trimestres relève du dispositif fiscal prévu par l’article 83 du Code général des impôts en matière de déductibilité du revenu imposable. Les jours épargnés au titre du congé principal ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, entraînant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement monétaire. CET et fin de carrière professionnelle Le CET peut permettre aux salariés le souhaitant de mettre fin à leur activité avant la date de départ à la retraite. Les crédits du compte CET peuvent servir à indemniser, en tout ou partie, une cessation totale d’activité. Peuvent bénéficier des conditions exposées ci-dessous les salariés de plus de 50 ans. Alimentation par le salarié Le compte peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, exprimés en temps / argent : Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 25 jours ouvrés, Les congés d’ancienneté, Le salarié peut également accroître ses crédits en affectant sur son compte tout ou partie du 13ème mois Le salarié peut demander par anticipation la transformation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite en jours de CET pour anticiper la date de départ de l’entreprise. Le solde de l’indemnité de départ à la retraite sera versé au moment du départ à la retraite. Abondement du CET par l’entreprise d’une anticipation de fin de carrière L’abondement de l’employeur intervient uniquement en cas d’utilisation à temps plein du CET dans le cadre d’une fin de carrière. Il ne peut être attribué qu’en temps. Quand le salarié dispose sur son CET d’un crédit inférieur à 6 mois de CET, l’abondement de l’employeur est égal à 10% du CET à la date d’acceptation du congé par le DRH. Dans ce cas, l’abondement est effectif à la date d’utilisation des crédits CET. Cet abondement vient se cumuler à ces crédits pour déterminer la date de départ anticipé du salarié. Quand le salarié dispose sur son CET d’un crédit supérieur à 6 mois de CET, l’abondement est égal à 20% du crédit constaté sur la partie dépassant 6 mois à la date d’acceptation du congé par la DRH. L’abondement est effectif à la date d’utilisation des crédits CET. Cet abondement vient se cumuler à ces crédits pour déterminer la date de départ anticipé du salarié. EXEMPLE Un salarié a accumulé 7 mois de CET et veut utiliser son CET pour s’absenter avant sa retraite effective. Sur les 6 premiers mois, l’abondement sera de 13,2 jours et de 4,4 jours pour le 7ème mois, soit un total de 17,6 jours arrondis à 18 jours. Le salarié pourra partir 7 mois, 3 semaines et 3 jours avant la date de sa retraite. Dès lors que le salarié décidera d’utiliser ses crédits CET pour financer volontairement son PERCO, l’entreprise effectuera un abondement qui sera déterminé comme suit : 15% des droits acquis à transférer dans la limite de 10 jours par an dans les limites définies par le code du travail pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de l’abondement de l’épargne salariale. Gestion du CET Principes de gestion Les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous. Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel. Chaque année, le salarié pourra suivre le nombre de CET sur son bulletin de paye au minimum une fois par an. Le solde de crédits ne peut être négatif. Pour transformer les crédits en euros ou en temps, les jours épargnés sont valorisés au même titre que les congés. En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée habituelle du salarié. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche. Pour la prise en temps on arrondira à la demi-journée la plus proche à la faveur du salarié ou de l’établissement. Garantie des droits en CET Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés ; fonds AGS). Selon les dispositions de l’article D3154-1 du Code du travail, dans l’attente de l’établissement d’un dispositif d’assurance ou de garantie institué par l’entreprise, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé au dit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés. Le salarié perçoit une indemnité égale à la valeur monétaire de l’excédent. Le salarié sera auparavant informé, notamment sur la possibilité de transférer des jours dans le Perco dans la limite des possibilités légales. Liquidation des crédits CET en situations particulières Sous réserve des limites légales, le salarié peut demander à bénéficier de la totalité de ses crédits CET lorsqu’il se trouve dans une des situations particulières suivantes, dûment justifiée : Invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale, Endettement dûment justifié au regard des dispositions légales en vigueur ; Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale du conjoint ou décès du conjoint. Formalités Pour les alimentations La demande d’alimentation du CET est formulée sur un document établi par la DRH. Ce document précise notamment l’origine du crédit. Cette demande devra avoir lieu au plus tard au 30 octobre de chaque année. Le décompte actualisé sera visible sur le bulletin de paie du mois de décembre. L’alimentation du compte-épargne temps par le salarié est définitive et ne pourra faire l’objet d’une annulation. En outre, les salariés sont informés au moins une fois par an de la situation de leur compte épargne temps. Pour les utilisations Pour les utilisations du crédit CET, la demande est formulée sur un document établi par la DRH, après accord de sa hiérarchie. Le nombre de crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation. Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d’entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi. S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à une semaine (5 jours ouvrés). Les congés pour convenances personnelles devront être demandés à l’avance selon le schéma suivant : Pour des congés entre 1 semaine et 2 semaines, la demande du salarié sera posée 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé Pour des congés entre 15 jours et 2 mois, la demande du salarié sera posée 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé Pour des congés de plus de 2 mois, la demande du salarié sera posée 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé Le service RH répondra dans un délai de 15 jours. Le service RH pourra étudier les demandes qui ne respectent pas les délais ci-dessus. Le CSE de l’entreprise sera informé des absences CET supérieures à 1 mois dans le mois qui suit l’acceptation du dit congé. La direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite des six mois, si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service. Le service RH étudiera l’éventualité de remplacer le salarié absent. Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir au plus tard 12 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L’information devrait être faite au service du personnel 6 mois avant la date prévue pour le départ en congés. Pour l’utilisation sous forme de complément de rémunération, la demande du salarié est transmise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à fin octobre de chaque année. Le versement du complément de rémunération intervient au plus tard en décembre de l’année. Pour le versement dans le Perco, la demande du salarié est transmise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à fin octobre de chaque année. Non utilisation du compte Après une période de 10 ans suivant l’ouverture du CET, le salarié qui n’a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer définitivement au CET et demander la fermeture de son compte individuel. Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En pareil cas, le salarié, en contrepartie de ses crédits CET percevra une indemnité correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation, sous réserve des dispositions légales. La renonciation ne peut être notifiée qu’une fois. Elle est définitive. Les sommes versées ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements fiscaux et sociaux, le cas échéant. Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié (mutuelle, prévoyance, points retraite…). La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié. L’absence ne sera pas décomptée pour le calcul de l’intéressement comme prévu dans l’accord d’intéressement. Aléas En cas de maladie ou d’accident du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’entreprise. Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’entreprise. Cette dernière disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière. En cas de décès du salarié, le solde de congés à indemniser et/ou de crédits CET est dû aux ayants droits. Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au minimum équivalente. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d’activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d’activité, il sera procédé, selon le cas, au départ à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Sort des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ; à ses ayants droits en cas de décès du salarié. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L’indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salarié) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 14. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet. Révision et dénonciation Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il entrera en vigueur au lendemain de ces formalités de dépôt. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et affiché sur les tableaux d’information du personnel ainsi que sur le réseau commun. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 1er avril 2019 En 5 exemplaires
Pour la société CARAMBAR & CO
Pour le Syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE CGC
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
