ACCORD carbody sur la prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CARBODY S.A.S, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise énumérées ci-après :
L'Organisation Syndicale C.F.D.T
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
L'Organisation Syndicale UNSA
D’autre part IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite fin 2018.
Les entreprises ont la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 31 décembre 2020, à des salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.
La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.
Une telle prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de CARBODY afin de convenir des conditions, montant et modalités de versement de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Aux termes des échanges, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société CARBODY S.A.S.
Article 2 : Objet
Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020.
Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY, les salariés doivent :
être liés à la société CARBODY S.A.S. par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
avoir perçu un salaire horaire brut moyen inférieur ou égal à 14,00 € au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Le salaire horaire brut moyen s’entend hors majoration.
Les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime et les apprentis bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les mêmes conditions que les salariés précités.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de CARBODY S.A.S. remplissant les conditions fixées à l’article 3.a est fixé, pour un salarié à temps complet ou temps partiel à 131 €.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020, soit le 31 décembre 2020 et figurera sur le bulletin de salaire correspondant. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Le 11 décembre 2020, une avance sur le montant de la prime prévu à l’article 3b, sera versée à tous les salariés identifiés comme pouvant bénéficier de cette prime conformément à l’article 3a.
Article 4 : Durée – entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 1er janvier 2021.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est déposé par le représentant de CARBODY pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, le 4 décembre 2020.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur Industriel Directeur Général
